PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

DU JEUDI 21 MAI 2026

(Articles 394 et 395 du Code de procédure civile)

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Parvis Robert BADINTER

75859 PARIS Cedex 17

Téléphone : 01.87.27.96.89

Télécopie : 01.87.27.96.15

Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 26/00294 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCW3C

N° MINUTE :

26/00016

DEMANDEUR :

[M] [A]

DEFENDEURS :

Etablissement public PARIS HABITAT-OPH

Etablissement public TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION

Sous la Présidence de Karine METAYER, Juge des contentieux et de la protection, assistée de Léna BOURDON, Greffière,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [M] [A]

27 RUE DES EPINETTES – 5ème etage

75017 PARIS

représenté par Maître Aude ABOUKHATER de l’AARPI HUG & ABOUKHATER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0031

A :

Etablissement public PARIS HABITAT-OPH

21 BIS RUE CLAUDE BERNARD

75253 PARIS CEDEX 05

représenté par Maître Emmanuel LEPARMENTIER de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0483

Etablissement public TRESORERIE PARIS AMENDES 2èME DIVISION

15 RUE MARYSE HILSZ

75978 PARIS CEDEX 20

non comparant

Saisie par Monsieur [M] [A], la Commission de surendettement des particuliers de PARIS a déclaré le dossier recevable par décision du 26 septembre 2024.

Monsieur [M] [A] a formé une demande de suspension d’une mesure d’expulsion, par courrier du 20 mars 2026, adressé au greffe.

Par mail en date du 20 mai 2026, Monsieur [M] [A] via son conseil a indiqué qu’il se désistait de son recours.

L’affaire a été appelée à l’audience du Jeudi 21 Mai 2026 et la décision rendue le jour même.

SUR CE

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu que le requérant s’étant désisté de son recours, avant toute défense au fond, et les autres parties n’ayant pas fait d’observations, il convient de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;

Attendu qu’en matière de surendettement, il n’y a pas de dépens à la charge des parties ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATE l’extinction de l’instance en cours en raison du désistement de Monsieur [M] [A] ;

CONSTATE l’absence de dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE