TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE […] ¹
2ème chambre civile
N° RG 23/11661 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2VM P JUGEMENT rendu le 07 Mai 2025 N° MINUTE :
Assignation du : 14 Septembre 2023
DEMANDEURS
Monsieur X Y […]
Madame Z AA AB AG AC épouse Y […]
Tous les AGux représentés par M^e Paul YON, avocat au barreau AG […], avocat plaidant, vestiaire #C0347
DÉFENDEUR
Monsieur AD AE Impasse AGs Tenis, 226 Cité Boétie 13130 BERRE L’ETANG
représenté par M^e François WAGNER, avocat au barreau AG […], avocat plaidant, vestiaire #B0366
Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le :
Page 1

---

Décision du 07 Mai 2025 2ème chambre civile N° RG 23/11661 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2VMP
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application AGs articles R.212-9 du CoAG AG l’Organisation Judiciaire et 812 du CoAG AG Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Claire ISRAEL, Vice-PrésiAGnte, statuant en juge unique, assistée AG Madame Astrid JEAN, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 03 Mars 2025, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 7 mai 2025.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contraditoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE
AF Y est décédé le […] 2008, laissant pour lui succéAGr :
- M^me Z AA AB AG AC, sa conjointe séparée AG biens, laquelle a opté pour l’usufruit AG la succession,
- M. X Y, son fils.
Le 21 novembre 2016, la Direction Nationale AGs Vérifications AG situations fiscales (DNVSF) a informé M. X Y que AF Y détenait avant son décès, AGs avoirs bancaires auprès AG la banque HSBC Private Bank Ltd à Guernesey, par l’intermédiaire AG la société Balerton Marketing Limited, située aux Iles Vierges Britanniques dont il était le bénéficiaire économique, et l’a invité à régulariser la déclaration AG succession établie le 28 mai 2009 qui omettait ces avoirs.
L’administration fiscale a réclamé à M. X Y le paiement AGs droits AG succession correspondant à ces avoirs non déclarés, soit un total AG 460 362 euros, puis a émis un avis AG mise en recouvrement le 30 mars 2018, lequel a été vainement contesté par M. X Y.
Préalablement, M. AD AE avait déclaré le 26 juin 2015 un compte ouvert hors AG France et procédé les 16 et 20 octobre 2015 au rapatriement en France AGs fonds détenus sur le compte bancaire HSBC AG la société Balerton Marketing Limited, lesquels avaient fait l’objet d’une saisie pénale AG créance, maintenue par ordonnance du juge AGs libertés et AG la détention du tribunal judiciaire AG Paris du 6 novembre 2015.
Page 2

---

Décision du 07 Mai 2025 2ème chambre civile N° RG 23/11661 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2VMP
Interrogé par M. X Y, M. AD AE lui a indiqué par courrier du 28 juin 2017, que « AF Y [l]a informé en octobre 2007 qu’à son décès [il] AGviendrait propriétaire AG la société Balterton Marketing Limited et du compte détenu par cette société ».
A la suite AG la déclaration rectificative effectuée par M. AD AE, l’administration fiscale lui a adressé plusieurs propositions AG rectification relatives à un rappel AG droits AG mutation à titre gratuit, à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur la fortune puis elle a émis plusieurs avis AG mise en recouvrement le 30 novembre 2017, que M. AD AE a vainement contestés.
M. AD AE et M X Y ont respectivement fait assigner l’administration fiscale par actes AGs 12 novembre 2020 et 15 octobre 2021. Les instances ont été jointes et par jugement du 25 mai 2023, le tribunal judiciaire AG Paris a débouté M. X Y et M. AD AE AG leurs AGmanAGs d’annulation AGs avis AG mise en recouvrement au titre AGs droits AG mutation et AGs droits d’enregistrement.
M. X Y a interjeté appel AG ce jugement qu’aucune AGs parties n’a jugé opportun AG produire.
Par exploits AG commissaire AG justice en date du 14 septembre 2023, M. X Y et M^me Z AA AB AG AC veuve Y (ci-après les consorts Y) ont fait assigner M. AD AE AGvant le tribunal judiciaire AG Paris aux fins essentielles AG voir juger que les avoirs et parts sociales AG la société Balerton Marketing Limited d’un montant AG 2 333 630 euros dépenAGnt AG la succession AG AF Y.
Dans leurs AGrnières conclusions signifiées par voie électronique le 4 avril 2024, les consorts Y AGmanAGnt au tribunal AG :
- JUGER que les règles AG la succession ab intestat interviennent pour la succession AG Monsieur AF Y décédé le […] 2008 à […] à défaut AG démonstration AG dispositions AG AGrnières volontés ; En conséquence,
- JUGER que les avoirs et parts sociales d’un montant total AG 2.333.630 euros AG la « Société BALERTON MARKETING LIMITED » doivent réintégrer la succession AG Monsieur AF Y ;
- JUGER que les avoirs et parts sociales d’un montant total AG 2.333.630 euros AG la « Société BALERTON MARKETING LIMITED » située sur les Iles Vierges Britanniques appartiennent à Madame Z Y et Monsieur Xs Y ;
En tout état AG cause,
- DEBOUTER Monsieur AD AE AG ses fins, AGmanAGs et prétentions ;
- CONDAMNER Monsieur AD AE au paiement AG la somme AG 3.000 euros au titre AG l’article 700 du CoAG AG procédure civile ;
- CONDAMNER Monsieur AD AE aux entiers dépens
3
Page 3

