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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 6 mai 2026, n° 25/02699 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02699 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Alain DE LANGLE ; Madame [U] [A] [C] [P]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/02699 – N° Portalis 352J-W-B7J-C72ZK
N° MINUTE :
1-2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 06 mai 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SA GESTION ET TRANSACTION DE FRANCE GTF dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour avocat Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208
non comparant, ni représenté lors de l’audience
à
Madame [U] [A] [C] [P], demeurant [Adresse 3] – ETATS – UNIS
non comparante, ni repréentée lors de l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 mai 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 22 janvier 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 mai 2026 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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