TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Maître Thierry DOUËB

Monsieur [B] [D]

Madame [X] [D]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 26/00649 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB3LQ

N° MINUTE :

3/2026

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du mardi 14 avril 2026

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

PARIS HABITAT-OPH

Etablissement Public à caeractère Industriel et Commercial dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par Maître Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1272

à

Monsieur [B] [D]

demeurant [Adresse 2]

non comparant

Madame [X] [D]

demeurant [Adresse 2]

non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 janvier 2026,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance; la dette étant soldée

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 avril 2026 par Laurent GOSSART, Juge assisté de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier Le président