Tribunal correctionnel d'Épinal, 12 mai 2023, n° 17068000064

TCORR Épinal 12 mai 2023

Arguments

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Accepté
Responsabilité délictuelle
Le tribunal a reconnu la responsabilité de Monsieur AA AB dans le préjudice subi par Madame Y Z et a estimé que l'indemnisation devait couvrir l'intégralité des dommages causés.
Accepté
Évaluation des préjudices
Le tribunal a pris en compte les éléments de preuve fournis et a fixé le montant de l'indemnisation en fonction des souffrances endurées et des pertes matérielles.
Accepté
Frais exposés par la partie civile
Le tribunal a jugé que les frais exposés par Madame Y Z étaient justifiés et a ordonné leur remboursement.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une affaire jugée par la Cour d'Appel de Nancy Tribunal judiciaire d'Épinal Chambre correctionnelle. La partie civile, représentée par Maître Martin Théo, demande une indemnisation suite à un vol aggravé commis par Monsieur AA AB au préjudice de Madame Y Z. Le tribunal fixe le préjudice subi par Madame Y Z à la somme de 87.616 €, comprenant les souffrances endurées, le préjudice financier et le préjudice matériel. Monsieur AA AB est également condamné à payer à Madame Y Z la somme de 2.000 € au titre des frais non payés par l'État. L'exécution provisoire de la décision est ordonnée et les frais de justice sont laissés à la charge de l'État.

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Sur la décision

Référence :	T. corr. Épinal, 12 mai 2023, n° 17068000064
Numéro(s) :	17068000064

Sur les parties

Avocat(s) :	Théo MARTIN

Texte intégral

Cour d’Appel de Nancy Tribunal judiciaire d’Épinal Chambre correctionnelle
Jugement prononcé le : 12/05/2023 N° minute 51/2023
N° parquet : 17068000064
Plaidé le 17/03/2023
Délibéré le 12/05/2023
JUGEMENT CORRECTIONNAC
INTERETS CIVILS
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel d’Épinal le DIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS, composée de Monsieur GORY X, Vice-Président, président du tribunal correctionnel désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assisté de Monsieur VAZZANA
Alexandre, greffier, a été appelée l’affaire
ENTRE:
PARTIE CIVILE :
Madame Y Z, demeurant : […],
Représentée par Maître MARTIN Théo, avocat au barreau de Paris
ET
DÉFENDEUR :
Monsieur AA AB né le […] à REMIREMONT (Vosges) de AC AD AE et de AA AF
Demeurant: […]
Non comparant ni représenté
Expéditions conformes + copie exécutoire à M^e MARTIN le 12 mai 2023
Page 11/⁴

Vu le jugement du Tribunal pour enfants d’EPINAL en date du 16 mai 2022, Vu les dernières conclusions de M^me Y Z du 19 janvier 2023,
Vu l’audience du 17 mars 2023,
SUR CE
1- SUR LES DEMANDES PRINCIPALES
Attendu qu’en application de l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé
à le réparer » de sorte le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties;
Attendu qu’en l’espèce, le Tribunal pour enfants d’EPINAL en date du 16 mai 2022 a sur l’action publique déclaré AA AB, né le […], coupable d’avoir à […] le 18 novembre 2015 volontairement commis des faits de vol aggravé par trois circonstances pour la soustraction frauduleuse en réunion, main armé et dans un local d’habitation, d’un lingot d’or, du numéraire et un téléphone portable au préjudice de M^me Y Z;
Que sur l’action civile, le Tribunal a déclaré recevable la constitution de partie civile de
M^me Y Z et renvoyé sur intérêts civils l’affaire à l’audience du 20 janvier 2023;
Qu’à l’audience de renvoi sur intérêts civils du 20 janvier 2023, M^me Y
Z sollicite à titre d’indemnisation la somme de 90.616 € se décomposant comme suit :
- 5.000 € au titre des souffrances endurées,
- 28.000 € au titre de la perte de gains professionnels actuels, dans le cadre de son activité professionnelle de podologue,
- 56.990 € au titre du lingot d’or,
- 500 € au titre des espèces,
126 € au titre du téléphone portable;
Que M^me Y Z ayant également été victime le 21 février 2017 à […] de faits de vol avec violence par le même auteur devenu majeur, AA AB, elle produit aux débats les rapports d’expertise psychiatrique et
d’expertise comptable de son activité professionnelle de podologue ordonnées par jugement du Tribunal correctionnel d’EPINAL le 12 janvier 2018, sur la base desquels elle a été indemnisée pour les conséquences de l’infraction commise le 21 février 2017;
Que l’expert comptable a chiffré son préjudice de l’ordre de 100.000 € pour la période de 2015 à 2018, soit un préjudice annuel de 25.000 €;
Attendu que dans ces conditions, il convient fixer le préjudice de M^me Y
Z à la somme de 84.616 € se décomposant comme suit:
- 2.000 € au titre des souffrances endurées,
- 28.000 € au titre de la perte de gains professionnels actuels pour la période allant du 18 novembre 2015 au 20 février 2017,
56.990 € au titre du lingot d’or,
- 500 € au titre des espèces,
- 126 € au titre du téléphone portable;
Que dès lors AA AB est condamné à payer à M^me Y Z la somme de 87.616 €;
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2- SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Attendu qu’enfin, en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale, « Le tribunal condamne l’auteur de l’infraction ou la personne condamnée civilement en application de l’article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu’il détermine, au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci. Le tribunal tient compte de
l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. Les dispositions du présent article sont également applicables aux organismes tiers payeurs intervenant à l’instance >>;
Qu’ainsi AA AB est dès lors condamné à payer à M^me Y Z la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale;
Attendu que la nature et l’ancienneté de l’affaire justifie le prononcé de l’exé cution provisoire;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal correctionnel, statuant sur intérêts civils, par mise à disposition au greffe, publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire à signifier à l’encontre de AA AB et contradictoire à l’égard de M^me Y AG,
FIXE le préjudice subi par M^me Y AG en raison de l’infraction, dont elle a été victime le 18 novembre 2015, commises par AA AB, à hauteur de la somme de 87.616 € se décomposant comme suit :
- souffrance endurées 2.000 €
- préjudice financier 28.000 €.
- préjudice matériel 57.616 €.
AH AA AB à payer à M^me Y Z la somme de
87.616 €,
RAPPACLE qu’en application de l’article 1153 du code civil, les sommes allouées à la ou aux parties civiles sont assorties de plein droit des intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du présent jugement,
AH AA AB à payer à M^me Y Z la somme de 2.000 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale,
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision,
LAISSE les frais de justice à la charge de l’État;
RAPPACLE qu’en application des articles 706-3 et suivants du Code de Procédure
Pénale, sous conditions, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’infractions pénales (CIVI), et à défaut le cas échéant pour de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens, le
Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI), la demande devant être présentée dans le délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive sous peine de forclusion;
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PRECISE qu’en application des articles 706-15 et suivants du Code de Procédure
Pénale, toute personne physique qui, s’étant constituée partie civile, a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale, mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation en application des articles précités 706-3 (CIVI) ou 706-14 (SARVI), peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1, en saisissant le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGVATI) d’une demande d’aide au recouvrement dans le délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive sous peine de forclusion.
Ainsi jugé et prononcé le 12 mai 2023.
Le Greffier Le President
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