TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

UDICIAIR

2020-1353

ople certifiée conforme à la minute egreffier

J.L.D.

N° RG 25/03495- N° Portalis 352J-W-B7J-DBPE6

ORDONNANCE SUR

DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(Articles L.742-4 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

Devant Nous, Madame Maryam MEHRABI, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, régulièrement désignée par ordonnance de roulement en date du 06 janvier 2025 et du tableau de service de permanence du samedi 06 décembre 2025 et du dimanche 07 décembre 2025, assistée de Madame Faouzia GAYA greffière; Vu les dispositions des articles L. 742-4 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile; Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 36 mois en date du 06 octobre 2023, notifiée le 11 octobre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 06 novembre 2025 par laquelle le préfet a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 06 novembre 2025 à 17h00; Attendu que par décision écrite motivée en date du 11 novembre 2025, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 05 Décembre 2025; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 05 Décembre 2025; Vu la requête de l’Administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 05 Décembre 2025. Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l’intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l’heure de la présente audience par le greffier; Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour;

Dans le dossier concernant:

Monsieur X Y né le […] à […] de nationalité […], demeurant Sans domicile connu

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Régulièrement convoqué, qui refuse de comparaître à notre audience d’après le rapport du Gardien de la Paix (NI 1488893) au Commandant de Police Chef du service de Garde des Centres de rétention administrative de Paris du 6 décembre 2025, reçu au greffe du juge des libertés et de la détention à 07h21 ce même jour;

РІЯАЧ НА

Après l’avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d’en demander un qui lui sera désigné d’office, Monsieur X Y a fait savoir qu’il souhaitait être représenté à l’audience par un avocat commis d’office; En présence de Maître Raphaël FAALI son conseil commis d’office; Le rappel des droits qui sont reconnus à l’intéressé pendant la période de rétention (possibilité de demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ou d’un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et les possibilités et les délais de recours contre toutes décisions le concernant n’ont pas pu lui être notifiés oralement en raison de l’absence de l’intéressé à notre audience.

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En l’absence du procureur de la République avisé ;

Après avoir entendu Maître SUAREZ PEDROZA Nicolas le représentant de la PREFECTURE DE POLICE et le conseil de l’intéressé sur le fond;

SUR LE FOND

Attendu que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte: -de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé – de la dissimulation de son identité -de l’obstruction volontaire faite par l’intéressé à son éloignement – du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé qui doit intervenir à bref délai – de l’absence de moyens de transport qui doit intervenir à bref délai -de la remise tardive par les autorités consulaires d’un document de voyage eniup ob – En cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre publique Attendu que l’administration justifie avoir saisi les autorités consulaires guyaniennes le 10 novembre 2025; qu’un rendez-vous téléphonique a été fixé au 4 décembre 2025 auquel l’intéressé a toutefois refusé de se rendre; qu’un nouveau rendez-vous est prévu le 9 décembre 2025; Attendu que l’autorité préfectorale justifie ainsi avoir effectué, pendant la première période de prolongation de la rétention administrative, les démarches nécessaires pour déterminer l’identité et la nationalité exactes de l’intéressé et pour obtenir un laissez-passer afin de mettre à exécution la mesure de reconduite à la frontière;

Qu’il convient en conséquence d’ordonner la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 30 jours supplémentaires;

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PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement,

— REJETONS les moyens soulevés

— ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur X Y dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 05 Décembre 2025 soit jusqu’au 04 janvier 2026 -DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef de rétention administrative de Paris

ORDONNA

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NDE DE DEUXH

PROLA

Fait à Paris, le 06 Décembre 2025, à 15h08 Le Juge des libertés et de la détention

ON

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : 01.44.32.78.05, et dont le courriel est chambre1-11.ca- paris@justice.fr.

Le conseil de l’intéressé

Le représentant du préfet

Y

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