Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 2 cab 5, 26 mai 2026, n° 24/38248

TJ Paris 26 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

La demanderesse, Madame [C] [R] épouse [A], a demandé le divorce pour altération du lien conjugal. Le défendeur, Monsieur [E] [A], était également présent. La question juridique principale était de savoir si les conditions du divorce étaient remplies.

La juridiction a prononcé le divorce pour altération du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du code civil. Elle a ordonné la mention du divorce sur les actes de mariage et de naissance des époux.

La cour a également fixé la résidence habituelle des enfants en alternance chez chaque parent, avec une répartition des frais exceptionnels. Les effets du divorce concernant les biens ont été fixés à la date du 18 juin 2022.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 2 cab 5, 26 mai 2026, n° 24/38248
Numéro(s) :	24/38248
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	4 juin 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Leila AISSAOUIBrigitte LAFRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 5

N° RG 24/38248 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5S7E

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 26 mai 2026

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [C] [R] épouse [A]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Ayant pour conseil M^e Leila AISSAOUI, Avocat, #C2446

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [A]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ayant pour conseil M^e Brigitte LAFRANCE, Avocat, #P0302

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Sixtine GUESPEREAU

LE GREFFIER

Lisa ROSSIGNOL

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 13 Avril 2026, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal des époux, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil,

Madame [C], [L] [R],

née le [Date naissance 1] 1983 [Localité 2] (Seine-Saint-Denis),

Monsieur [E], [Q], [H] [A],

né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3] (Marne),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 4] (Cher) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 18 juin 2022 ;

DÉBOUTE Madame [C] [R] de ses demandes de report de l’onérosité de la jouissance du domicile conjugal ;

DIT que c’est par l’effet de la loi que Madame [C] [R] va perdre l’usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ;

RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire ;

DIT que l’autorité parentale est exercée de plein droit en commun par les parents sur les enfants mineurs ;

DIT qu’à cet effet, ceux-ci devront notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux…)

— communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouvent l’enfant et le moyen de le joindre,

— respecter les liens de l’enfant avec son autre parent

FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs en alternance au domicile de chacun des deux parents, de la manière suivante, à défaut de meilleur accord entre les parties :

— pendant les périodes scolaires : selon un cycle de six jours conformément à la pratique et aux emplois du temps respectifs, avec passage de bras à la sortie des classes ou après les activités extra-scolaires si celui-ci a lieu un mercredi,

— pendant les vacances scolaires : chez le père la 1ère moitié des vacances scolaires et chez la mère la 2ème moitié des vacances scolaires durant les années impaires, l’inverse durant les années paires ;

PRÉCISE que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l’académie dont dépendent les établissements scolaires fréquentés par les enfants, à défaut de l’académie sur le ressort de laquelle ils résident ;

DIT que par exception aux dispositions ci-dessus, l’enfant passera le jour de la fête des pères chez le père et le jour de la fête des mères chez la mère, de 10 heures à 18 heures;

DIT que les périodes d’hébergement ainsi fixées s’étendront aux jours fériés les précédant ou les suivant immédiatement ;

DIT que, pour la période de vacances scolaires, le parent dont la période d’accueil débute ira chercher l’enfant chez le parent dont la période d’accueil s’achève, sauf meilleur accord entre les parties ;

DIT qu’à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit dans l’heure dans les fins de semaines et dans journée lors des vacances scolaires, il sera, sauf meilleur accord, considéré avoir renoncé à la totalité de la période en question ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ;

RAPPELLE que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du code pénal ;

DIT que chacun des parents prendra en charge les frais courants des enfants durant sa période d’accueil ;

DIT que les frais de cantine et frais exceptionnels (frais médicaux et paramédicaux non remboursés, frais d’activités extra-scolaires, frais de centre de loisirs et de voyages scolaires, séjours linguistiques, cours de soutien scolaire, frais de scolarité et de cantine en école privée) et les frais de vêtements des enfants, décidés d’un commun accord, seront pris en charge à hauteur de 60% pour la mère et 40% pour le père, et disons que ces frais seront remboursés, au parent qui a engagé la dépense, par l’autre parent, sur présentation d’une facture ou d’un justificatif de paiement détaillé dans le mois suivant l’engagement de la dépense ;

DIT que Madame [C] [R] prendra en charge l’intégralité des frais de mutuelle des enfants ;

CONDAMNE en tant que de besoin, les parents au paiement desdits frais ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire, hormis en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants.

Fait à Paris, le 26 Mai 2026

Lisa ROSSIGNOL Sixtine GUESPEREAU

Greffière Juge