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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 12 janv. 2026, n° 25/05547 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05547 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 19/01/2026
Aux parties
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/05547 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBF64
N° MINUTE :
2026/2
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 12 janvier 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A.S. [Adresse 4] [Localité 3] M. [B], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
à
Monsieur [N] [P], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Nabila CHDAILI de la SCP LEX PHOCEA, avocats au barreau de MARSEILLE, non coparant,
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 janvier 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur à l’opposition se désiste par courrier de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 janvier 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Alice COCHET, Greffier
Le greffier Le président
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