N° RG 24/02667 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IGSE

N° minute :

Copie exécutoire délivrée

le 29/01/2026

à :

— la SELARL CABINET JP,

— M^e Jean-renaud EUDES,

— la SELARL FAYOL AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 29 JANVIER 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [P]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représenté par Maître Jean-Renaud EUDES, avocat au barreau de la DRÔME

DÉFENDERESSES :

S.A. BANCO [Localité 5] VIZCAYA ARGENTARIA, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par Maître Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP, avocats au barreau de la DRÔME

S.A. BOURSORAMA, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de la DRÔME

DÉBATS :

À l’audience publique du 15 janvier 2026, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu les assignations délivrées les 12 juillet et 13 septembre 2024 M. [I] [P] à la société BOURSORAMA et à la société de droit espagnol BANCO [Localité 5] VIZCAYA ARGENTARIA SOCIEDAD ANONIMA, tendant, au visa des directives européennes n°91/308/CEE – n°2001/97/CE – n°2005/60/CE – n°2015/849 – n°2018/843, et des articles 1240 et 1241, 1231-1, 1104, 1112-1 du Code civil, L.133-18 et suivants du Code monétaire et financier, à voir :

A TITRE PRINCIPAL :

— juger et retenir que les sociétés BOURSORAMA et BANCO [Localité 5] VIZCAYA ARGENTARIA S.A n’ont pas respecté leur obligation légale de vigilance au titre du dispositif de LCB-FT (Code monétaire et financier) ;

— juger que les sociétés BOURSORAMA et BANCO [Localité 5] VIZCAYA ARGENTARIA S.A sont responsables des préjudices subis par lui ;

— Condamner in solidum les sociétés BOURSORAMA et BANCO [Localité 5] VIZCAYA ARGENTARIA S.A à lui rembourser la somme de 79.500 €, correspondant à une partie de son investissement, en réparation de son préjudice matériel ;

— Condamner la société BOURSORAMA à lui rembourser la somme de 20.000 €, correspondant à une partie de son investissement, en réparation de son préjudice matériel ;

— Condamner in solidum les sociétés BOURSORAMA et BANCO [Localité 5] VIZCAYA ARGENTARIA S.A à lui verser la somme de 15.900 €, correspondant à 20 % du montant de son investissement, en réparation de son préjudice moral et de jouissance ;

— Condamner in solidum les sociétés BOURSORAMA et BANCO [Localité 5] VIZCAYA ARGENTARIA S.A à lui verser la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Condamner les mêmes, in solidum, aux entiers dépens ;

A TITRE SUBSIDIAIRE :

— juger et retenir que les sociétés BOURSORAMA et BANCO [Localité 5] VIZCAYA ARGENTARIA S.A n’ont pas respecté leur obligation légale de vigilance (Code civil) ;

— juger que les sociétés BOURSORAMA et BANCO [Localité 5] VIZCAYA ARGENTARIA S.A sont responsables des préjudices subis par lui ;

— Condamner in solidum les sociétés BOURSORAMA et BANCO [Localité 5] VIZCAYA ARGENTARIA S.A à lui rembourser et payer les mêmes sommes que celles demandées à titre principal ;

Vu les conclusions d’incident n°1 déposées le 27 mars 2025 par la société de droit espagnol BANCO BILBAO VIZCAYA ARGENTARIA SOCIEDAD ANONIMA, soulevant à titre principal une exception d’incompétence au profit du tribunal de permùière instance du ressort de BILBAO (Espagne), et formant à titre subsidiaire une demande de communication de pièces dirigée à l’encontre du demandeur ;

Vu les conclusions d’incident n°1 déposées le 29 octobre 2025 par M. [I] [P] qui demande au juge de la mise en état, au visa du Règlement européen “Bruxelles I BIS” n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012,

des articles 42 et 46, 11, 138, 142, 788 et 789 du Code de procédure civile, L.561-5 et suivants et R. 561-5 et suivants du Code monétaire et financier, de :

— DEBOUTER la société BANCO [Localité 5] VIZCAYA ARGENTARIA SOCIEDAD ANONIMA de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

— RECEVOIR les pièces communiquées par ses soins ;

— RECEVOIR sa demande de communication de pièces ;

— ORDONNER à la société BANCO [Localité 5] VIZCAYA ARGENTARIA SOCIEDAD ANONIMA de lui communiquer les documents visés dans le dispositif de ses écritures, sous astreinte définitive de 1.000 € par jour de retard, passé un délai de 15 jours après la signification de l’ordonnance à intervenir, durant 2 mois et l’y CONDAMNER au besoin ;

