TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

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PCP JCP requêtes

N° RG 25/06589 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAKXM

N° MINUTE :

2/2026

JUGEMENT

rendu le vendredi 20 mars 2026

DEMANDERESSE

Madame [N] [E], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSES

Madame [B] [A] [R], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Martin RAYET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #

S.A. RIVP, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Thomas GUYON de la SELARL LAGOA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C2573

Madame [Y] [U], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Thomas GUYON de la SELARL LAGOA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C2573

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection

assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,

Décision du 20 mars 2026

PCP JCP requêtes – N° RG 25/06589 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAKXM

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 15 janvier 2026

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 20 mars 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier

Vu la requête reçue le 10 juillet 2025 aux termes de laquelle Madame [N] [E] a souhaité obtenir paiement des sommes suivantes :

—  5000 € en principal.

-15 000 € à titre de dommages et intérêts à raison d’une expulsion illégale.

Vu les conclusions de la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] ( RIVP) et de Monsieur [U] [S] [Y] tendant à voir :

A titre liminaire :

— se déclarer incompétent pour statuer sur la demande de dommages et intérêts de Madame [E] fondée sur l’expulsion.

À titre principal :

— déclarer irrecevable l’intégralité des autres demandes de Madame [E] .

À titre subsidiaire :

— débouter Madame [E] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

En tout état de cause :

— condamner Madame [E] au paiement d’une amende civile de 1000 € ainsi que 1000 € au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive et 2000 € sur le fondement de 700 du code de procédure civile.

Vu les dossiers des parties et les documents qu’ils contiennent à l’attention de la juridiction.

Vu la non comparution de Madame [N] [E] à l’audience du 15 janvier 2026.

Pour l’exposé des moyens développés par les parties, il sera fait référence, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, à leurs écritures visées et débattues à l’audience.

Vu les explications orales.

MOTIFS.

Il y a lieu de rappeler au regard des dispositions de l’article 750 du code de procédure civile que « la demande en justice est formée par assignation. Elle peut l’être également par requête lorsque le montant de la demande n’excède pas 5000 € en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement. Dans tous les cas, les parties peuvent saisir la juridiction par une requête conjointe.

En l’espèce, force est de constater que la demande présentée par Madame [N] [I] est particulièrement supérieure à la somme de 5000 € et par voie de conséquence doit être déclarée irrecevable, sans qu’il y ait lieu, par ailleurs, à examiner les autres moyens d’irrecevabilité de la requête soulevés.

Les demandes présentées à titre reconventionnel par la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] ( RIVP) et Monsieur [U] [S] [Y] ne sauraient prospérer.

Conformément à l’article 196 du code de procédure civile, les entiers dépens seront supportés par Madame [N] [I].

PAR CES MOTIFS.

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.

Juge irrecevables les demandes présentées par Madame [N] [I].

Déboute la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] ( RIVP) et Monsieur [U] [S] [Y] de leurs demandes reconventionnelles.

Condamne Madame [N] [I] aux entiers dépens

Fait et jugé à [Localité 1] le 20 mars 2026

le greffier le Président