Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 2 cab 1, 16 mars 2026, n° 24/38143

TJ Paris 16 mars 2026

Arguments

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Accepté
Compétence des juridictions françaises
Le juge a confirmé la compétence des juridictions françaises pour traiter la demande de divorce, conformément aux règles de droit international privé.
Accepté
Publicité de la décision
Le juge a ordonné la publicité de la décision en conformité avec les dispositions légales applicables.
Accepté
Rétablissement de l'usage du nom
Le juge a statué que chaque époux reprendrait l'usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce, conformément à la législation en vigueur.
Accepté
Non-liquidation des biens
Le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires, laissant la possibilité aux parties de procéder amiablement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 2 cab 1, 16 mars 2026, n° 24/38143
Numéro(s) :	24/38143
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Axelle NEDELEC

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 1

N° RG 24/38143 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C567M

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 16 mars 2026

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [D] [C]

[Adresse 1]

[Localité 1]

A.J. Totale numéro 78646-2023-000301 du 03/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris

Ayant pour conseil M^e Axelle NEDELEC, Avocat, #C703

DÉFENDERESSE

Madame [F] [B] épouse [C]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Caroline KIENER

LE GREFFIER

Pauline PAPON

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 15 Décembre 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort,

Vu l’assignation en date du 21 octobre 2024,

DÉCLARE les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [F], [L] [B]

née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 3] (Guadeloupe)

Monsieur [D] [C],

né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4] (Haïti)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 5] (Haïti),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier d’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 1er octobre 2020 ;

DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;

DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires ;

INVITE les parties, si cela s’avère nécessaire, à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

DÉBOUTE Monsieur [D] [C] de ses demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Monsieur [D] [C] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire en ce qui concerne les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 478 du code de procédure civile le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date.

Fait à Paris, le 16 Mars 2026

Pauline PAPON Caroline KIENER

Greffier Vice-présidente