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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 17 mars 2026, n° 25/00280 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00280 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me ELBAZ
■
Charges de copropriété
N° RG 25/00280 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C6NOC
N° MINUTE :
Assignation du :
04 Décembre 2024
JUGEMENT
rendu le 17 Mars 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son syndic la société PICHET IMMOBILIER SERVICES, Société à responsabilité limitée à associé unique,
[Adresse 2] – ,
[Localité 2]
Représenté par Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ – GABAY – COHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0107
DÉFENDEUR
Monsieur, [U], [D],
[Adresse 3],
[Localité 3] ( ROYAUME-UNIS)
Non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Perrine ROBERT, Vice-Présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière,
Décision du 17 Mars 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/00280 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6NOC
DÉBATS
À l’audience du 17 Mars 2026 tenue en audience publique.
JUGEMENT
Prononcé en audience publique
Réputé contradictoire
en premier ressort
***
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 04 Décembre 2024 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 1];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 Mars 2026 le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 1], se désiste de l’instance engagée.
Monsieur, [U], [D] n’ayant pas constitué avocat, et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
Déclare parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 1];
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laisse les dépens à la charge du le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 1], sauf convention contraire ;
Fait et jugé à, [Localité 1] le 17 Mars 2026.
La Greffière La Présidente
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