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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 3 cab 03 d, 2 déc. 2024, n° 24/07216 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07216 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | LES 2 CATAMARANS c/ le syndicat de copropriétaires estime le désistement parfait, société, Syndicat de copropriétaires de l' immeuble LE COLYSEE sis [ Adresse 1 ], représenté par son syndic en exercice la société ELYGESTION |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Chambre 3 cab 03 D
N° RG 24/07216 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZWHB
Notifiée le :
Expédition à :
Me Laurence CELERIEN – 788
Maître [B] GREFFET de la SELAS LEGA-CITE – 502
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 02 Décembre 2024
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. LES 2 CATAMARANS,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Laurence CELERIEN, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDEUR
Syndicat de copropriétaires de l’immeuble LE COLYSEE sis [Adresse 1],
représenté par son syndic en exercice la société ELYGESTION, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [5]
Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anne BIZOT, Greffier,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions notifiées le 28/10/24 par lesquelles la société LES 2 CATAMARANS se désiste d’instance et d’action,
Vu les conclusions notifiées le 20/11/24 par lesquelles le syndicat de copropriétaires estime le désistement parfait,
Attendu que le désistement est parfait en l’absence de conclusions déposées par le défendeur en réponse à l’assignation ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire rendue publiquement et en premier ressort,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 4], le 02 Décembre 2024
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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