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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 18 mars 2026, n° 24/07635 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07635 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/07635 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5BLI
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me ZAHEDI
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 18 Mars 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société CANOPEE GESTION, société par actions simplifiée, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Olivia ZAHEDI de la SELARL GOLDWIN PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0103
DÉFENDEUR
Monsieur [L] [M] [N]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non représenté
***
Nous Antoinette LE GALL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 14 Juin 2024 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 mars 2026 le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] se désiste de l’instance engagée.
Monsieur [L] [M] [G] [V] n’ayant pas constitué avocat, et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée. par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1];
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], sauf convention contraire ;
Faite et rendue le 18 Mars 2026 à [Localité 1]
La greffière La juge de la mise en état
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