TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

DE SAINT OUEN

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[Localité 8]

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N° RG 24/01594 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZT47

Minute :

OPH COMMUNAUTAIRE PLAINE COMMUNE VENANT AUX DROITS DE LA SA RELI

Représentant : M^e Emmanuel SOURDON, avocat au barreau de PARIS

C/

Madame [H] [B]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 NOVEMBRE 2024

DEMANDEUR :

OPH COMMUNAUTAIRE PLAINE COMMUNE VENANT AUX DROITS DE LA SA RELI

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représenté par M^e Emmanuel SOURDON, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Madame [H] [B]

[Adresse 2]

[Adresse 10]

[Localité 9]

non comparante, ni représentée

DÉBATS :

Audience publique du 03 Octobre 2024

DÉCISION:

Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2024, par Madame Noémie KERBRAT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, Greffier.

Copie exécutoire : M^e Emmanuel SOURDON

Copie certifiée conforme : Mme [H] [B]

Le 04/11/2024

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 29/08/2017, il a été donné à bail à Mme [H] [B] un immeuble à usage d’habitation, situé au [Adresse 2] [Localité 9].

Les échéances de loyer n’étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 15/09/2023 concernant un arriéré locatif d’un montant de 1954,38 euros en principal.

Par acte d’huissier en date du 15/07/2024, l’OPH COMMUNAUTAIRE PLAINE COMMUNE a fait assigner Mme [H] [B] aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

constater la résiliation du bail par acquisition de la clause ;ordonner l’expulsion de Mme [H] [B] ainsi que tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier ;condamner Mme [H] [B] au paiement à titre provisionnel :d’une somme de 3522,8 euros au titre de l’arriéré locatif ;d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer actuel et des charges à compter de la résiliation jusqu’à libération effective des lieux ;d’une somme de 450 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance et de ses suites ;ordonner la production d’une attestation d’assurance à peine d’astreinte de 20 euros par jour de retard.

A l’audience l’OPH COMMUNAUTAIRE PLAINE COMMUNE actualise sa demande en paiement au titre de l’arriéré locatif à la somme de 4867,84 euros (septembre inclus) arrêtée au 30/09/2024. Les autres prétentions sont maintenues.

Citée à étude, Mme [H] [B] n’a pas comparu et n’ a pas été représentée.

MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort du commandement, de l’assignation et du décompte produits que Mme [H] [B] est effectivement redevable d’une somme de 4867,84 euros (septembre inclus) au titre d’un arriéré de loyers et de charges demeuré impayé selon décompte arrêté au 30/09/2024 (frais de poursuite déduits) ; elle sera condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du commandement sur la somme de 1954,38 euros et de l’ordonnance pour le surplus.

S’agissant du bail, les pièces versées aux débats montrent que les causes du commandement de payer délivré le 15/09/2023 n’ont pas été réglées dans les 6 semaines suivant sa signification. Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le bail s’est donc trouvé résilié de plein droit au 27/10/2023 à minuit.

Mme [H] [B] se trouvant sans droit ni titre depuis le 28/10/2023, il convient d’ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef à défaut de départ volontaire après commandement de quitter les lieux.

Mme [H] [B] sera également condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux constatée par remise des clés ou procès-verbal d’expulsion. Aucun élément ne justifiant de dépasser la valeur locative du bien, l’indemnité sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer et des charges (les taxes locatives étant constitutives de charges récupérables aux termes du décret n°87-713 du 26 août 1987) qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi. La condamnation au titre des indemnités d’occupation étant partiellement liquidée dans le cadre de la condamnation au principal, ses effets débuteront au 1/10/2024.

Il sera par ailleurs rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Le contrat de bail étant résilié, il ne saurait être enjoint au locataire, qui n’est plus tenu par les conditions du bail, de produire une attestation d’assurance. La demande à ce titre sera donc rejetée.

Il y a lieu de condamner Mme [H] [B] aux dépens, sans qu’il soit nécessaire de préciser plus avant les frais compris dans ces derniers.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de l’OPH COMMUNAUTAIRE PLAINE COMMUNE les frais irrépétibles qu’il a dû engager pour faire valoir ses droits dans la présente instance. La somme de 400 euros lui sera allouée à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance de référé réputée contradictoire, assortie de l’exécution provisoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,

CONSTATONS, à compter du 27/10/2023 à minuit, la résiliation du bail portant sur les lieux loués à Mme [H] [B] et situés au [Adresse 2] [Localité 9] ;

ORDONNONS en conséquence à Mme [H] [B] de libérer les lieux et de restituer les clés ;

DISONS qu’à défaut de départ volontaire des lieux, l’OPH COMMUNAUTAIRE PLAINE COMMUNE pourra faire procéder à l’expulsion de Mme [H] [B], ainsi que de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique le cas échéant ;

RAPPELONS que le sort des meubles éventuellement laissés sur place est régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS Mme [H] [B] à payer à l’OPH COMMUNAUTAIRE PLAINE COMMUNE la somme provisionnelle de 4867,84 euros (septembre inclus) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus selon décompte au 30/09/2024, avec intérêts au taux légal à compter du 15/09/2023 sur la somme de 1954,38 euros et de l’ordonnance pour le surplus ;

CONDAMNONS Mme [H] [B] à payer à Ddemandeurl’OPH COMMUNAUTAIRE PLAINE COMMUNE, à compter du 1/10/2024 et jusqu’au départ effectif des lieux par remise des clés, procès-verbal d’expulsion ou de reprise, une indemnité mensuelle d’occupation fixée à titre provisionnel au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié ;

DEBOUTONS l’OPH COMMUNAUTAIRE PLAINE COMMUNE de sa demande visant à enjoindre à Mme [H] [B] de produire une attestation d’assurance ;

CONDAMNONS Mme [H] [B] à payer à l’OPH COMMUNAUTAIRE PLAINE COMMUNE la somme de 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS le surplus de leurs prétentions ;

CONDAMNONS Mme [H] [B] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT