TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 14/04678

N° Portalis 352J-W-B66-CCKUS

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 24 mars 2026

DEMANDEURS

Monsieur, [M], [H],

[Adresse 1],

[Localité 2]

représenté par Maître Alexandre BARBELANE de la SELEURL BFB Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0169

Madame, [U], [H],

[Adresse 1],

[Localité 2]

représentée par Maître Alexandre BARBELANE de la SELEURL BFB Avocat, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0169

DÉFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,

[Adresse 2],

[Localité 3]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030

S.A.R.L. ARKETIP,

[Adresse 3],

[Localité 4]

non représentée

***

Nous Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Sandrine BREARD, Greffière

Vu l’assignation du 24 mars 2014 délivrée par M., [M], [H] et Mme, [U], [H] à l’encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et de la société ARKETIP ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de M., [M], [H] et de Mme, [U], [H] en date du 3 avril 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la banque en date du 3 mars 2026 ;

Vu que la société ARKETIP n’a pas constitué avocat ;

Vu les articles 394 à 399 et 787 du code de procédure civile ;

SUR CE

Il convient de constater le désistement d’instance et d’action de M., [M], [H] et Mme, [U], [H] et l’acceptation de la banque.

Les dépens de l’instance éteinte incombent à la banque à défaut de meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M., [M], [H] et Mme, [U], [H] ;

CONSTATE que la banque BNP Paribas Personal Finance accepte ce désistement ;

DÉCLARE ce désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de la banque BNP Paribas Personal Finance, à défaut de meilleur accord entre les parties.

Faite et rendue à, [Localité 1] le 24 mars 2026.

La greffière Le juge de la mise en état