TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 11 Septembre 2025

Président : Monsieur BIDAL, Juge

Greffier : Madame BOINE, Greffier

Débats en audience publique le : 19 Juin 2025

GROSSE :

Le 11 septembre 2025

à M^e REYMOND

Le ……………………………………………

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à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

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à Me………………………………………………

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à Me………………………………………………

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à Me………………………………………………

N° RG 25/02443 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6LTZ

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. M&N

domiciliée : chez Cabinet CEPROGIM COLIN (Administrateurs de biens), dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Aurélie REYMOND, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [W] [Y]

né le 22 Mai 1974 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 1]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Un bail a été signé entre les parties le 10 août 2020, concernant un appartement situé [Adresse 1], moyennant un loyer initial mensuel de 436 euros outre 100 euros de provisions sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI M&N a fait signifier à Monsieur [W] [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 30 janvier 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 avril 2025, auquel il y a lieu de se reporter pour l’exposé de ses moyens et l’intégralité de ses prétentions, la SCI M&N a fait assigner Monsieur [W] [Y] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, à l’audience du 19 juin 2025.

L’affaire, après un renvoi, a été appelée et retenue à l’audience du 19 septembre 2024.

A cette audience, la SCI M&N, représentée par son Conseil, sollicite le bénéfice de l’acte introductif d’instance en actualisant sa créance, celle-ci s’élevant à la somme de 4 093,89 euros, au 4 juin 2025, à l’exception de sa demande tendant à l’expulsion de Monsieur [W] [Y], dont elle se désiste. Elle indique que Monsieur [W] [Y] a en effet libéré les lieux et a restitué les clés le 29 avril 2025.

Monsieur [W] [Y] ne comparait pas et n’est pas représenté, bien que régulièrement cité par acte remis à étude.

L’affaire est mise en délibéré au 11 septembre 2025.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile,

MOTIVATION DE LA DÉCISION

En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

Vu l’article 1353 du code civil,

Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.

Sur la recevabilité

Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige,

La SCI M&N produit la notification à la CCAPEX en date du 3 février 2025 des impayés locatifs visés dans le commandement de payer signifié à Monsieur [W] [Y], soit deux mois au moins avant l’assignation du 10 avril 2025.

La SCI M&N produit la dénonciation de l’assignation à la Préfecture en date du 11 avril 2025, soit six semaines au moins avant l’audience du 19 juin 2025.

Son action est donc déclarée recevable.

Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences

Vu l’article 2 du code civil,

Vu les articles 7a et 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige, dont il résulte que l’une des obligations essentielles du locataire est de payer les loyers aux termes convenus,

Vu le caractère d’ordre public de protection de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dont il ressort que le délai donné au locataire pour régulariser la dette locative est un délai minimum durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés,

Vu le bail liant les parties,

En l’espèce, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Monsieur [W] [Y] le 30 janvier 2025 pour un arriéré locatif de 2 369,28 euros.

Les sommes visées au commandement n’ont pas été intégralement payées dans le délai de deux mois.

En conséquence, la clause résolutoire est acquise. Il convient donc de constater la résiliation du contrat de bail à effet au 30 mars 2025, et de condamner Monsieur [W] [Y] à payer à la SCI M&N une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi (à défaut de justificatifs, à la somme de 584,75 euros), à compter du 31 mars 2025 jusqu’au 29 avril 2025 (date de la libération des lieux par la remise des clés).

Sur le paiement de sommes à titre provisionnel

Vu les articles 4 et 7 de la loi du 6 juillet 1989,

En l’espèce, la SCI M&N verse aux débats le contrat de bail, un commandement de payer ainsi que des décomptes des loyers et charges.

Il résulte des pièces produites que la dette locative de Monsieur [W] [Y] s’élevait au 4 juin 2025 à 4 093,89 euros, terme du mois de mars 2024 inclus.

L’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il convient donc de condamner Monsieur [W] [Y] au paiement de la somme de 4 093,89 euros, qui portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 4 068,53 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus.

Sur les dépens de l’instance de référé et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Monsieur [W] [Y], qui succombe au sens de l’article 696 du code de procédure civile, supportera les entiers dépens de l’instance de référé dont le coût du commandement de payer et sera condamné à payer à la SCI M&N une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires à titre provisoire en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe :

DECLARONS l’action de la SCI M&N recevable ;

CONSTATONS la résiliation du contrat de bail signé le 10 août 2020 entre les parties concernant un appartement situé [Adresse 1], à effet au 30 mars 2025 ;

CONDAMNONS Monsieur [W] [Y] à payer à la SCI M&N à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 31 mars 2025 et jusqu’au 29 avril 2025 (date de la libération définitive des lieux par la remise des clés).

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi (à défaut de justificatifs, à la somme de 584,75 euros) ;

CONDAMNONS Monsieur [W] [Y] à verser à la SCI M&N la somme de 4 093,89 euros à titre de provision sur la dette locative, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 4 068,53 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus ;

CONDAMNONS Monsieur [W] [Y] à verser à la SCI M&N une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [W] [Y] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le greffier, Le juge,