AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

[Adresse 1]

JUGEMENT DU 18 MARS 2026

N° RG 25/00733 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LTF4

Minute JCP n°

PARTIE DEMANDERESSE :

S.C.I. JRL PAIXHANS

dont le siège social est sis, [Adresse 2]

Représentée par Monsieur, [A], [I], co-gérant de la SCI

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur, [Y], [L]

demeurant, [Adresse 3]

Non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Laure FOURMY

GREFFIER : Emilie BALLUT

Débats à l’audience publique du 21 janvier 2026

Délivrance de copies :

— clause exécutoire délivrée le à la SCI JRL PAIXHANS (par LS + pièces)

— copie certifiée conforme délivrée le à M., [L] (par LS)

— seconde exécutoire délivrée le à

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 12 avril 2023, la SCI JRL PAIXHANS a donné à bail à Monsieur, [Y], [L] un appartement meublé situé, [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 550 euros, outre 30 euros de provisions sur charges, pour une durée d’un an reconductible.

Le 16 juin 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Monsieur, [Y], [L], pour un montant en principal de 2 900 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 septembre 2025, signifié à l’étude, la SCI JRL PAIXHANS a fait assigner Monsieur, [Y], [L] devant le juge des contentieux de la protection afin de voir :

Prononcer la résiliation du bail faute de paiement des loyers ;Ordonner l’expulsion du défendeur, avec au besoin le concours d’un serrurier et de la force publique ;Condamner Monsieur, [Y], [L] à payer à la société HESTIA la somme de 4 060 euros au titre des loyers et provisions sur charges impayés au 19 août 2025 avec intérêts au taux légal ;Condamner le défendeur à payer une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges, outre sa revalorisation légale, jusqu’à libération effective des lieux ;Condamner Monsieur, [Y], [L] à payer à la SCI JRL PAIXHANS la somme de 1 898 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner le défendeur à payer tous les frais et dépens de la procédure y compris ceux du commandement de payer et des frais exposés pour parvenir à l’expulsion ;Condamner Monsieur, [Y], [L] aux entiers dépens ; Ordonner l’exécution provisoire.

L’assignation a été dénoncée à la préfecture de la Moselle le 26 septembre 2025.

L’affaire a été retenue à l’audience du 21 janvier 2026, lors de laquelle la SCI JRL PAIXHANS, dûment représentée par son gérant, s’en est remise à ses écritures.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2026 par mise à disposition au greffe, les parties présentes avisées.

Le présent jugement sera réputé contradictoire, Monsieur, [L] ayant été assigné à l’étude et la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I – Sur les demandes principales :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 26 septembre 2025, soit au moins six semaines avant l’audience.

En outre, le 24 juin 2025, la CCAPEX s’est vue notifier le commandement de payer du 16 juin 2025.

En conséquence, la demande de la SCI JRL PAIXHANS aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur la demande en paiement :

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du contrat de bail signé le 12 avril 2023, et du décompte de la créance du 19 août 2025, que la SCI JRL PAIXHANS rapporte la preuve de l’arriéré de loyers et charges impayés.

Par conséquent, Monsieur, [Y], [L] sera condamné à lui payer la somme de 4 060 euros, au titre de l’arriéré locatif arrêté au 19 août 2025, échéance d’août 2025 incluse.

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur le constat de résiliation du bail :

Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice, peut en toute hypothèse être demandée en justice.

Selon l’article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

L’article 1229 du même code dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.

Il résulte des articles 1728 du code civil et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.

En l’espèce, il ressort des pièces communiquées par le bailleur, notamment le décompte arrêté au 19 août 2025, que la dette s’élève à 4 060 euros.

L’absence de paiement régulier des loyers constitue un manquement grave aux obligations contractuelles qui empêche la poursuite du contrat et justifie le prononcé de la résiliation judiciaire.

En conséquence, il convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail au 22 septembre 2025, date de l’assignation.

Il convient par conséquent d’ordonner l’expulsion de Monsieur, [L] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la fixation de l’indemnité d’occupation due par Monsieur, [Y], [L] :

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 22 septembre 2025, date de l’assignation ; Monsieur, [Y], [L] se trouve occupant sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si les contrats de bail s’étaient poursuivis, et de condamner Monsieur, [Y], [L] à son paiement à compter de la résiliation du bail, jusqu’à la libération effective des lieux.

II – Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur, [Y], [L] aux dépens de l’instance comprenant notamment les frais de signification.

Il convient également de condamner Monsieur, [Y], [L] à payer à la SCI JRL PAIXHANS la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assortie de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DÉCLARE recevable la demande de la SCI JRL PAIXHANS, aux fins de résiliation du bail ;

PRONONCE la résiliation, à compter du 22 septembre 2025 (date de l’assignation), du bail conclu le 12 avril 2023 portant sur l’appartement sis, [Adresse 5] à, [Localité 1] ;

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Monsieur, [Y], [L] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ou technicien si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due solidairement par Monsieur, [Y], [L] à compter de la résiliation du bail, et jusqu’à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si les contrats de bail s’étaient poursuivis, soit, à la date de l’assignation, la somme mensuelle de 580 euros, avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance impayée ;

DIT que les indemnités d’occupation seront payables dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges ;

AUTORISE la SCI JRL PAIXHANS à réviser les indemnités d’occupation selon les mêmes modalités et la même périodicité que le loyer l’aurait été si le bail n’avait pas été résilié ;

CONDAMNE Monsieur, [Y], [L] à payer à la SCI JRL PAIXHANS la somme de 4 060 euros au titre des loyers et charges échus au 19 août 2025 (échéance d’août 2025 incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE en outre Monsieur, [Y], [L] à payer à la SCI JRL PAIXHANS, l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la résiliation du bail, tout mois commencé étant dû, jusqu’à complète libération des lieux ;

RAPPELLE qu’il appartient à Monsieur, [Y], [L] de justifier de l’assurance des locaux pris à bail ;

CONDAMNE Monsieur, [Y], [L] aux entiers dépens, comprenant notamment les frais d’assignation et le coût du commandement de payer ;

CONDAMNE Monsieur, [Y], [L] à payer à la SCI JRL PAIXHANS la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire de droit ;

RAPPELLE que la présente ordonnance sera transmise par le Greffe au représentant de l’Etat.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits par Madame L. FOURMY, Vice-Présidente, assistée de Madame E. BALLUT, greffière.

La Greffière La Vice-Présidente