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Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 19 mars 2026, n° 25/07129
TJ Paris 19 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

La demanderesse, Madame [Q] [U] épouse [V], a initié une procédure judiciaire contre Madame [J] [O]. Elle a ensuite exprimé son souhait de mettre fin à l'instance par un courrier de désistement.

La question juridique posée était de savoir comment statuer sur le désistement d'instance en l'absence de défense de la partie adverse. La juridiction a constaté le désistement de la demanderesse et l'absence de défense de la défenderesse.

La juridiction a prononcé l'extinction de l'instance, précisant que cela n'impliquait pas une renonciation à l'action. Elle a également décidé que les frais de l'instance seraient à la charge de la demanderesse, sauf accord différent entre les parties.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, pcp jcp fond, 19 mars 2026, n° 25/07129
Numéro(s) : 25/07129
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 10 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Me Jean-bernard LUNEL ; Madame [J] [O]

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/07129 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAQ7H

N° MINUTE :

1-2026

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du jeudi 19 mars 2026

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Madame [Q] [U] épouse [V], demeurant [Adresse 1]

ayant pour conseil Me Jean-bernard LUNEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0924

non comparante, ni représentée lors de l’audience

à

Madame [J] [O], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée lors de l’audience

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 juillet 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 18 mars 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 mars 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Le greffier Le président

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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