TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : M^e SCHAEFFER

Copie exécutoire délivrée

à : Me [Localité 4]

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/01741 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7PEI

N° MINUTE : 4/2026

JUGEMENT

rendu le lundi 26 janvier 2026

DEMANDERESSE

Madame [P] [U] [L]

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Anthony THIERS, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #G0704

DÉFENDERESSE

S.A.S.U. SCENE INTERIEUR

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Wilfried SCHAEFFER, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #D0615

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 09 octobre 2025

Délibéré initial au 12 janvier 2026, prorogé au 26 janvier 2026

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 janvier 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 26 janvier 2026

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/01741 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7PEI

Par exploit d’huissier, Madame [L] [P] a fait assigner la SASU SCENE INTERIEUR aux fins de :

— Condamner la société SCENE INTERIEUR au payement des sommes suivantes à titre de dommages et intérêts :

—  2019,99 euros au titre du préjudice matériel,

—  1500,00 euros au titre de la résistance abusive,

— Condamner la société SCENE INTERIEUR au payement de la somme de 2500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— La condamner aux dépens,

— L’exécution provisoire.

A l’audience de plaidoirie, par conclusions, Madame [L] sollicite de la juridiction de :

— Condamner la société SCENE INTERIEUR au payement des sommes suivantes à titre de dommages et intérêts :

—  2019,99 euros au titre du préjudice matériel,

—  1500,00 euros au titre de la résistance abusive,

— Condamner la société SCENE INTERIEUR au payement de la somme de 2500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— La condamner aux dépens,

— L’exécution provisoire.

La SASU SCENE INTERIEUR, citée régulièrement devant la juridiction, est représentée à l’audience de plaidoirie. Par conclusions elle sollicite de la juridiction de :

— Débouter Madame [L] de l’ensemble de ses demandes

— Condamner Madame [L] à verser à la société SCENE INTERIEUR la somme de 2500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

— Condamner Madame [L] aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que Madame [L] [P] sollicite de la juridiction de :

— Condamner la société SCENE INTERIEUR au payement des sommes suivantes à titre de dommages et intérêts :

—  2019,99 euros au titre du préjudice matériel,

—  1500,00 euros au titre de la résistance abusive,

— Condamner la société SCENE INTERIEUR au payement de la somme de 2500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— La condamner aux dépens,

— L’exécution provisoire.

Attendu que Madame [L] verse aux débats les pièces suivantes :

Photos,Courrier de la société,Courriers pacifica,Mail entoria,Courrier médiatrice,Devis de la société IMDBAT,Echanges SMS.

Attendu que l’article 1240 du Code Civil énonce :

« Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Attendu que le courrier versé aux débats en date du 08/11/2021 signé par Monsieur [K] justifie que la société SCENE INTERIEUR avait accepté de réparer les fissures et donc reconnaissait sa responsabilité dans l’apparition de fissures suite aux travaux effectués chez Madame [X].

Attendu que Madame [L] verse un devis de la société IMDBAT pour la réparation des fissures intervenues suite aux travaux.

Attendu qu’il convient de faire droit aux demandes de Madame [L] et de condamner la société SCENE INTERIEUR au payement de la somme de 2019,99 euros.

Attendu que la demande de dommages et intérêts sollicitée suffisamment justifiée sera retenue et fixée à la somme de 200,00 euros.

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les sommes non comprises dans les dépens.

Attendu que l’exécution provisoire de droit est justifiée par l’ancienneté du litige.

PAR CES MOTIFS

La juridiction, statuant publiquement par décision en dernier ressort et contradictoire :

Condamne la société SCENE INTERIEUR à payer à Madame [L] des sommes suivantes à titre de dommages et intérêts :

—  2019,99 euros au titre du préjudice matériel,

—  200,00 euros au titre de la résistance abusive ;

Condamne la société SCENE INTERIEUR au payement de la somme de 1200,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société SCENE INTERIEUR aux dépens ;

Dit que l’exécution provisoire est de droit.

La Greffière, La Juge,