TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

DICIAIRE

RIS

pie certifiée conforme à la minute

Le breffier

Juge des libertés et de la détention

N° RG 25/03491 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBPEB

ORDONNANCE

DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(Articles L.614-1 et suivants et L..744-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

Devant Nous, Madame Maryam MEHRABI, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, régulièrement désignée par ordonnance de roulement en date du 06 janvier 2025 et du tableau de service de permanence du samedi 06 décembre 2025 et du dimanche 07 décembre 2025, assistée de Madame Faouzia GAYA greffière; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L.744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de en date du 09 septembre 2025, notifiée le 09 septembre 2025 à l’intéressé; Vu les dispositions de l’article L.614-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile; Vu la décision écrite motivée en date du 02 décembre 2025 par laquelle le préfet a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 02 décembre 2025 à 15h37; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 06 Décembre 2025 à 15h37; Vu la requête de l’Administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 05 décembre 2025.

Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l’intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l’heure de la présente audience par le greffier;

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux; Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour;

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Avons fait comparaître devant nous, Monsieur X Y né le […] à […] de nationalité algérienne […]

Après l’avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d’en demander un qui lui sera désigné d’office, en présence de M^e Raphaël FAALI son conseil commis d’office; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ou d’un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l’avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant; En l’absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître SUAREZ PEDROZA Nicolas le représentant de la PREFECTURE DE POLICE DE PARIS et le conseil de l’intéressé sur le fond;

L’intéressé a déclaré :

je suis né à […]. Je n’ai jamais été marocain. La police m’a demandé et je n’ai pas répondu et ils ont laissé comme ça en écrivant que j’étais marocain. Je suis arrivé en France en juin 2024. Je vis à […] et je suis coiffeur. J’ai un salaire non déclaré, célibataire et sans enfant. Je veux rester en France. Je vais effectuer les démarches. Si vous voulez, je peux vous donner des preuves de mon adresse car je reçois des colis, des factures.

SUR LE FOND:

En application des dispositions de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quatre vingt seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731- 1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision ou au regard de la menace à l’ordre public que l’étranger représente. Le maintien en rétention au-delà de quatre vingt seize heures à compter de la notification de la décision de placement initial peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention. Attendu que l’intéressé soutient qu’il dispose d’un logement; qu’en outre aucune menace à l’ordre public n’est caractérisée et qu’il n’existe aucune perspective de départ de sorte qu’une mesure de rétention n’est pas justifiée; Attendu cependant que l’intéressé ne justifie nullement du l’adresse dont il fait état ; qu’en tout état de cause, il ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation; qu’il ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence; qu’en outre, il est relevé que les autorités consulaires marocaines ont été saisies le 2 décembre 2025; qu’il importe de permettre à l’autorité administrative d’effectuer toutes démarches utiles de façon à assurer la mise en œuvre de la décision de reconduite à la frontière qui a été prise; qu’il y a lieu d’ordonner la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de 26 jours;

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JUDICIAIRE

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement, – ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur X Y dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit jusqu’au 1er janvier 2026

Fait à Paris, le 06 Décembre 2025, à 15h01 Le Juge des libertés et de la détention

Le greffier

DE RETENTIO

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : 01.44.32.78.05, et dont le courriel est chambre1-11.ca-paris@justice.fr.

L’intéressé

Le conseil de l’intéressé

Le représentant du préfet

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