RG N° 11-23-000617

MINUTE N°

Société LES RESIDENCES SOCIÉTÉ ANONYME D’HABITATIONS À LOVER MODÉRÉ

Cl

Monsieur X Y, Z AA Madame AB AC

« Extrait des minutes du greffe du Tribunal de Proximité de St Germain en Laye

Madame AD, AE, AF, AG, AH AA

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection […] […] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 12 Novembre 2024

DEMANDEUR:

Société LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS À LOYER MODERE, inscrite au R.C.S. de Versailles sous le numéro 308 435 460, dont le siège social est 18 Boulevard du Midi, 78200 MANTES LA JOLIE, venant aux droits de l’OPIEVOY, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître ADbeth MENARD, avocat de la SCP MENARD WEILLER, société d’avocats au barreau de PARIS

d’une part,

DÉFENDEURS:

Monsieur X, Y, Z AA, né le […] à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines -78) demeurant 8 rue des Bücherons A2, escalier B, logement 1, bâtiment 01, […] Comparant en personne, assisté de Maître AI AJ, avocat au barreau de PARIS Madame AB AC-demeurant 8 rue des Bücherons A2, escalier B, logement 1, bâtiment 01, […] Non comparante, rerpésentée par Maître AI AJ, avocat au barreau de PARIS Madame AD, AE, AF, AG, AH AA, née le […] à Saint- Germain-en-Laye (Yvelines 78)-demeurant 8 rue des Bücherons A2, escalier B, logement 1, bâtiment 01, […] Comparante en personne, assistée de Maltre AI AJ, avocat au barreau de PARIS, et assistée de Monsieur AL, AM, AN AO, né le […] à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne- 94), son concubin d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection: Sylvie JOUANDET, vice-présidente Greffier: Victor ANTONY

Coples délivrées le : 121M124 1 copie exécutoire à la SCP MENARD-WEILLER

1 copie certifiée conforme à Malte AI AJ

RAPPEL DES FAITS

La société LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS À LOYER MODERE a donné à bail à Monsieur AP AA, un appartement à usage d’habitation situé 8 […] par contrat du 1" novembre 1965. A son décès, un avenant au contrat était signé avec Madame AE AA, veuve de Monsieur AP AA. Cette dernière venait à décéder le 24 mars 2021. Monsieur X AA, son fils, et Madame AD AA, sa petite fille, sollicitaient le transfert du logement à leur profit par courrier en date du 21 avril 2021. Madame AB AC, concubine de Monsieur X AA, demandait à bénéficier aussi de ce transfert. Le 8 juillet 2022, la commission d’attribution des logements refusait ce transfert. Le 20 avril 2023, la société LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS À LOYER MODERE leur faisait adresser par commissaire de justice une sommation d’avoir à quitter les lieux. Ces derniers s’y maintenaient. Elle a ensuite fait assigner Monsieur X AA, Madame AB AC et Madame AD AA devant le juge des contentieux de la protection de Saint-Germain-en-Laye pour obtenir leur expulsion. Après trois renvois, l’affaire était audiencée le 24 septembre 2024. La société LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS À LOYER MODERE représentée par son conseil demandait de constater que le bail était résilié du fait du décès de Madame AE AA, que le logement était occupé sans droit ni titre par Monsieur X AA, Madame AB AC et Madame AD AA: d’ordonner l’expulsion de ces derniers, sans le bénéfice du délai des deux mois prévu à l’article L 412-1 du code des procédure civile d’exécution, d’ordonner que le sort des meubles soit régis par les dispositions applicables du code des procédures civiles d’exécution; et de condamner in solidum Monsieur X AA, Madame AB AC et Madame AD AA au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux, outre une somme de 1500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. Monsieur X AA et Madame AD AA comparaissaient. Madame AB AC était représentée par son conseil. Ils demandaient à titre principal de débouter la société LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE de ses demandes et de leur accorder le bénéfice du transfert du bail, à titre subsidiaire de leur accorder un délai de 36 mois pour quitter les lieux, en tout état de cause de condamner la société LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE à la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les défendeurs s’engageaient à produire dans le temps du délibéré des documents attestant de leur situation personnelle, professionnelle et de leur avis d’imposition. L’affaire a été mise en délibéré au 12 novembre 2024. Madame AD AA justifait du versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, Madame AB AC et Monsieur X AA transmettaient leur avis d’imposition.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I-SUR L’OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE

En application des dispositions des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l’abandon du domicile par ce dernier. L’article 14 est applicable aux organismes d’habitations à loyer modéré et ne faisant pas l’objet d’une convention passée en application de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation, à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions

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d’attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage. Lorsque le bénéficiaire du transfert est un descendant remplissant les conditions de ressources mais pour lequel le logement est inadapté à la taille du ménage, l’organisme bailleur peut proposer un relogement dans un logement plus petit pour lequel l’intéressé est prioritaire Ainsi, si le bail conclu avec un organisme d’habitations à loyer modéré et ne faisant pas l’objet d’une convention passée en application de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation, est transféré aux descendants c’est sous la condition qu’ils vivaient dans les lieux depuis au moins un an à la date du décès, qu’ils remplissent les conditions de ressources et que la taille du logement est en adéquation avec celle de leur ménage. Conformément à la jurisprudence, ces conditions sont à appréciées au jour du décès du locataire (3 Civ, 19 juillet 1995). En l’espèce, il est constant que seule Madame AD AA, petite fille de Madame AE AA, résidait dans le domicile, depuis plus d’un an, au décès de sa grand mère. Il est par ailleurs constant que le logement est de type F5, composé de quatre chambres et d’une salle de séjour. Les avis d’imposition produits par Monsieur X AA et Madame AB AC attestent d’une résidence au 8 […] à compter du 1 janvier 2022. Aucun autre élément n’a été produit pour attester de leur présence un an avant le décès de Madame AE AA. Par conséquent, le transfert de bail ne peut être accordé, étant donné que Madame AD AQ, seule au moment du décès de sa grand-mère ne remplie pas les conditions relatives à l’adéquation du logement avec la composition du ménage. En conséquence, Monsieur X AA, Madame AB AC et Madame AD AA sont considérés comme occupants sans droit ni titre.

Leur expulsion sera ordonnée.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433- 1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Ces dispositions ont vocation à s’appliquer sans qu’il soit nécessaire de l’ordonner. Monsieur X AA, Madame AB AC et Madame AD AA étant occupants sans droit ni titre du logement situé au […], […], ils seront condamnés au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 24 mars 2021, décès de Madame AE AA, à celle de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi normalement.

SUR LES DÉLAIS

1- Sur le délai de l’article L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution: Aux termes des articles L 412-3 et L. 412-4 du code des procédures d’exécution, le juge peut octroyer un délai d’un mois à un an, en vu de l’expulsion, dès lors que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Ce délai de grâce ne peut bénéficier aux occupants du logement de mauvaise foi, ou qui se sont introduit dans l’habitation à l’aide de manoeuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté des occupants dans l’exécution de leurs obligations, des situations respectives du propriétaire et des occupants, de la situation de famille ou de fortune, des conditions atmosphériques et des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant et du délai prévisible de ce relogement.

Eu égard au faible revenu des défendeurs, et aux démarches entreprises dès le 2 juin 2023 pour obtenir un relogement, un délai de six mois sera octroyé aux défendeurs avant leur expulsion. En conséquence, la société LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS À LOYER MODERE sera déboutée de sa demande relative à la suppression du délai prévu à l’article L 412-1 du code des procédure civiles d’exécution.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES:

Monsieur X AA, Madame AB AC et Madame AD AA, partie perdante, supporteront in solidum la charge des dépens. Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS À LOYER MODERE, Monsieur X AA, Madame AB AC et Madame AD AA seront condamnés in solidum á lui verser la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que Monsieur X AA, Madame AB AC et Madame AD AA sont occupants sans droit ni titre depuis le 24 mars 2021 du logement situé 8 […]; ORDONNE en conséquence à Monsieur X AA, Madame AB AC et Madame AD AA de libérer les lieux et de restituer les clés; ACCORDE à Monsieur X AA, Madame AB AC et Madame AD AA un délai de six mois à compter de la signification de ce jugement pour quitter les lieux; DIT qu’à défaut pour Monsieur X AA, Madame AB AC et Madame AD AA d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, dans le délai imparti, la société LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS À LOYER MODERE pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ; DIT n’y avoir lieu à ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place; CONDAMNE in solidum Monsieur X AA, Madame AB AC et Madame AD AA à verser à la société LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés; CONDAMNE in solidum Monsieur X AA, Madame AB AC et Madame AD AA à verser à la société LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS À LOYER MODERE une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile; DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires;

CONDAMNE in solidum Monsieur X AA, Madame AB AC et Madame AD AA aux dépens; RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision; Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal de proximité, le 12 novembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Sylvie JOUANDET, vice-présidente, et par Monsieur Victor ANTONY, greffier.

Le greffier,

La vice-présidente,

Pour expédition certifiée conforme à la minute

Le directeur de greffe

OY SAINT-GE

N-EN-LATE

.

Avelines

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