— CONDAMNER la société BANCO [Localité 5] VIZCAYA ARGENTARIA SOCIEDAD ANONIMA. à lui verser la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l”article 700 du Code de procédure civile ;

— CONDAMNER la même aux entiers dépens ;

Vu les conclusions d’incident n°2 déposées le 13 novembre 2025 par la société de droit espagnol BANCO [Localité 5] VIZCAYA ARGENTARIA SOCIEDAD ANONIMA qui demande au juge de la mise en état au visa du Règlement Bruxelles 1 Bis n°1215/2012 du 12 décembre 2012 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, des articles 42, 56, 74, 75, 114, 138, 142, 700, 789 et 791 du Code de procédure civile, 1968 et 1902 du code civil espagnol, de :

A titre principal :

— DÉCLARER le Tribunal Judiciaire de Valence incompétent pour connaître du présent litige opposant Monsieur [I] [P] à BBVA, lequel relève du tribunal matériellement compétent en première instance du ressort de Bilbao (Espagne) ;

En conséquence :

— RENVOYER Monsieur [I] [P] à mieux se pourvoir devant le tribunal matériellement compétent en première instance du ressort de Bilbao (Espagne) ;

A titre subsidiaire :

— RECEVOIR sa demande de communication de pièces ;

En conséquence :

— ORDONNER à Monsieur [I] [P] de lui communiquer les pièces et documents visés dans le dispositif de ses écritures ;

— DEBOUTER Monsieur [I] [P] de sa demande de production forcée de pièces ;

En tout état de cause :

— DÉBOUTER Monsieur [I] [P] de l’ensemble de ses demandes en ce inclus sa demande au titre de I’article 700 du Code de procédure civile ;

— CONDAMNER Monsieur [I] [P] à lui payer la somme de 1.000 euros en application de I’article 700 du Code de procédure civile ;

— CONDAMNER Monsieur [I] [P] aux entiers dépens dela présente instance ;

Vu les conclusions en réponse sur incident déposées le 27 novembre 2025 par la société BOURSORAMA qui demande au juge de la mise en état de lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur le bien fondé de l’incident et de condamner la partie qui succombera aux entiers dépens ;

MOTIFS ET DECISION :

1) Sur l’exception d’incompétence soulevée par la société de droit espagnol BANCO [Localité 5] VIZCAYA ARGENTARIA SOCIEDAD ANONIMA :

Attendu que les dispositions du règlement UE n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit Bruxelles I bis sont applicables à la présente instance et ont vocation à déterminer la ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes formées par M. [I] [P] à l’encontre des sociétés défenderesses ;

Que la compétence matérielle et territoriale du tribunal judiciaire de VALENCE, pour connaître des demandes de M. [I] [P] dirigées à l’encontre de la société BOURSORAMA ne fait l’objet d’aucune contestation ;

Attendu qu’en application de l’article 8, point1, du règlement UE n°1215/2012, s’il y a plusieurs défendeurs, une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut, par dérogation aux principes énoncés à l’article 4, paragraphe 1, de ce même règlement, être attraite devant la juridiction du domicile de l’un d’eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément (en ce sens notamment : Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 17 février 2021 n°19-17345 et 19-22883) ;

Attendu que dans le cas présent, M. [I] [P] recherche la responsabilité civile contractuelle de la société BOURSORAMA et la responsabilité civile délictuelle de la société de droit espagnol BANCO [Localité 5] VIZCAYA ARGENTARIA SOCIEDAD ANONIMA, en ce qu’elles auraient concouru à la réalisation d’un même dommage, soit la perte de fonds investis entre le 25 mai et le 23 novembre 2022 dans des livrets d’épargne prétendument proposés par la société HOLABANK CAIXABANK SA, par des virements effectués à partir d’un compte ouvert dans les livres de la société BOURSORAMA à destination de comptes ouverts auprès de la société de droit espagnol BANCO [Localité 5] VIZCAYA ARGENTARIA SOCIEDAD ANONIMA, et invoque à leur encontre des manquements à leurs obligations de surveillance et de vigilance issues notamment de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, de sorte que ses demandes, qui se rapportent aux mêmes faits et qui tendent à des fins identiques, posent des questions communes qui appellent des réponses coordonnées, notamment sur la matérialité et l’étendue du préjudice, l’analyse des causes du dommage et la part de responsabilité éventuelle de chaque société ;

Que la société de droit espagnol BANCO [Localité 5] VIZCAYA ARGENTARIA SOCIEDAD ANONIMA, qui a ouvert dans ses livres un compte bancaire ayant pour IBAN le n° [XXXXXXXXXX06] (ayant, selon la banque, pour titulaire la société CSKS EUROPA TRADIND S.L) recevant des virements en provenance de France, susceptibles d’avoir un caractère frauduleux, pouvait s’attendre à être attraite devant les juridictions françaises ;

