TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Mme [E], conciliatrice de justice

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Axelle LOUIS

M^e Jean Olivier D’ORIA

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/06296 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAIIT

N° MINUTE :

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT

rendu le mardi 12 mai 2026

DEMANDEUR

Monsieur [K] [V], domicilié : chez Madame [T], [Adresse 1]

représenté par M^e Axelle LOUIS, avocat au barreau de LYON,

DÉFENDERESSES

Madame [H] [I] [A] [C], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Jean Olivier D’ORIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1060

Madame [X] [Z] [C], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Jean Olivier D’ORIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1060

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cyrine TAHAR, Juge des contentieux de la protection

assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 26 février 2026

JUGEMENT

avant dire droit et mesure d’administration judiciaire prononcé par mise à disposition le 12 mai 2026 par Cyrine TAHAR, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 12 mai 2026

PCP JCP fond – N° RG 25/06296 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAIIT

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 10 juillet 2021 à effet au 15 août 2021, M. [K] [V] a consenti un bail d’habitation meublé à Mme [H] [A] [C] et Mme [X] [C] sur des locaux situés au [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.850 €, outre une provision sur charges de 150 € par mois.

Les lieux ont été restitués le 15 août 2024.

Se plaignant de dégradations locatives, M. [K] [V] a, par actes de commissaire de justice des 16 et 28 avril 2025, assigné Mme [H] [A] [C] et Mme [X] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir des dommages-intérêts.

Initialement appelée à l’audience du 24 novembre 2025, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour être finalement retenue à l’audience du 26 février 2026.

À l’audience du 26 février 2026, M. [K] [V], représenté par son conseil, a fait viser des conclusions et demandé de :

— condamner solidairement Mme [H] [A] [C] et Mme [X] [C] à payer à M. [K] [V] la somme de 31.959,21 € à titre de dommages-intérêts pour les dégradations commises dans le logement,

— dire que la restitution des charges trop versées à hauteur de 773,86 € par Mme [H] [A] [C] et Mme [X] [C] se fera par voie de compensation avec les sommes dues à M. [K] [V] au titre des dégradations commises,

— débouter Mme [H] [A] [C] et Mme [X] [C] de leurs demandes reconventionnelles,

— condamner Mme [H] [A] [C] et Mme [X] [C] aux dépens,

— condamner solidairement Mme [H] [A] [C] et Mme [X] [C] à verser à M. [K] [V] une indemnité de 3.600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [H] [A] [C] et Mme [X] [C], représentées par leur conseil, ont fait viser des conclusions et demandé de :

— donner acte à Mme [H] [A] [C] et Mme [X] [C] de leur proposition de conciliation / médiation,

— avant dire droit : condamner le bailleur à communiquer, dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement avant dire droit, sous astreinte de 500 € par jour de retard :

*la police d’assurance propriétaire non-occupant,

*la police d’assurance couvrant les détériorations immobilières,

*la police d’assurance de garantie de loyers impayés,

*les rapports d’expertise amiable,

*les positions de garanties des assurances,

*le cas échéant, l’attestation émanant desdites assurances indiquant la non prise en charge des dégradations alléguées,

— à titre principal : débouter M. [K] [V] de ses demandes,

— reconventionnellement :

*condamner M. [K] [V] à restituer le trop-perçu du dépôt de garantie d’un montant de 1.302,40 €,

*condamner M. [K] [V] au paiement des intérêts au taux légal du fait de la conservation de l’excédent du dépôt de garantie de 1.302,40 € à compter du 15/07/2021, soit 343,33 € au 26/02/2026,

*condamner M. [K] [V] à restituer le dépôt de garantie d’un montant de 3.700 €,

*condamner M. [K] [V] au paiement d’une majoration de 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard, depuis le 15 octobre 2024, soit 4.696,09 € au 26/02/2026,

*condamner M. [K] [V] à restituer la somme de 54.043,20 € au titre des loyers trop-perçus,

*condamner M. [K] [V] à restituer la somme de 5.404,84 € au titre des provisions sur charges indues,

*condamner M. [K] [V] à payer 5.000 € à Mme [H] [A] [C] et 5.000 € à Mme [X] [C] au titre de leur préjudice moral,

— à titre subsidiaire, si le juge entrait en voie de condamnation à l’encontre des locataires :

*rectifier les condamnations à de plus justes proportions,

*ordonner l’application de coefficients d’usure de chaque poste à 35 %,

*opérer une compensation entre les sommes dues par les consorts [C] et les sommes dues par M. [K] [V],

*octroyer à Mme [H] [A] [C] et Mme [X] [C] des délais de paiement de 24 mois,

— en tout état de cause :

*condamner M. [K] [V] aux dépens,

*condamner M. [K] [V] au paiement de la somme de 8.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de se référer aux conclusions respectives des parties, visées à l’audience, pour l’exposé de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I) Sur la demande de communication de pièces

Aux termes de l’article 11 du code de procédure civile, les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus.

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte. Il peut, à la requête de l’une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime.

En l’espèce, il ressort des débats que plusieurs dégâts des eaux ont touché l’appartement pendant la durée du bail et que les dégradations occasionnées par ces dégâts des eaux sont aujourd’hui invoquées au soutien de demandes de réparations locatives.

La pièce n° 5 des défenderesses évoque un dégât des eaux du 29/04/2023, tandis que le demandeur évoque, dans ses écritures, « un premier dégât des eaux en octobre 2021 » et un dégât des eaux « aux alentours du mois de janvier 2024 ». M. [K] [V] ajoute que « le dégât des eaux a finalement été partiellement pris en charge par l’assurance ».

Les déclarations des parties au sujet des dégâts des eaux sont floues et insuffisamment justifiées. Afin que le juge puisse à terme se prononcer en connaissance de cause, il sera ordonné à chacune des parties de communiquer à l’autre, dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la présente décision, une attestation de leur assureur respectif indiquant la prise en charge ou la non prise en charge des sinistres déclarés pendant la durée du bail et, le cas échéant, le montant des indemnités versées.

Il n’y a pas lieu de prévoir une astreinte mais, en cas de non communication des pièces sollicitées, les parties sont averties que le juge qui statuera éventuellement au fond sera libre d’en tirer toutes les conséquences.

II) Sur la conciliation

La conciliation judiciaire est régie par les articles 1534 et suivants du code de procédure civile.

En application de l’article 1534 du code de procédure civile, le juge saisi du litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice (…). La conciliation peut porter sur tout ou partie du litige. (…)

En l’espèce, dans leurs conclusions respectives visées à l’audience, les parties formulent une proposition de conciliation ou médiation (page 2 des conclusions de M. [K] [V] ; page 2 des conclusions de Mme [H] [A] [C] et Mme [X] [C]).

Au regard des éléments exposés à l’audience et dans les écritures des parties faisant ressortir que le litige est éligible à une mesure de conciliation et de l’accord des parties pour cette mesure de résolution amiable du litige, il convient d’ordonner une conciliation afin de tenter de rapprocher les parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement avant dire droit et mesure d’administration judiciaire mis à disposition au greffe,

ORDONNE à M. [K] [V], d’une part, et à Mme [H] [A] [C] et Mme [X] [C], d’autre part, de communiquer à l’autre partie, dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la présente décision : une attestation de leur assureur respectif indiquant la prise en charge ou la non prise en charge des sinistres déclarés pendant la durée du bail (dégâts des eaux) et, le cas échéant, le montant des indemnités versées,

CONSTATE que les parties ont d’ores et déjà donné leur consentement pour participer à une mesure de conciliation,

ORDONNE une conciliation déléguée à Mme [P] [E] ([Courriel 1]), conciliatrice de justice, afin de tenter de rapprocher les parties sur tout ou partie de leur litige,

DIT que Mme [P] [E], conciliatrice de justice, convoquera les parties aux lieu, jour et heure qu’elle détermine,

DIT que Mme [P] [E], conciliatrice de justice, exercera sa mission jusqu’au 12 octobre 2026,

RAPPELLE que la mission pourra être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du conciliateur de justice,

RAPPELLE que les parties peuvent être assistées devant le conciliateur de justice par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie,

RAPPELLE que la mesure de conciliation judiciaire est régie par les articles 1534 et suivants du code de procédure civile,

RENVOIE la cause et les parties à l’audience de PLAIDOIRIE du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, du VENDREDI 23 OCTOBRE 2026 À 9 HEURES 00,

RÉSERVE les dépens.

La greffière La Juge des contentieux de la protection

Décision du 12 mai 2026

PCP JCP fond – N° RG 25/06296 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAIIT