TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Monsieur [N] [D]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Marie BOUTIERE-ARNAUD

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/09859 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBFX7

N° MINUTE :

9/2026

JUGEMENT PROROGE

rendu le 06 mai 2026

DEMANDERESSE

S.A. L’HABITAT SOCIAL FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Marie BOUTIERE-ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0168

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [D], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Clara SPITZ, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 06 février 2026

JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 06 mai 2026 par Clara SPITZ, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier

Décision du 06 mai 2026

PCP JCP ACR fond – N° RG 25/09859 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBFX7

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 15 juillet 2008, à effet au 1er juillet 2008, la société anonyme L’HABITAT SOCIAL FRANÇAIS a consenti un bail d’habitation à M. [N] [D] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 362,79 euros.

Par acte de commissaire de justice du 26 juin 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3 569,05 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [N] [D] le 27 juin 2025.

Par assignation du 26 septembre 2025, la société anonyme L’HABITAT SOCIAL FRANÇAIS a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire ou subsidiairement, voir prononcer la résiliation judiciaire du bail, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M. [N] [D] sous astreinte de 50 euros par jour à compter de la signification de la présente décision, voir statuer sur le sort des meubles et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

— une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,

—  4 680,83 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 27 août 2025, terme de juillet 2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

—  600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 29 septembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.

À l’audience du 6 février 2026, la société anonyme L’HABITAT SOCIAL FRANÇAIS ne maintient que ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, indiquant que la dette a été entièrement soldée.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [N] [D] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 696 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, dès lors que le défendeur n’a pas réglé sa dette locative dans le délai de deux mois qui lui était imparti à compter de la délivrance du commandement de payer, l’instance s’est avérée nécessaire pour les contraindre à exécuter complètement leurs obligations contractuelles.

M. [N] [D] succombe ainsi bien à l’instance et n’échappe au prononcé d’une condamnation en paiement et à l’acquisition de la clause résolutoire qu’en raison du paiement intervenu postérieurement à l’assignation. Il sera, en conséquence, condamné aux dépens de l’instance, qui comprendra notamment le coût du commandement de payer et celui de l’assignation qui lui a été délivrée.

En revanche, compte-tenu de la situation économique respectives des parties, il convient de rejeter la demande faite au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTE la société anonyme L’HABITAT SOCIAL FRANÇAIS de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [N] [D] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer et celui de l’assignation,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision,

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 6 mai 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.

La Greffière La Juge