Attendu qu’au vu de ces éléments d’appréciation, qui révèlent l’existence d’un lien de connexité manifeste entre les actions en responsabilité intentées par M. [I] [P] à l’encontre de la société BOURSORAMA et de la société de droit espagnol BANCO [Localité 5] VIZCAYA ARGENTARIA SOCIEDAD ANONIMA, en ce qu’elles s’inscrivent dans une même situation de droit et de fait, il y a lieu d’instruire et de juger ensemble l’intégralité des demandes de M. [I] [P], afin d’éviter tout risque d’inconciliabilité des solutions retenues ;

Qu’il convient en conséquence de rejeter l’exception d’incompétence soulevée par la société de droit espagnol BANCO [Localité 5] VIZCAYA ARGENTARIA SOCIEDAD ANONIMA ;

2) Sur les demandes de communication de pièces :

Attendu qu’en application des articles 138 à 142 et 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut ordonner la production ou la délivrance de toute pièce détenue par une partie, dans la mesure où cette production est utile à la solution du litige ;

Que la Cour de cassation précise notamment, pour l’application de ces textes et des articles 9 du Code de procédure civile et 6, §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que ce pouvoir n’est limité que par l’existence d’un motif légitime tenant soit au respect de la vie privée, soit au secret professionnel ;

Que consacrant un droit à la preuve en matière civile, elle considère que le juge doit, lorsque cela lui est demandé, mettre en balance ce droit et les droits antinomiques en présence et rechercher si la communication des informations ou les pièces détenues par une partie est indispensable à l’exercice des droits de l’autre partie et proportionnée au but poursuivi (en ce sens notamment : Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mai 2019, n°18-10.491 ; Assemblée plénière, 22 décembre 2023, n°20-20.648) ;

Attendu que la société de droit espagnol BANCO [Localité 5] VIZCAYA ARGENTARIA SOCIEDAD ANONIMA sollicite la production par M. [I] [P] des pièces et éléments permettant de de caractériser l’escroquerie, ou à tout le moins la fraude, dont il affirme avoir été victime ;

Que la communication de ces éléments apparaît indispensable, ou à tout le moins utile, à l’exercice de son droit à la preuve ;

Qu’il convient donc d’enjoindre à M. [I] [P] de produire aux débats et de communiquer aux parties (représentées par leurs avocats) la copie intégrale du procès-verbal de dépôt de plainte évoqué dans ses écritures, les décisions de justice ou suites de toute nature réservées à cette plainte ainsi tous les courriels ou échanges intervenus par voie électronique entre lui-même et les personnes morales ou physiques destinataires des virements litigieux (étant précisé que les pièces produites en copie devront être d’une qualité suffisante pour permettre leur lecture et leur exploitation) ;

Attendu que M. [I] [P] sollicite la production par la société de droit espagnol BANCO [Localité 5] VIZCAYA ARGENTARIA SOCIEDAD ANONIMA de tout document attestant des vérifications faites par la banque pour s’assurer de l’identité du titulaire du compte bancaire ayant pour IBAN le n° [XXXXXXXXXX06], tout document attestant de la nature professionnelle du compte ouvert et de tout document justifiant des vérifications d’usage concernant le fonctionnement de ce compte bancaire ;

Que la communication de ces éléments apparaît indispensable, ou à tout le moins utile, à l’exercice de son droit à la preuve ;

Qu’elle devra être effectuée dans un délai de deux mois à compter du prononcé de la présente décision ;

Attendu que pour s’opposer à la production des documents demandés, la société de droit espagnol BANCO [Localité 5] VIZCAYA ARGENTARIA SOCIEDAD ANONIMA soutient essentiellement que :

— le secret bancaire, tel qu’il est consacré par le droit espagnol, constitue un empêchement légitime à la production des documents demandés par M. [I] [P] ;

— la communication des pièces visées dans les écritures du demandeur est inutile, dans la mesure où la Cour de cassation juge de façon constante que la victime d’agissements frauduleux ne peut se prévaloir des textes relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme pour réclamer des dommages et intérêts à un établissement financier ;

Mais attendu qu’il sera relevé en premier lieu que M. [I] [P] recherche la responsabilité civile contractuelle de la société BOURSORAMA et la responsabilité civile délictuelle de la société de droit espagnol BANCO [Localité 5] VIZCAYA ARGENTARIA SOCIEDAD ANONIMA, en ce qu’elles auraient concouru à la réalisation d’un même dommage, et invoque à leur encontre, non seulement des manquements aux obligations spécifiques de surveillance et de vigilance issues notamment de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, mais également des manquements à leur devoir de vigilance de droit commun, sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du Code civil ;

