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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 16 avr. 2026, n° 25/06051 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06051 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
La S.C.I. SARA
Me [B] [Q]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/06051 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBOCU
N° MINUTE :
1/2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 16 avril 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 1] [Localité 2], représenté par son administrateur provisoire, Me [C] [F] sise [Adresse 2]
représenté par Me Marc HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1364
à
La S.C.I. SARA, société civile immobilière, dont le siège social est sis [Adresse 3], et pour signification chez Madame [E] [W], sa gérante, au [Adresse 4]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 octobre 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 avril 2026 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
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