TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] 2 copies certifiées conformes

délivrées le :

1/4 social

N° RG 26/00408 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBOTJ

N° MINUTE :

Assignation du :

26 Décembre 2025

DÉCISION

CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE

le 24 Février 2026

DEMANDEUR

Syndicat [1]

SIRET [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Maître Gautier KERTUDO de BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque L0097

DÉFENDERESSE

Association [2] ([3])

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Samuel CHEVRET de la SELARL DERBY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat psotulant, toque A0729 et Maître Romuald PALAO, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président, assistée de Romane TERNEL, Greffier.

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 26 décembre 2025 par le syndicat [1] ;

Par conclusions notifiées par RPVA le 10 février 2026, le syndicat [1], par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;

Décision du 24 Février 2026

1/4 social

N° RG 26/00408 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBOTJ

Par conclusions notifiées par RPVA le 12 février 2026, l'[2] ([3]), par le biais de son avocat, a accepté le désistement ;

Il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;

Selon accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement,

Constate l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action ;

Constate le dessaisissement du tribunal ;

Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.

Fait à [Localité 1] le 24 Février 2026.

Le Greffier Le Président

TERNEL Romane DESCAMPS Catherine