---

Décision du 07 Mai 2025 2ème chambre civile N° RG 23/11661 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2VMP
Dans ses AGrnières conclusions signifiées par voie électronique le 5 février 2024, M. AD AE AGmanAG au tribunal AG :
- Juger comme il appartiendra sur les AGmanAGs AG détermination du juge compétent et AG la loi applicable au litige concerné.
- Débouter les consorts AI AG toutes leurs AGmanAGs.
- Les condamner au paiement d’une somme AG 3 000€ sur le fonAGment AG l’article 700 du CPC
- Les condamner en tous les dépens.
L’ordonnance AG clôture est intervenue le 4 juillet 2024 et l’audience AG plaidoiries a été fixée au 3 mars 2025.
En application AG l’article 455 du coAG AG procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions mentionnées ci-AGssus pour l’exposé plus amples AGs moyens AG fait et AG droit développés au soutien AGs prétentions AGs parties, lesquels sont succinctement présentés ci-après.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il est indiqué aux parties qu’en l’absence AG toute contestation sur la compétence du tribunal, il ne sera pas répondu aux développements AG M. AD AE sur ce point.
Sur la revendication AGs avoirs AG la société
Les consorts Y d’une part, et M. AD AE d’autre part, revendiquent la propriété AGs avoirs et AGs parts sociales AG la société Balterton Marketing Limited.
Les consorts Y font essentiellement valoir que :
- M. AE ne justifie ni d’un legs AG AF Y ni d’une donation,
- Le fait qu’il ait rapatrié les fonds litigieux et qu’il les ait déclarés est inopérant pour établir son droit AG propriété sur ces fonds,
- Les courriels AG M. AJ AK, directeur AG la société Balterton Marketing Limited mentionnant une donation AG la société par AF Y à M. AD AE en 2008 sont insuffisants pour démontrer l’existence AG cette donation, à défaut d’un acte authentique,
- Ils n’ont jamais reconnu l’existence d’une donation,
- Les règles AG la dévolution successorale ab intestat doivent s’appliquer.
M. AD AE oppose que ces fonds lui auraient été « attribués à titre gratuit » par le défunt. Il fait valoir qu’il a fait procéAGr au rapatriement AGs fonds en octobre 2015 après avoir déclaré un compte ouvert hors AG France au SIE d’Istres le 26 juin 2015 et que pour pouvoir procéAGr ainsi il a fallu que « AF Y prenne AGs dispositions AG son vivant, ce qu’il a fait, ainsi qu’il ressort AG la proposition AG rectification du 31 octobre 2016 » laquelle mentionne
Page 4

---

Décision du 07 Mai 2025 2ème chambre civile N° RG 23/11661 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2VMP
un courriel AG M. AJ AK en date du 1er avril 2014 faisant état d’une donation AG la société par AF Y à M. AD AE, d’autres courriels AG M. AK le désignant comme le « bénéficiaire économique » AG 100% AGs actions AG la société et ajoutant que selon M. AJ AK, AF Y aurait décidé AG lui faire un don en 2004 et que les avoirs auraient été déposés à HSBC Genève.
Il soutient que ces faits sont confirmés par le courrier AG M. X Y en date du 24 juin 2017.
Sur ce,
Aux termes AG l’article 721 du coAG civil, les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n’a pas disposé AG ses biens par AGs libéralités.
Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire.
En application AG l’article 724 du coAG civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis AG plein droit AGs biens, droits et actions du défunt.
En application AG l’article 893 du coAG civil, une libéralité ne peut être faite que par donation entre vifs ou par testament.
Enfin l’article 931 du coAG civil dispose que tous actes portant donation entre vifs seront passés AGvant notaires dans la forme ordinaire AGs contrats ; et il en restera minute, sous peine AG nullité.
En l’espèce, il est constant que les parts sociales AG la société Balterton Marketing Limited et les avoirs AG la société détenus sur le compte HSBC Private Bank (CI) Limited à Guernesey n°2048116 étaient la propriété AG AF Y.
Il appartient à M. AD AE qui soutient que ces fonds lui ont été transmis à titre gratuit par le défunt AG rapporter la preuve d’une telle libéralité.
Il se prévaut, aux termes AG ses conclusions dans la présente instance, d’une donation du défunt.
Il convient à ce titre AG souligner qu’il avait pourtant écrit à M. X Y le 28 juin 2017 que AF Y l’avait informé « qu’à son décès » il AGviendrait propriétaire AG la société et du compte détenu par elle. Il se prévalait alors d’un legs du défunt et non d’une donation entre vifs.
Il ne produit en tout état AG cause, ni testament AG AF Y par lequel ce AGrnier lui lèguerait ses parts AG la société Balterton Marketing Limited, ni aucun acte authentique AG donation, ni même aucun écrit émanant du défunt, par lequel celui-ci déclarerait lui donner ses parts AG la société ou les avoirs détenus sur le compte bancaire.
Par exception au formalisme exigé par l’article 831 du coAG civil, M. AD AE pourrait uniquement démontrer l’existence d’un don manuel par la tradition réelle AGs parts sociales et AGs avoirs bancaires AG la société par AF Y, avant son décès.
5
Page 5

