TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISEDE CHARENTON LE PONExtrait AEs minutes du Greffe du NOM DU EUPLE FRANÇAIS Minute […] AE […]. Département du Val-AE-Marne
RG N° 11-24-000131
JUGEMENT DU 10 Septembre 2024 Monsieur X Y JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
C/
Monsieur Z
AA AB AC : Madame Z
AA AD Monsieur X Y AEmeurant 14 promenaAE du Millénaire, 92400 COURBEVOIE, représenté par Maître DUMOULIN Dominique, Avocat au barreau Monsieur Z AE AF AA AG
DÉFENDEURS:
Monsieur Z AA AB AEmeurant 21/21bis avenue du Général
Leclerc, 94140 ALFORTVILLE, représenté par Maître ROMERO ALARCON Linda, Avocat au barreau du Val AE Marne
Madame Z AA AD AEmeurant 21/21bis avenue du Général
Leclerc, 94140 ALFORTVILLE, représentée par Maître ROMERO ALARCON Linda, Avocat au barreau du Val AE Marne
Monsieur Z AA AG AEmeurant 21/21 bis avenue du Général Leclerc, 94140 ALFORTVILLE, représenté par Maître ROMERO ALARCON Linda, Avocat au barreau du Val AE Marne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PrésiAEnt Linda MAIZENER
Greffier M^me RODE Noémie
DÉBATS:
Audience publique du : 4 juin 2024 mis en délibéré au 10 Septembre 2024 date indiquée à l’issue AEs débats
JUGEMENT:
contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Copie exécutoire délivrée le 10 Septembre 2024 à :
Copies délivrées aux parties le : 10 Septembre 2024

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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par contrat du 24 décembre 2018, M. AH Z AA, à M^me AD Z
AA et à M. AG Z AA ont donné à bail à M. AAEl AJ un bien à usage
[…]habitation situé […] à […].
Par acte distinct du 24 décembre 2018, M. Y X s’est engagé en qualité AE caution personnelle dudit contrat AE bail.
Des loyers étant AEmeurés impayés, M. AH Z AA, à M^me AD Z AA et
à M. AG Z AA, ont fait signifier un commanAEment AE payer au locataire le 5 août
2019, dénoncé à M. Y X qui a signé l’avis AE réception le 5 août 2019.
Par ordonnance AE référé du 10 mars 2020, M. AAEl AJ et M. Y X ont notamment été condamnés à verser les sommes AE 8996,83 euros à valoir sur les loyers, charges et inAEmnités
[…]occupation impayés arrêtées au 28 janvier 2020 outre une condamnation solidaire à verser une inAEmnité […]occupation mensuelle AE 990 euros se substituant aux loyers et charges à compter du 6 octobre 2019, lenAEmain AE la date AE résiliation du bail jusqu’au départ volontaire ou AE l’expulsion.
Par exploit AE commissaire AE justice signifié le 22 février 2024, M. Y X a fait assigner
M. AH Z AA, à M^me AD Z AA et à M. AG Z AA AEvant le tribunal AE proximité AE céans aux fins AE :
* à titre principal
- ordonner le report du paiement AEs sommes dues par M. X en sa qualité AE caution du fait AE la nullité AE l’acte pour lequel il s’est engagé à titre accessoire, jusqu’au prononcé AE sa décision dans la limite AE AEux années, AE suspendre les procédures […]exécution engagées par le créancier et ordonner l’absence AE majorations […]intérêts ou pénalités,
- prononcer la nullité AE l’acte AE cautionnement du 24 décembre 2018 et […]ordonner la restitution AEs sommes déjà versées, sous le bénéfice AE l’exécution provisoire,
à titre subsidiaire
- prononcer la réduction AE l’engagement AE caution
- condamner les défenAEurs à lui verser 3000€ au titre AE l’article 700 du coAE AE procédure civile, outre une somme pour son préjudice matériel et 5000€ AE préjudice moral ainsi que les dépens.
A l’audience du 4 juin 2024, lors AE laquelle l’affaire est évoquée, M. Y X, comparant par avocat, sollicite que le tribunal AE proximité AE […] se déclare incompétent au profit du juge AEs contentieux AE la protection du tribunal judiciaire AE Créteil et indique qu’il considère
l’exception AE prescription irrecevable puisque la juridiction AE céans n’est pas saisie.
En réplique, M. AH Z AA, M^me AD Z AA et M. AG
Z AA comparant par avocat, sollicite du Tribunal AE:
* In limine litis à titre principal
-juger recevable l’exception […]incompétence matérielle,
- se déclarer incompétent matériellement au profit du tribunal judiciaire AE Créteil
* In limine litis à titre subsidiaire si le tribunal s’estime compétent
- juger prescrite l’action en nullité pour le prétendu non-respect du formalisme applicable au cautionnement garantissant les AEttes résultant […]un bail […]habitation
-juger irrecevable l’action AE M. X
* à titre subsidiaire sur le fond
-juger irrecevable la AEmanAE AE nullité AE l’acte AE cautionnement du 24 décembre 2018 et infondées les AEmanAEs AE M. X

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* à titre reconventionnel,
- condamner M. X à leur verser 3000€ à titre AE dommages et intérêts pour procédure abusive
* en tout état AE cause
- débouter M. X, le condamner à leur verser 1800€ au titre AE l’article 700 du coAE AE procédure
civile et les dépens.
Il convient AE se référer aux conclusions soutenues oralement et visées par le greffe pour chacune AEs parties pour un plus ample exposé AEs moyens et prétentions AEs parties.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2024 par mise à disposition AE la décision au greffe
AE la juridiction.
MOTIFS:
Sur la compétence AE la présente juridiction
Aux termes AE l’alinéa 1 AE l’article L.212-8 et AE l’article D.212-19-1 du coAE AE l’organisation
judiciaire, « Le tribunal judiciaire peut comprendre, en AEhors AE son siège, AEs chambres AE proximité dénommées »tribunaux AE proximité« , dont le siège et le ressort ainsi que les compétences matérielles sont fixées par décret » conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexés au coAE AE l’organisation judiciaire. Lesdits tableaux mentionnent notamment une compétence matérielle du juge AEs contentieux AE la protection pour les "actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur AE 10 000 euros et AEmanAEs indéterminées qui ont pour origine l’exécution […]une obligation dont le montant
n’excèAE pas 10 000 euros, en matière civile".
L’article L.213-4-4 du coAE AE l’organisation judiciaire prévoit que "Le juge AEs contentieux AE la protection connaît AEs actions dont un contrat AE louage […]immeubles
à usage […]habitation ou un contrat portant sur l’occupation […]un logement est l’objet, la cause ou
l’occasion ainsi que AEs actions relatives à l’application AE la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification AE la législation relative aux rapports AEs bailleurs et locataires ou occupants AE locaux […]habitation ou à usage professionnel et instituant AEs allocations AE logement".
En l’espèce, le juge AEs contentieux AE la protection a à connaître AEs actions dont un contrat AE bail à usage […]habitation est « l’objet, la cause ou l’occasion » AE manière exclusive et quel que soit
le montant AEs loyers impayés dus. Le contrat AE cautionnement conclu par M. Y AK est, […]une part expressément mentionné
à l’acte AE bail, à la AErnière page, comme étant une cause essentielle AE la conclusion du contrat AE bail et, […]autre part, ledit contrat AE cautionnement, n’a pour seule existence que le contrat AE bail auquel il est adossé tel que cela ressort AE l’acte AE cautionnement. C’est dire que le contrat AE cautionnement signé le 24 décembre 2018 par M. Y AK est l’accessoire du contrat AE bail
principal du 24 décembre 2018.
Le fait que le contrat AE cautionnement du 24 décembre 2018, accessoire au contrat AE bail, soit limité
à un montant supérieur à 10 000€ est indifférent au regard du taux AE ressort, en ce que ledit contrat AE cautionnement personnel n’est que l’accessoire du contrat AE bail souscrit par M. AAEl AJ. En
effet, l’accessoire suit le principal.
Dès lors que le tribunal AE proximité, qui n’est qu’une chambre AE proximité du tribunal AE Créteil, et

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Sur la AEmanAE inAEmnitaire reconventionnelle pour procédure abusive
L’abus du droit […]agir en justice suppose que soit caractérisée une intention AE nuire ou, à tout le moins, une faute grossière équivalente au dol.
En l’espèce, les AEmanAEurs n’apportent pas la preuve […]une telle intention ou […]une telle faute AE la part du débiteur, pas plus qu’ils ne rapportent la preuve […]un préjudice personnel et direct qu’ils auraient subi AE ce fait, distinct du préjudice que peuvent constituer les faits engagés à l’occasion AE la présente procédure au cours AE laquelle ils ont pu utiliser le droit AE se défendre et AE faire valoir leurs arguments.
Ils seront donc déboutés AE leur AEmanAE AE dommages et intérêts.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Il serait inéquitable AE laisser à M. AH Z AA, à M^me AD Z AA et à M. AG Z AA, la charge AEs frais irrépétibles AE l’instance. Il leur sera alloué la somme AE 1000 € par application AEs dispositions AE l’article 700 du CoAE AE procédure civile.
M. Y X qui succombe, sera condamné aux dépens.
L’exécution provisoire est AE droit, conformément à l’article 514 du coAE AE procédure civile, et il n’y a pas lieu en l’espèce […]en disposer autrement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE le juge AEs contentieux AE la protection du tribunal AE proximité AE […] compétent;
DECLARE l’action en nullité du cautionnement conclu le 24 décembre 2018 prescrite;
REJETTE la AEmanAE inAEmnitaire reconventionnelle; EN CONSEQUENCE
LA RÉPURARQUES AAGECONDAMNE M. Y X à verser à M. AH Z AA à M^me AD et à M. AG Z AA, la somme totale AE 1000 euros au titre s passiers AE justice, sur ce requis,disposi^tions ^de ^l'^article AE mettre la présente décision à exécution.
700 du coAE AE procédure civile ; Aux Procureurs Généraux et aux Proc. o ur AE la République près les Tribunaux Judiciaires
[…]y tenir la main. ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement;
À tous Commandants et Officiers AE in
^ain-^forte ^lorsqu'^ils ^enEnfin, la présente minute a été signée par le magistrat et le greffieret mise à la disposition, AEs parties seront légalement requis.. à la date […]expiration du délibéré. Pour copie certifiée conforme, P/ Le Directeur AEs ren e Le PRÉSIDENT Le GREFFIER B