TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

2ème chambre

N° RG 25/10393 -

N° Portalis 352J-W-B7J-DABCC

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 15 Mai 2026

DEMANDERESSE

S.C.I. FONCIERE ATHEVA

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Yoni MARCIANO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #PN69

DÉFENDEURS

Madame [C] [K] veuve [I]

[Adresse 2] (QC) [Adresse 3]

[Localité 3] (CANADA)

Madame [L] [K] veuve [J]

[Adresse 4]

[Localité 4] (ITALIE)

Monsieur [Y] [J]

[Adresse 4]

[Localité 4] (ITALIE)

Madame [V] [J]

[Adresse 4]

[Localité 4] (ITALIE)

représentés par Maître Pierre ROBIN de la SELARL R & R, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0622

Nous Monsieur Robin VIRGILE, Juge, juge de la mise en état, assisté de Madame Chloé GAUDIN, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu les assignations en date des 24 et 25 juin 2025 adressées à [C] [K] veuve [I], [L] [K] veuve [J], [Y] [J] et [V] [J] à la demande de la SCI FONCIERE ATHEVA aux fins essentielles de déclarer parfaite la vente d’un immeuble sis [Adresse 5] à Paris (treizième arrondissement) ; ;

Vu les conclusions de la SCI FONCIERE ATHEVA aux fins de désistement d’instance et d’action en date du 18 mars 2026 ;

Vu les conclusions de [C] [K] veuve [I], [L] [K] veuve [J], [Y] [J] et [V] [J] en date du 31 mars 2026, aux fins d’acceptation de désistement d’instance et d’action ;

SUR CE

En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.

En l’espèce, la société demanderesse a formalisé des conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action à l’égard des défendeurs, lesquels l’ont accepté, étant observé que leur acceptation n’était pas nécessaire puisqu’ils n’avaient pas conclu au fond ou présenté de fin de non-recevoir.

Le désistement d’instance et d’action est donc parfait.

Conformément à la demande des parties, chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens de l’instance et frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action de la SCI FONCIERE ATHEVA à l’égard de [C] [K] veuve [I], [L] [K] veuve [J], [Y] [J] et [V] [J] ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 25/10393 ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens.

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT