Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale agricole, 25 mars 2025, n° 24/04716

TJ Marseille 25 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Inobservation du recours préalable
La cour a relevé que le demandeur n'a pas respecté l'obligation de saisir la commission de recours amiable avant de se tourner vers le tribunal, rendant sa requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. agricole, 25 mars 2025, n° 24/04716
Numéro(s) :	24/04716
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)

[Adresse 7]

[Adresse 9]

[Localité 2]

04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 24/04716 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5VLX

Date du Recours : 23 octobre 2024

Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE ? : SOLLICITE LA REVISION DU CALCUL DE SA RETRAITE AU 01/07/2024

NOTIFICATION DE RETRAITE DU 18/12/2023 (RELEVE DE CARRIERE)

N° DE SS : [Numéro identifiant 5]Code recours : 88G

N° minute : 25/01101

DEMANDEUR

Monsieur [S] [K]

[Adresse 6]

[Localité 3] – MAROC

DEFENDERESSE

Organisme [11]

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE IRRECEVABILITÉ

DÉFAUT SAISINE RECOURS PRÉALABLE OBLIGATOIRE ([8])

Par requête en date du 23 Octobre 2024, monsieur [S] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour contester une décision rendue par la [11] relative à l’octroi d’une prestation de retraite.

Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont précédées d’un recours préalable auprès d’une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme.

Selon l’article 125 du code de procédure civile « les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours. Le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. »

L’inobservation du recours préalable constitue une fin de non-recevoir dont le caractère d’ordre public impose au juge de la relever d’office suivant l’article 125 du code de procédure civile.

L’article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables par ordonnance motivée.à sa requête devant le tribunal.

En l’espèce, malgré un courrier du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, monsieur [S] [K] n’a pas rapporté la preuve d’avoir saisi la commission de recours amiable ([8]) préalablement à sa requête devant le tribunal.

Par conséquent, la requête est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale,

DÉCLARONS irrecevable la requête formée par monsieur [S] [K] le 23 Octobre 2024, à l’encontre de la [11] .

En application de l’article 538 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification.

En application de l’article 643 du code de procédure civile, la présente ordonnance a un délai supplémentaire de deux mois.

A [Localité 10], le 25 Mars 2025

La Présidente

Notifiée le :