Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 12 mars 2026, n° 26/00135 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00135 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [N] [F]
S.A. SNCF VOYAGEURS SERVICE OUIGO
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 26/00135 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBYZ5
N° MINUTE :
7/2026
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA REQUÊTE
du jeudi 12 mars 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [N] [F],
demeurant [Adresse 1]
non comparante
à
S.A. SNCF VOYAGEURS SERVICE OUIGO,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 10 Décembre 2021, la demanderesse a saisi le Tribunal judicaire pour l’audience du 12 mars 2026, la défenderesse ayant été convoquée ;
La demanderesse n’a pas comparu à l’audience ;
Elle n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la requête caduque ;
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare l’acte introductif caduc ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 mars 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Sanaâ AOURIK, Greffière
La greffière Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dol ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Assurance habitation ·
- Sms ·
- Consentement ·
- Bail d'habitation ·
- Dépôt ·
- Restitution
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Réseau ·
- Contestation sérieuse ·
- Procédure civile ·
- Obligation ·
- Demande ·
- Dommage imminent ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Assignation
- Divorce ·
- Tunisie ·
- Mariage ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Education ·
- Date ·
- Contribution ·
- Acte ·
- Avantages matrimoniaux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Veuve ·
- Successions ·
- Olographe ·
- Notaire ·
- Date ·
- Curatelle ·
- Mesure de protection ·
- Codicille ·
- Testament authentique ·
- Décès
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Clause resolutoire ·
- Action ·
- Commandement de payer ·
- Service ·
- Quittance ·
- Indemnité ·
- Commissaire de justice
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Sociétés ·
- Clause resolutoire ·
- Wifi ·
- Redressement judiciaire ·
- Demande ·
- Bailleur ·
- Ascenseur ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Siège social ·
- Registre du commerce ·
- Capital ·
- Jugement ·
- Personnes ·
- Conseil d'administration ·
- Anonyme ·
- Intervention
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Référé ·
- Résidence ·
- Mission ·
- Procédure civile
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Adresses ·
- Etablissement public ·
- Immatriculation ·
- Caducité ·
- Télécopie ·
- Comparution ·
- Courriel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Pierre ·
- Sociétés ·
- Provision ·
- Protocole ·
- Bail ·
- Référé ·
- Tva ·
- Charges ·
- Accessoire
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Fracture ·
- Incapacité ·
- Droite ·
- Barème ·
- Cliniques ·
- Coefficient ·
- Passerelle
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.