TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

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2 Expéditions exécutoires délivrées le :

Pôle social

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PS ctx technique

N° RG 24/00368 – N° Portalis 352J-W-B7I-C33TE

N° MINUTE : 1

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du jeudi 05 février 2026

(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Madame [L] [N], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

à

MDPH DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

dispense de comparution

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 janvier 2024,

le tribunal à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 14 janvier 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort ;

Constate le désistement d’instance du demandeur ;

Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 février 2026 par :

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur REBOUL, Vice-président

Monsieur VINGATARAMIN, Assesseur

Madame MAUJEAN, Assesseuse

assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière,

Le greffier Le président

N° RG 24/00368 – N° Portalis 352J-W-B7I-C33TE

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [L] [N]

Défendeur : MDPH DE [Localité 1]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe