Copie exécutoire SOLFERINO REPUBLIQUE FRANCAISE ASSOCIES AARPI agissant par Maître Guillaume Buge Copie aux demandeurs : 2 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie aux défendeurs : 7
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 22/09/2023
PAR M. THIERRY HUBERT-DUPON, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER,
Par sa mise à disposition
RG 2023047930
05/09/2023
ENTRE :
VISIOMED GROUP, dont le siège social est […] – RCS B 514231265
Partie demanderesse: comparant par M^e Guillaume BUGE et M^e Diane HERVEY- CHUPIN Avocats (L201)
ET:
1) SAS BEWELLCONNECT, dont le siège social est […] – RCS B 487766784
2) M. X Y, demeurant 123 Avenue Sainte Marguerite Résidence Horizon Marine, 06200 NICE
3) SAS BEWELLTHY, dont le siège social est […] RCS B 922173638
4) SAS MEDSCO INVEST. dont le siège social est […] – RCS B 921937777
5) M. Z AA, demeurant 80 rue de Paris 95320 SAINT-LEU LA FORET
6) M^me AB AC, demeurant […]
Partie défenderesse: comparant par M^e Pierre FARGE Avocat (A0884)
VISIOMED GROUP, aux termes d’une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 24 août 2023, l’autorisant en application des dispositions de l’article 485 du code de procédure civile à assigner en référé d’heure à heure pour l’audience du 5 septembre 2023, nous demande par acte du 25 août 2023, et pour les motifs énoncés en sa requête de :
Vu l’article 873 du code de procédure civile ;
Vu l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ;
Enjoindre BewellConnect, Monsieur AD, Monsieur AE, Madame AF, AG et Medsco Invest : de s’abstenir de communiquer publiquement et de quelque manière que ce soit sur les contentieux qui opposent BewellConnect et/ou Monsieur AD et/ou AG et/ou Medsco Invest à Visiomed Group; de dire que les échanges de BewellConnect et/ou Monsieur AD et/ou AG et/ou Medsco Invest avec Visiomed Group devront se faire par l’intermédiaire de leurs conseils, et à destination des conseils des demandeurs (M^e Fouad
Bellaaroussi et Guillaume Buge);
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de s’abstenir de publier tout avis ou commentaire relatif aux personnes visées ci- dessus, sur internet et les réseaux sociaux, et notamment tout avis Google, toute publication sur Facebook, LinkedIn, Instagram, concernant les personnes précitées; le tout sous astreinte de 200.000 euros par manquement constaté ; Juger que cette mesure perdurera jusqu’à l’issue des contentieux existants entre BewellConnect et/ou Monsieur AD et/ou Monsieur AE et/ou Madame AF et/ou
AG et/ou Medsco Invest à Visiomed Group
Condamner in solidum BewellConnect, Monsieur AD, Monsieur AE, Madame
AF, AG et Medsco Invest à verser à Visiomed Group la somme de 15.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
A l’audience du 5 septembre 2023, le conseil des défendeurs se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu les articles 9, 42, 43, 378, du CPC et 32-1 du Code de procédure civile Vu l’article 6 de la loi Sapin II définissant le lanceur d’alerte,
Vu la jurisprudence afférente,
Vu les pièces communiquées,
IN LIMINE LITIS
Juger l’incompétence territoriale du Tribunal de commerce de Paris
Renvoyer au Tribunal de commerce de Nice
En tout état de cause, Juger une procédure en cours devant le Tribunal de commerce de Nice audiencée le 8 septembre 2023 à 9h
Ordonner le sursis à statuer
En tout état de cause,
Juger hors de cause Madame AB AC et Monsieur Z AA Juger hors de cause la SAS AG et la SAS Medsco Invest
AU FOND
A titre principal Juger l’absence de trouble manifestement illicite
Juger l’absence de dommage imminent
A titre subsidiaire
Considérer Monsieur X Y en sa qualité de lanceur d’alerte
Apprécier la cohérence et la véracité de son alerte dans l’intérêt général En conséquence
Débouter le demandeur de toutes ses demandes
Condamner la SA Visiomed groupe pour procédure abusive à 10.000 € d’amende. Condamner la SA Visiomed groupe à verser solidairement à la SAS BewellConnect et Monsieur X AD 15.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Le conseil de VISIOMED GROUP se présente et réitère les termes contenus dans son assignation, il indique également qu’un nouveau communiqué a été diffusé le 1er septembre 2023.
Après avoir entendu les Conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 22 septembre 2023 à 16h00.
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Sur ce,
Nous relevons que Visiomed Group est une société spécialisée dans la technologie et les services de santé ; ses titres sont admis aux négociations sur le marché Euronext Growth à Paris. Sa capitalisation boursière était, à l’ouverture de la journée de bourse du 18 août 2023, de 134,109 millions d’euros.