Qu’en deuxième lieu, l’article 4 du Règlement n°864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles prévoit que “Sauf dispositions contraires, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquelles des conséquences indircetes de ce fait surviennent” ;

Que le lieu où le dommage survient s’entend comme désignant le lieu où le fait causal, engageant la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle, a produit directement ses effets dommageables à l’égard de celui qui en est la victime immédiate, soit dans le cas présent au lieu du domicile ou de la résidence habituelle de M. [I] [P] (en ce sens notamment : Cour de cassation, chambre commerciale, 7 mai 2019, n°17-15.340 ; Cour d’appel de PARIS, 26 mars 2013, n°12/02707) ;

Qu’en troisième et dernier lieu, la demande de communication de pièces est dirigée à l’encontre de la société de droit espagnol BANCO [Localité 5] VIZCAYA ARGENTARIA SOCIEDAD ANONIMA prise en sa qualité de partie au procès, et non de tiers confident, de sorte qu’elle ne peut se prévaloir du secret bancaire à l’encontre de la victime d’agissements frauduleux effectués à partir de comptes ouverts dans ses livres ;

Attendu qu’au vu de ces éléments d’appréciation, et sous réserve de l’appréciation souveraine du juge du fond quant à la loi applicable au litige, il convient de constater que la société de droit espagnol BANCO [Localité 5] VIZCAYA ARGENTARIA SOCIEDAD ANONIMA ne justifie d’aucun empêchement légitime pour s’opposer à la production des pièces visées dans les écritures de M. [I] [P] ;

Qu’il leur sera donc enjoint de produire lesdites pièces aux débats, dans les limites utiles à la solution du litige, et de les communiquer aux parties à l’instance (représentées par leurs avocats) ;

Attendu que la production et la communication des pièces en cause devra être effectuée dans un délai de deux mois à compter du prononcé de la présente décision ;

Attendu qu’étant rappelé que le juge du fond pourra, le cas échéant, tirer toute conséquence d’un refus de production ou d’une production incomplète des pièces en cause, il n’y a pas lieu au prononcé d’une astreinte, ni à l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile à ce stade de la procédure ;

PAR CES MOTIFS

Dominique DALEGRE, Juge de la Mise en Etat, assisté de M^me Valentine PLASSE, Greffier,

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 794 et 795 du Code de procédure civile ,

Vu les articles 789 et suivants du Code de procédure civile,

Rejette l’exception d’incompétence soulevée par la société de droit espagnol BANCO [Localité 5] VIZCAYA ARGENTARIA SOCIEDAD ANONIMA ;

Ordonne à M. [I] [P] de produire aux débats et de communiquer aux parties à l’instance (représentées par leurs avocats) la copie intégrale du procès-verbal de dépôt de plainte évoqué dans ses écritures, les décisions de justice ou suites de toute nature réservées à cette plainte ainsi tous les courriels ou échanges intervenus par voie électronique entre lui-même et les personnes morales ou physiques destinataires des virements litigieux (étant précisé que les pièces produites en copie devront être d’une qualité suffisante pour permettre leur lecture et leur exploitation) ;

Dit que la production et la communication des pièces en cause devra être effectuée par M. [I] [P] dans un délai de deux mois à compter du prononcé de la présente décision ;

Ordonne à la société de droit espagnol BANCO [Localité 5] VIZCAYA ARGENTARIA SOCIEDAD ANONIMA de produire aux débats et de communiquer aux parties à l’instance (représentées par leurs avocats), tous documents attestant des vérifications faites par la banque, lors de l’ouverture du compte, pour s’assurer de l’identité du titulaire du compte bancaire ayant pour IBAN le n° [XXXXXXXXXX06], tous document attestant de la nature professionnelle du compte ouvert et tous document justifiant des vérifications d’usage concernant le bon fonctionnement de ce compte bancaire (et notamment les relevés du compte litigieux pour la période comprise entre le 1er mai et le 30 novembre 2022 et tout élément permettant d’identifier les viremenst effectués par M. [I] [P] ainsi qe leur destination ou leur utilisation) ;

Dit que la production et la communication des pièces en cause devra être effectuée par la société de droit espagnol BANCO [Localité 5] VIZCAYA ARGENTARIA SOCIEDAD ANONIMA dans un délai de deux mois à compter du prononcé de la présente décision ;

Dit n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile à ce stade de la procédure ;

Réserve les dépens ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 26 juin 2026 à 9 heures pour la production des pièces susvisées et pour le dépôt de conclusions au fond des parties (et à défaut pour clôture de l’instruction et fixation du dossier à une audience de dépôt de dossiers ou de plaidoiries).

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT