Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 5 mai 2025, n° 24/01332 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01332 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01332 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YOKY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 05 MAI 2025
N° RG 24/01332 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YOKY
DEMANDEUR :
M. [R] [C]
[Adresse 2]
[Localité 4],
comparant en personne et assisté de Me Jade HECHEVIN, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[7] [Localité 9] [Localité 10]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 3],
représentée par Mme [X] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Francis CORDONNIER,
Assesseur : Maurice VEILLEROY, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale
Déclare recevable la demande de Monsieur [R] [C]
Fixe le taux d’incapacité permanente de Monsieur [R] [C] au titre de l’accident de travail du 06 mars 2019 à 5 % à la date de consolidation
Fixe le taux d’incidence professionnelle de Monsieur [R] [C] à 3 % à compter de la date de consolidation
Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [5]
Condamne la [6] aux dépens
Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Muriel DESURMONT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Mainlevée ·
- Contrôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble psychique ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Etablissements de santé ·
- Consentement ·
- Surveillance
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Dessaisissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avocat ·
- Fil ·
- Désistement d'instance ·
- Motif légitime ·
- Syndic ·
- État
- Loyer ·
- Adresses ·
- Valeur ·
- Renouvellement ·
- Bail renouvele ·
- Code de commerce ·
- Expertise ·
- Marches ·
- Référence ·
- Activité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Recours ·
- Assesseur ·
- Courriel ·
- Lettre recommandee ·
- Réception ·
- Décision implicite ·
- Accident de travail
- Surendettement ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Rétablissement personnel ·
- Commission ·
- Consommation ·
- Bonne foi ·
- Capacité ·
- Personnes physiques ·
- Remboursement
- Sociétés immobilières ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- Bail
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Référé ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protection ·
- Résiliation du contrat ·
- Commissaire de justice ·
- Clause
- Débiteur ·
- Épouse ·
- Commission de surendettement ·
- Siège social ·
- Capacité ·
- Rééchelonnement ·
- Adresses ·
- Remboursement ·
- Dette ·
- Consommation
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Mandat ·
- Pouvoir ·
- Adresses ·
- Droits fondamentaux ·
- Représentation ·
- Participation ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mise en état ·
- Jonction ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Réserver
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Assignation ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Libération ·
- Indemnité ·
- Expulsion ·
- Contentieux
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Forclusion ·
- Épouse ·
- Crédit ·
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Rééchelonnement
Textes cités dans la décision
- Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018
- Code de procédure civile
- Code de la sécurité sociale.
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.