DOSSIER n° 11-20-000212
516121 Minute n° 
1 copie dossier 1 exp. demandeur EXTRAIT DES MINUTES DU SECRÉTARIAT-GREFFE 1 ex. défendeurs
DU TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRIGNOLES (VAR) 1 copie BDF
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRIGNOLES
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DU VAR
BOSSS'=========
JUGEMENT DU 25 Mars 2021
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT: Madame Fanny MOSCHETTI, Vice-Présidente près le Tribunal Judiciaire de Draguignan régulièrement désigné par ordonnance
GREFFIER: M^me SCONTRINO X
Y:
A l’audience du 17 décembre 2020
L’affaire a été mise en délibéré au 25 Mars 2021
NATURE DU JUGEMENT :
Décision prononcée par mise à disposition au greffe,
Réputée contradictoire et en premier ressort
DEMANDEURS du recours :
Monsieur Z AA
[…]
2084 Chemin Départemental 925,
73200 GRIGNON, comparant en personne
Monsieur AB AC
16 Place Saint-Pierre, 83170 BRIGNOLES, non-comparant mais représentée par Me
COUTELIER Lauriane, avocat au barreau de TOULON
DÉFENDEUR (DEBITEUR) :
Monsieur AD AE
751 Chemin des Hauts du Resty, 8
3470 […] LA […] BAUME, comparant en personne

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AXA FRANCE ASSURANCE
Chez EFFICO-SORECO
Recouvrements de Créances
186 avenue de Grammont,
37917 TOURS CEDEX 9, non comparant
CREDIT LYONNAIS
[…] Service surendettement Immeuble Loire,
94811 VILLEJUIF CEDEX, non comparant
Mr et M^me AF AG et AH
1132 Chemin de Berne,
83470 […] LA […] BAUME, non comparant
TRESORERIE […] LA […] BAUME
8 RUE REY BP 56,
83470 […] LA […] BAUME, non comparant
MAISON FAMILIALE RURALE MFR
213 Avenue Henri Froidfond,
13114 PUYLOUBIER, non comparant
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration en date du 18 mai 2020, M. AE AD a sollicité de la commission de surendettement des particuliers du Var, l’ouverture d’une procédure de surendettement, déclarée recevable le 10 juin 2020.
Suite à la notification de cette décision, M. et M^me Z ainsi que M. AB, ont contesté la décision de recevabilité, ces recours soulignant la mauvaise foi du débiteur.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 17 décembre 2020.
A l’audience, M. Z a maintenu son recours et souligné la mauvaise foi du débiteur.
Mr AD pour sa part a rejeté les allégations sur sa mauvaise foi et a actualisé sa situation personnelle et financière.
Mr AB a indiqué par courrier se désister de son recours par courrier en date du 15 décembre 2020 et M^me AF ont par courrier indiqué renoncer à leur demande de remboursement à l’égard de M. AD.
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La trésorerie saint maximin la sainte baume a indiqué par courrier en date du 19 novembre 2020 que la dette était soldée.
Les autres créanciers n’ont pas comparu, ni n’ont communiqué d’observation.
Vu le jugement de réouverture des débats en date du 18 février 2021,
Les parties ont adressé les documents sollicités.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité formelle du recours
Les recours ont été formés dans le délai de quinze jours de la notification de la décision sur la recevabilité, prévu par l’article R 722-1 du code de la consommation. Ils seront donc déclarés recevables.
Sur le bien fondé du recours
Les dispositions de l’article L 711-1 du code de la consommation, permettent au débiteur de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société, de bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement.
Il est constant que la bonne foi se présume et qu’il appartient au créancier qui allègue la mauvaise foi du débiteur de produire les éléments soumis à l’appréciation du juge, au jour où il statue.
La mauvaise foi suppose, pour être établie, que soit caractérisé un comportement frauduleux; le simple constat matériel de l’accumulation de crédits est insuffisant pour rejeter la bonne foi et il appartient au juge de rechercher, eu égard à la situation personnelle du débiteur, l’élément intentionnel ressortissant à la connaissance qu’il ne pouvait manquer d’avoir du processus de surendettement et à sa volonté, non de l’arrêter mais au contraire de l’aggraver, sachant qu’il ne pourrait faire face à ses engagements ;
Il apparaît que l’endettement de M. AD est essentiellement constitué des condamnations à hauteur de 90 122,92 euros à l’égard de M. Z et de 56811,27 euros à l’égard des époux AF.
Il résulte des jugements produits que M. AD a vendu un logement à M. Z affecté de vices cachés de nature à rendre le logement impropre à sa destination et qu’il était informé de ces désordres. Il a également vendu un bien aux époux AF alors que des défauts préexistaient à la vente et étaient connus des vendeurs.
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La faute de M. AD à vendre des biens affectés de vices cachés qu’il connaissait est en rapport direct avec sa situation actuelle d’endettement, il demeure en effet redevable au titre des condamnations sus mentionnés de sommes constituant en grande partie son endettement actuel.
Cette dissimulation caractérise la mauvaise foi de M. AD dans la constitution de son endettement.
Les recours seront par conséquent accueillis et une décision d’irrecevabilité sera rendue.
PAR CES MOTIFS
Le Juge, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ;
DECLARE recevable en la forme le recours en contestation de . Z et de M.
AB contre la décision de recevabilité de la commission de surendettement du
Var du 10 juin 2020 à l’égard de M. AE AD ;
LE DECLARE fondé et statuant à nouveau ;
DECLARE sur le fond M. AE AD irrecevable en sa demande tendant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers;
DIT que la présente décision sera notifiée par les services du Greffe à la débitrice et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers du Var;
RAPPELLE qu’en application de l’article R 713-10 du code de la consommation, ce jugement est immédiatement exécutoire ;
DIT qu’il sera statué ainsi sans frais, ni dépens.