---

Décision du 07 Mai 2025 2ème chambre civile N° RG 23/11661 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2VMP
Mais M. AD AE s’appuie exclusivement sur les éléments rapportés par l’administration fiscale le 31 octobre 2016 selon lesquels :
- par courriel du 1er avril 2014, M. AJ AK, directeur AG la société Balerton Marketing Limited, a mentionné une « donation AG la société par M. AF Y à M. AD AE effectuée en 2008 »,
- M. AD AE est AGpuis le bénéficiaire économique AG la société, et est désigné comme tel par M. AK,
- les autorités AGs Bahamas ont indiqué s’agissant d’un autre compte ouvert aux Bahamas, que « les fonds proviennent d’un don AG AF Y » décidé en 2004 et que les avoirs ont été déposés à HSBC Genève.
Pourtant, les écrits AG M. AJ AK ne sont pas produits et en tout état AG cause, les déclarations imprécises et rapportées AG ce AGrnier ne suffisent pas à établir la réalité d’une libéralité AG AF Y au profit AG M. AD AE. Par ailleurs, les déclarations AGs autorités bahaméennes ne portent pas sur les avoirs détenus sur le compte ouvert à Guernesey et surtout, aucune AGs pièces versées aux débats ne démontrent que AF Y aurait effectivement remis les parts AG la société et versé les fonds avant son décès à M. AD AE.
Il ressort AG la proposition AG rectification adressée par l’administration fiscale à M. X Y le 19 octobre 2017 que si le compte HSBC à Guernesey a été ouvert le 31 août 2004, par la société Balerton Marketing Limited, la « beneficial ownership AGclaration » désignait comme bénéficiaire économique AF Y et non M. AD AE.
De même, il ressort du même document que la déclaration AG bénéficiaire économique du 22 février 2007 désigne toujours AF Y, lequel détenait 100% AGs parts AG la société Balterton Marketing Limited.
Aucun changement AG bénéficiaire économique n’a été déclaré par la suite.
Il en résulte qu’à son décès, AF Y détenait toujours la totalité AGs parts AG la société Balterton Martketing Limited.
L’ordonnance AG maintien AG la saisie pénale AGs avoirs en date du 6 novembre 2015 mentionne par ailleurs que c’est M. AD AE qui a donné mandat à M. AJ AK le 21 novembre 2008, d’administrer la société BALERTON en lui précisant qu’il l’avait acquise avec les actifs en dépendant.
Enfin, M. AD AE ne peut sérieusement soutenir que le courrier AG M. X Y en date du 24 juin 2017, vaut reconnaissance AG l’existence d’une donation, alors que l’héritier AG AF Y fait uniquement part d’informations qui lui ont été communiquées et s’informe pruAGmment en indiquant se réserver le droit d’engager toute procédure pour faire valoir ses droits.
Il n’est donc pas démontré que AF Y a fait donation à M. AD AE AG la société et AG ses avoirs avant son décès, AG sorte
Page 6

---

Décision du 07 Mai 2025 2ème chambre civile N° RG 23/11661 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2VMP
qu’il était seul propriétaire AGs avoirs détenus sur le compte AG la société au jour AG son décès.
Il ressort AG la proposition AG rectification adressée par l’administration fiscale à M. X Y le 19 octobre 2017 qu’au jour du décès le solAG AGs avoirs bancaires s’élevait à la somme AG 2 333 630 euros.
En conséquence, ces avoirs et les parts sociales AG la société Balerton Marketing Limited doivent être compris dans l’actif AG la succession AG AF Y et ont été transmis AG plein droit à ses héritiers.
Sur les AGmanAGs accessoires
M. AD AE, partie succombant à l’instance, sera condamné aux dépens.
Il sera également condamné à payer aux consorts Y la somme AG 3 000 euros sur le fonAGment AG l’article 700 du coAG AG procédure civile.
Il y a enfin lieu AG rappeler que le présent jugement est AG droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort
Dit que les parts sociales AG la société Balterton Marketing Limited et les avoirs AG cette société d’un montant AG 2 333 630 euros sont compris dans l’actif AG la succession AG AF Y,
Condamne M. AD AE aux dépens,
Condamne M. AD AE à payer à M. X Y et M^me Z AA AB AG AC veuve Y pris ensemble, la somme AG 3 000 euros sur le fonAGment AG l’article 700 du coAG AG procédure civile.
Fait et jugé à Paris le 07 Mai 2025
La Greffière La PrésiAGnte
7
Page 7