TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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N° RG 25/57334 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBAZU

N° : 3

Assignation du :

29 Octobre 2025

[1]

[1] 2 copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 15 mai 2026

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier.

DEMANDERESSE

La société Civile de Placements Immobiliers AEW [Localité 1] COMMERCES, venant aux droits de la société ACTIPIERRE 2

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Camille GIBERT, avocat au barreau de PARIS – #R0237

DEFENDERESSE

SUB LAFOURCHE, société à responsabilité limitée

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Mathieu COUËDO, avocat au barreau de PARIS – #E0775

DÉBATS

A l’audience du 03 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,

Vu l’assignation en référé aux fins d’expulsion de la société SARL SUB LAFOURCHE des locaux commerciaux situés au [Adresse 2] délivrée le 29 octobre 2025 par la société SCP AEW [Localité 1] COMMERCES devant le président du tribunal judiciaire de Paris ;

Vu les renvois octroyés aux parties pour pouvoir pousuivre leurs pourparlers ;

Vu l’appel de l’affaire à l’audience du 3 avril 2026;

Vu le constat d’accord signé par les parties le 20 mars 2026;

Vu la demande aux fins d’homologation dudit accord par la société SCP AEW [Localité 1] COMMERCES ;

Vu l’acceptation de cette demande par la société SUB LAFOURCHE;

Vu les articles 2044 du code civil, 1543 à 1545 du code de procédure civile et L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

SUR CE,

Sur l’homologation de l’accord

Aux termes de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; ce contrat doit être rédigé par écrit.

Aux termes de l’article 1543, alinéa 1er, du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions de l’article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.

L’article 1544 du même code prévoit que le juge n’homologue l’accord des parties que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public ; il ne peut en aucun cas modifier les termes de l’accord qui lui est soumis.

Aux termes de l’article 1545 du même code, la demande d’homologation est formée par requête par l’ensemble des parties à l’accord ou par la plus diligente d’entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître ; à moins qu’il en soit disposé autrement, elle peut toujours l’être devant le juge déjà saisi du litige ; le juge statue sans débat sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties.

Au cas présent, les parties sollicitent l’homologation du constat d’accord qu’elles ont signé le 20 mars 2026, lequel a été signé en présence de leurs conseils respectifs et comprennent des concessions réciproques.

Il y a lieu de conférer force exécutoire à cet accord, qui contient des concessions réciproques, dont l’objet est licite et qui ne contrevient pas à l’ordre public.

Le protocole d’accord a été consenti pendant l’instance initialement diligentée par la société SCP AEW [Localité 1] COMMERCES.

Dans ces conditions, l’homologation présentement ordonnée mettant fin à la présente instance, il n’y a pas lieu, en conséquence, de constater un quelconque désistement d’instance et d’action.

Sur les dépens

Au vu du sens de la présente décision, chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé rendue publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Homologuons le constat d’accord signé le 20 mars 2026 par la SCP AEW [Localité 1] COMMERCES et la société SUB LAFOURCHE, constat annexé à la présente ordonnance, et lui conférons force exécutoire ;

Laissons à chaque partie la charge des dépens qu’elle a exposés ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 1] le 15 mai 2026

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ David CHRIQUI