TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

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PCP JCP ACR référé

N° RG 25/06983 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAPYD

N° MINUTE : 13/2026

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 26 mars 2026

DEMANDEUR

Monsieur, [D], [J], demeurant, [Adresse 1], représenté par le cabinet de M^e Emilie LENGLEN, avocat au barreau de PARIS,, [Adresse 2], vestiaire : #B1155

DÉFENDERESSE

Madame, [U], [K], demeurant, [Adresse 3], représentée par le cabinet de M^e Linda HOCINI, avocat au barreau de PARIS,, [Adresse 4], vestiaire : #D1383, aide juridictionnelle n0 C 75056 2025 028686 du 4 Décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Brice REVENEY, Juge des contentieux de la protection

assisté de Caroline CROUZIER, Greffier

DATE DES DÉBATS : 06 février 2026

ORDONNANCE

contradictoire et en premier ressort prononcée le 26 mars 2026 par Brice REVENEY, Juge, assisté de Caroline CROUZIER, Greffier

Décision du 26 mars 2026

PCP JCP ACR référé – N° RG 25/06983 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAPYD

FAITS ET PROCEDURE

Par contrat de location en date du 24 février 2022, M., [D], [J] a loué à Mme, [U], [K] un logement à usage d’habitation situé, [Adresse 5] pour un loyer actuel de 517.50 € avec 200 € de charges.

Les échéances de loyers, d’indemnité et de charges n’ayant pas été régulièrement payées, un commandement de payer en date du 2 mai 2025 rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Mme, [U], [K] pour paiement d’un arriéré de 871,50 euros en principal sous deux mois.

Par acte de commissaire de justice du 11 juillet 2025, M., [D], [J] a assigné en référé Mme, [U], [K] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Paris.

et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire au 2 juillet 2025,

— ordonner l’expulsion de Mme, [U], [K] ainsi que de tous occupants de son chef avec assistance au besoin de la force publique et d’un serrurier, avec séquestration des biens aux frais et risques du locataire,

— condamner Mme, [U], [K] au paiement d’une indemnité j provisionnelle d’occupation de 717,50 , charges en sus,du 2 juillet 2025 jusqu’à parfaite libération des lieux,

— condamner provisionnellement Mme, [U], [K] au paiement d’une somme de 1881,05 € au titre des arriérés,

— être autorisé à conserver le dépôt de garantie de 700 € pour manquement contractuel,

— condamner provisionnellement Mme, [U], [K] au paiement d’une somme de 2500 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens comprenant les coûts du commandement de payer.

***

Dans ses conclusions en défense, Mme, [U], [K] demande de:

— juger irrecevable la demande d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de notification de l’assignation au repésentant de l’Etat dans le délai légal,

— débouter M., [J] de ses demandes,

— constater l’existence de contestations sérieuses,

— condamner M., [J] au paiement d’une somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens,

— dire n’ y avoir lieu à l’article 700 du code de procédure civile contre Mme, [K], titulaire de l’aide juridictionnelle totale,

— déduire les frais d’huissier et les mettre à la charge de l’Etat en application de la décision d’aide juridictionnelle totale.

***

A l’audience du 6 février 2026, le conseil de M., [D], [J] a déposé des conclusions de désistement d’instance et a demandé de lui en donner acte, de déclarer parfait le désistement et de juger que chacun conserve à sa charge ses frais et dépens. Il s’est opposé à la demande adverse au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le conseil de Mme, [K] a maintenu sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 26 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur le désistement d’instance

Aux termes de l’article 384 du Code de procédure civile, "En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence."

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Aux termes de l’article 395 dudit code, « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Aux termes de l’article 396 du même code, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. »

En l’espèce, M., [D], [J] a déclaré se désister de son instance.

Mme, [U], [K] ne s’oppose pas au désistement de M., [D], [J] mais maintient sa demande au titre de l’article 700 – ce qui n’est pas une défense au fond susceptible d’entraver le désistement.

Etant précisé que Mme, [U], [K] avait précédemment conclu à l’irrecevabilité de la demande, il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de M., [D], [J] , de le déclarer parfait et par suite, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

II. Sur les mesures accessoires :

Sur les dépens :

Il y a lieu de condamner M., [D], [J], qui se désiste, aux entiers dépens selon l’article 399 du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile :

Il y a lieu de condamner M., [D], [J] à payer à Mme, [U], [K] la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance de M., [D], [J] de l’affaire 25/ 6983,

DÉCLARE ce désistement parfait,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

CONDAMNE M., [D], [J] aux entiers dépens.

CONDAMNE M., [D], [J] à payer à Mme, [U], [K] la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procedure civile,

LE GREFFIER LE JUGE