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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx technique, 19 mars 2026, n° 19/01248 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/01248 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1] [1]
[1]
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le :
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le :
Pôle social
■
PS ctx technique
N° RG 19/01248 – N° Portalis 352J-W-B7D-COY5W
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 19 mars 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Société, [Adresse 1]
dont le siège social est sis, [Adresse 2]
représentée par Me Michel PRADEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0304 substitué par Maître Stefania VALMACHINO , avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0162
à
CPAM DU VAL D’OISE
dont le siège social est sis SERVICE CONTENTIEUX -, [Adresse 3]
représentée par Mme, [C], [O] (Salarié) munie d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 juillet 2018,
LE TRIBUNAL à l’audience de ce jour,
CONSTATE que la demanderesse a déclaré, par courrier du 12 mars 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort ;
CONSTATE le désistement d’instance du demandeur ;
DIT que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 mars 2026 par : Monsieur REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique en application des dispositions de l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, assisté de Monsieur CONSTANT, greffier
Le greffier Le président
N° RG 19/01248 – N° Portalis 352J-W-B7D-COY5W
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Société, [1]
Défendeur : CPAM DU VAL D’OISE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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