TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS ¹
3ème chambre 3ème section
N° RG 23/14271 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3GL D ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT N° MINUTE : rendue le 19 mars 2025
Assignation du : 10 novembre 2023
DÉSISTEMENT
DEMANDERESSE
Société CJ CHEILJEDANG CORPORATION 330, Dongho-ro, Jung-gu 04560 SÉOUL (RÉPUBLIQUE DE CORÉE)
représentée par Maîtres Thomas BOUVET et Colin DEVINANT du PARTNERSHIPS JONES DAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire
#J0001
DEFENDERESSE
S.A.S. METEX NØØVISTAGO […]
SELARL MJA prise en la personne de Madame X Y, liquidateur judiciaire de la société METEX NØØVISTAGO 102, rue du Faubourg Saint Denis 75010 PARIS
SELARL GUIGON ASSOCIES prise en la personne de Monsieur Z GUIGON, liquidateur judiciaire de la société METEX NØØVISTAGO 9, rue du Mont Thabor 75001 PARIS
représentés par Maître François POCHART de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0438
Le Le Expéditions exécutoires délivrées à :
- Maître Bouvet, vestiaire J1
- Maître Pochart, vestiaireP438
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Décision du 19 mars 2025 3ème chambre 3ème section N° RG 23/14271 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3GLD
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
AF BOUTRON, vice-présidente assistée de Lorine MILLE, greffière
DEBATS
A l’audience de mise en état dématérialisée du 20 février 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 19 mars 2025.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
1. Par acte du 10 novembre 2023, la société CJ CheilJedang Corporation (ci-après désignée « la société CJ ») a fait assigner la société Metex nøøvistago devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de la partie française des deux brevets européens n° 2 169 066 et n° 3 250 692 dont elle est titulaire, après avoir fait réaliser, autorisée par ordonnances des 18 et 27 septembre 2023, deux saisies-contrefaçon, les 11, 12 et 13 octobre 2023, dans les locaux de la société Metex nøøvistago situés respectivement à Paris et à Amiens, lors desquelles les commissaires de justice instrumentaires ont saisi de la documentation concernant les souches de bactéries utilisées et arguées de contrefaçon, placés sous leur séquestre, et des échantillons desdites souches de production, ainsi que des échantillons d’acides aminés et de résidus de production desdits acides aminés, lesquels ont été placés sous séquestre de la société Cell & co.
2. Saisi d’une demande de rétractation des ordonnances des 18 et 27 septembre 2023 ayant autorisé les saisies contrefaçon, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a, par ordonnance du 14 février 2024, ordonné une expertise de tri des documents appréhendés lors des opérations de saisie-contrefaçon et l’institution d’un cercle de confidentialité.
3. Par ordonnance du 13 mars 2024, le juge de la mise en état a ordonné une mesure d’expertise portant sur l’analyse des échantillons appréhendés lors des opérations de saisie-contrefaçon.
4. Les deux mesures d’expertise précitées ont été confiées à un collège de deux experts composé de Madame X AA et Monsieur AB AC.
5. Par jugement du 20 mars 2024, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société Metex nøøvistago. Un plan de cession total a été adopté par jugement du tribunal le 12 juillet 2024 au profit de la société Avril industries. Par jugement du 16 juillet 2024, le tribunal de commerce de Paris a converti la procédure collective en liquidation à l’encontre de la société Metex nøøvistago et désigné M^e X Leloup-Thomas et Me
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Z AD ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société Metex nøøvistago.
6. La société Metex nøøvistago représentée par ses liquidateurs judiciaires n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
7. Par conclusions notifiées le 4 février 2025, la société CJ a déclaré se désister de son instance et de son action et sollicité en conséquence qu’il soit mis fin aux opérations d’expertise, de fixer la rémunération des experts et dire, comme en ont convenu les parties, que la rémunération sera payée par moitié par chacune des parties à hauteur des sommes d’ores et déjà consignées, et par la société CJ CheilJedang Corporation pour tout solde non encore consigné qui serait dû, et d’ordonner la destruction des documents et échantillons appréhendés lors des saisies contrefaçon et placés sous séquestres provisoires.
8. Par conclusions du 4 février 2025, la société Metex nøøvistago, représentée par ses liquidateurs, a déclaré accepter le désistement d’instance et d’action de la société CJ et présenter pour le reste les mêmes demandes que la société CJ.
MOTIVATION
9. Les parties ayant souhaité mettre fin aux opérations d’expertise, l’ordonnance de taxe a été rendue le 6 mars 2025, les experts étant ainsi déchargés de leur mission.
10. La destruction des échantillons saisis lors des opérations de saisie contrefaçon et placés sous séquestre provisoire sera en conséquence ordonnée conformément à l’accord des parties, dans les termes du dispositif.
11. Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société CJ et de laisser à la charge de chacune des parties leurs frais et dépens de la présente instance, conformément à leur accord, étant relevé que les parties se sont entendues pour faire supporter les frais de l’expertise judiciaire par moitié à hauteur des sommes consignées et par la société CJ pour le solde.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Ordonne à la société Cell & co, gardienne des souches et échantillons saisis et placés sous séquestre provisoire lors des opérations de saisie-contrefaçon réalisées dans les locaux de la société Metex nøøvistago situés à Amiens, de détruire l’ensemble des souches et échantillons saisis qui sont en sa possession aux frais de la société CJ CheilJedang Corporation et d’adresser à cette dernière ainsi qu’à la société Metex nøøvistago, prise en la personne de ses liquidateurs, un procès-verbal justifiant de cette destruction, dans un délai de 8 jours calendaires suivant la signification de l’ordonnance à intervenir;
Constate le désistement d’instance et d’action de la société CJ CheilJedang Corporation de toutes ses demandes et prétentions
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formulées dans le cadre de l’action au fond enrôlée devant le tribunal judiciaire de Paris sous le RG n° 23/14271 ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le RG n° 23/14271 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire dont les parties assumeront chacune la moitié des sommes consignées et la société CJ CheilJedang Corporation le solde;
Faite et rendue à Paris le 19 mars 2025
La greffière Le juge de la mise en état Lorine AE AF AG
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