Nous relevons qu’au cours de l’année 2022, le fonds Perpetua Capital est devenu
l’actionnaire de référence de Visiomed Group; la direction désignée à sa demande a alors mis en place un plan stratégique destiné à redresser l’entreprise. Ce plan apparaît être aujourd’hui un succès, comme le montre l’évolution du cours de l’action Visiomed
Group.
Nous relevons que dans le cadre de ce plan stratégique, la cession d’une filiale de Visiomed Group (la société BewelConnect)a été décidée : cette filiale a été transférée à une joint-venture (AG) constituée entre Visiomed Group et la société Medsco Invest.
Nous relevons que depuis janvier 2023, Visiomed ne contrôle plus BewelConnect : elle détient une participation minoritaire dans AG, dirigée par des représentants de Medsco Invest (Z AE son président et X AD agissant en tant que
< directeur financer externe.>>)
Nous relevons que depuis la cession de BewelConnect à AG, Visiomed Group fait l’objet de démarches de plus en plus agressives de la part de Medsco Invvest, AG, BewellConnec et de Messieurs AE et AD.
En l’occurrence, le 18 août 2023 – vendredi de la semaine du 15 août – BewellConnect a publié sur son compte LinkedIn un « communiqué » aux termes duquel elle a relayé publiquement le conflit qu’elle mène à l’encontre de Visiomed Group, et a successivement accusé Visiomed Group :
- d’avoir présenté des comptes infidèles :
« Les comptes consolidés au 3 décembre 2022 de VISIOMED GROUP ont été publiés alors que les comptes sociaux de BEWELLCONNECT n’ont été ni approuvés, ni signés. »
de commettre des faux en antidatant des procès-verbaux d’assemblée générale :
< Des décisions contradictoires d’assemblées Générales, avec des rapports écrits manifestement antidatés, ont été prises, par des cadres de VISIOMED GROUP, sur des abandons de comptes courants d’associés qui représentent plusieurs dizaines de millions d’euros.»
de manipuler le cours de son titre, et de tromper les marchés financiers :
< La société BEWELLCONNECT constate que VISIOMED GROUP communique sur ses activités commerciales et tait le différend qui existe entre les deux entreprises depuis quatre mois. La société BEWELLCONNECT ne souhaite en aucun cas être associée à des initiatives qui pourraient être assimilées à des manipulations du marché financier, »
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avant d’annoncer l’engagement d’une action judiciaire pour lui réclamer plus de 14 millions d’euros :
< au motif des constats précités, la société BEWELLCONNECT, ralentie dans ses perspectives de développements commerciaux et technologiques, engage des procédures à l’encontre de VISIOME GROUP et sollicite-le versement de la somme de 14.755.000 € au titre des dommages subis ».
Nous relevons que Monsieur AD, directeur administratif de BewellConnect, relayait immédiatement ce «< communiqué » sur son propre compte LinkedIn, y ajoutant le commentaire « VisiomedGroup, une société en difficulté ? »>
Nous relevons que le «< communiqué » publié par BewellConnect et son relais par Monsieur AD ont eu l’effet escompté, affolant des actionnaires de Visiomed
Group et entraînant une chute du cours de son titre de 31% sur la seule journée du 18 août, le cours du titre passant de 0,4512 centimes d’euros à
0,3108 centimes d’euros.
Et alors que les volumes de transactions sur le titre Visiomed sont d’environ 250.000 euros par jour en temps normal, pas moins de 13 millions de titres étaient échangés lors de la journée de bourse du vendredi 18 août 2023, puis à nouveau lors de celle du 21 août
2023, témoignant de l’impact retentissant du « communiqué » de BewellConnect.
Nous relevons que Visiomed Group a été contrainte de solliciter en urgence d’Euronext la suspension de son cours, le temps de pouvoir répondre aux allégations de BewelleConect.
< Visiomed Group: démenti formel à la suite d’un communiqué mensonger et Diffamatoire Paris, Dubaï, le 18 août 2023 VISIOMED GROUP (FR0013481835 – ALVMG), groupe dédié aux technologies et service de santé innovants annonce la suspension de cotation ^la ^suite ^du communiqué de presse publié par BewellConnect '>
Nous relevons que cette baisse du cours représente une destruction de valeur de
38,443 millions d’euros, sur la seule journée de bourse du 18 août.
Nous relevons que Monsieur AD ne s’est toutefois pas arrêté là et a consacré son week-end à abreuver les réseaux sociaux de messages plus invraisemblables les uns que les autres, aux termes desquels il « attestait » par exemple de < tentatives
d’intimidation »> dont il aurait fait l’objet ou de « l’influence d’un Etat étranger (les Emirats Arabes Unis en l’occurrence) sur l’Autorité des marchés financiers », elle-même accusée de ne pas agir contre les prétendus manquements de Visiomed Group.
Les messages de même nature se sont succédés, Monsieur AD y précisant – toute honte bue- que « (ses) déclarations se feront devant les brigades financières et les tribunaux compétents », qu’il «< ne divulgue aucune information à une personne afin d’éviter un délit d’initié », et qu’il faudrait «< attendre la justice »…
Et il annonçait un second contentieux à l’encontre de Visiomed Group, insinuant qu’il demanderait son placement sous procédure collective auprès du Tribunal de commerce de
Nice (A noter qu’elle relève du Tribunal de commerce de Paris). En rendant publique une autre procédure dont il n’est pas démontré qu’elle existe, aurait dû rester confidentielle,
Monsieur AD a poursuivi le même but que celui des premières communications: porter atteinte à l’image de Visiomed Group.
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Nous relevons que face à ce déferlement, de nombreux actionnaires de Visiomed
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Group se sont à juste titre inquiétés.
Nous relevons enfin que Monsieur AD indique que ses démarches n’ont qu’un seul but parvenir à une « transaction » avec Visiomed Group, autrement dit la forcer par cette campagne d’opinion à verser des fonds à BewellConnect (ou AG). C’est-à- dire un chantage pur et simple.
Nous relevons qu’à l’occasion de la reprise de la cotation, Visiomed Group a publié un communiqué de presse afin de répondre fermement à la campagne malintentionnée des défendeurs; mais, comme cela était malheureusement prévisible, Monsieur AD a d’ores et déjà annoncé qu’il continuerait à communiquer urbi et orbi.
Et de fait, Monsieur AD a publié de nouveaux messages le 22 août 2023.
L’ensemble de ces publications a été dument constaté par commissaire de justice.
• Nous dirons que le tribunal de commerce de Paris est territorialement compétent,
s’agissant de la matière délictuelle ; Le Juge des référés devant être saisi dans le ressort duquel le dommage imminent se produit et Visiomed Group ayant son siège à Paris.
• Nous dirons que le tribunal de commerce de Paris est matériellement compétent, les défendeurs étant des sociétés commerciales par leur forme, Monsieur AE et Madame AF étant effectivement Président et Directeur Général de AG, société commerciale, elle-même dirigeante de BewellConnect et Monsieur AD se présentant comme directeur administratif et financier externe de BewellConnect, qu’il dit représenter en qualité de directeur administratif et financier externe.
Nous dirons que les éléments communiqués permettent à Monsieur le Président du tribunal de commerce de Paris de dire que la société BewellConnect et Monsieur
AD ont commis un dénigrement en communiquant publiquement sur un contentieux, avant au surplus qu’il ne soit introduit ou ne donne lieu à une quelconque décision de justice ou administrative.
Nous dirons que les faits démontrent que le trouble manifestement illicite est
•
caractérisé.
Nous dirons qu’il est avéré que le dommage est imminent; Monsieur AD
•
revendiquant clairement son souhait de continuer à dénigrer Visiomed Group.
En conséquence, nous statuerons dans les termes du présent dispositif.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l’article 873 du code de procédure civile ;
Vu l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ;
Disons le tribunal de commerce de Paris territorialement et matériellement compétent.
Disons que le dénigrement est avéré et que le trouble est caractérisé.
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N° RG: 2023047930 TRIBUNAL DE COMMERCE OE PARIS
ORDONNANCE DU VENDREDI 22/09/2023
Enjoignons la SAS BEWELLCONNECT, M. X Y, M. Z AA, M^me AB AC, la SAS BEWELLTHY et la SAS MEDSCO INVEST:
de s’abstenir de communiquer publiquement et de quelque manière que ce soit sur les contentieux qui opposent BewellConnect et/ou Monsieur AD et/ou AG et/ou Medsco Invest à Visiomed Group;
de dire que les échanges de BewellConnect et/ou Monsieur AD et/ou
AG et/ou Medsco Invest avec Visiomed Group devront se faire par l’intermédiaire de leurs conseils, et à destination des conseils des demandeurs ;
de s’abstenir de publier tout avis ou commentaire relatif aux personnes visées ci-dessus, sur internet et les réseaux sociaux, et notamment tout avis
Google, toute publication sur Facebook, LinkedIn, Instagram, concernant les personnes précitées ;
le tout sous astreinte de 200.000 euros par manquement constaté ;
Disons que cette mesure perdurera jusqu’à l’issue des contentieux existants entre la
SAS BEWELLCONNECT et/ou M. X Y et/ou M. Z AA et/ou M^me AB AC et/ou la SAS BEWELLTHY et/ou la SAS MEDSCO INVEST à
VISIOMED GROUP.
Condamnons in solidum la SAS BEWELLCONNECT, M. X Y, M.
Z AA, M^me AB AC, la SAS BEWELLTHY et la SAS
MEDSCO INVEST à verser à VISIOMED GROUP la somme de 15.000 € à titre
d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
Condamnons en outre in solidum la SAS BEWELLCONNECT, M. X Y,
M. Z AA, M^me AB AC, la SAS BEWELLTHY et la SAS
MEDSCO INVEST aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 126,89 € TTC dont 20,94 € de TVA.
Rejetons toutes autres demandes plus amples ou contraires des parties.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.
La minute de l’ordonnance est signée par M. AH AI, Président, et Mme
AJ AK, Greffier.
M^me AJ AK M. AH AI
[…]