COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

du

17 Juillet 2025

Chambre : AFFAIRES FAMILIALES N° minute : 25/00067

N° RG 25/00616 – N° Portalis DB2O-W-B7J-C277

DEMANDEURS :

Madame [D] [F] [T] épouse [H]

née le [Date naissance 8] 1989 à [Localité 13]

demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Caroline COLLOMB, avocat au barreau d’ALBERTVILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-73011-2025-00135 du 24/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Albertville)

Monsieur [E] [H]

né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 10] (TURQUIE)

demeurant [Adresse 7]

représenté par M^e Anne-lise FALDA-BUSCAIOT, avocat au barreau d’ALBERTVILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-73011-2025-00136 du 24/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Albertville)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats, du délibéré et du prononcé :

Juge aux affaires familiales : […] […], vice-présidente placée selon l’ordonnance de la première présidente de la Cour d’Appel de Chambéry en date du 15 Avril 2025, chargée des affaires familiales

assisté lors des débats et du prononcé de […] […], greffière

DEBATS : audience du 17 Juin 2025

JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort

Exécutoire délivrée le : 17 Juillet 2025 à M^e Anne-lise FALDA-BUSCAIOT et M^e Caroline COLLOMB Expédition délivrée le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, à l’issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la clôture des débats prononcée le 17 juin 2025,

DIT que le juge français est compétent et applique la loi française,

PRONONCE le divorce de :

— Madame [D] [F] [T] née le [Date naissance 8] 1989 à [Localité 13]

et de

— Monsieur [E] [H] né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 10] (TURQUIE)

qui s’étaient mariés le [Date mariage 9] 2010 à [Localité 10] (TURQUIE)

sur le fondement de l’article 233 du code civil,

ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leur acte de naissance et, s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état-civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 12],

DIT que les époux reprendront l’usage exclusif de leurs noms de naissance à l’issue de l’instance,

FIXE les effets du présent jugement dans les rapports entre époux quant à leurs biens au 1er février 2023,

DIT qu’il a été satisfait aux prescriptions de l’article 252 du code civil, n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et les invite à poursuivre la réalisation d’un partage amiable,

RAPPELLE que les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux sont organisées par les articles 835 et suivants du code civil et, à défaut de partage amiable, par les articles 840 et suivants du code civil et 1136 du code de procédure civile,

RAPPELLE qu’à défaut d’accord amiable sur le partage, il appartiendra à la partie la plus diligente de faire application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à la fixation d’une prestation compensatoire,

CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents,

RAPPELLE que l’autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger les enfants dans leur sécurité, leur santé et leur moralité ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant les enfants notamment celles relatives à la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre eux, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun et respecter les liens des enfants avec l’autre parent

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère Madame [D] [T],

DIT qu’à défaut de meilleur accord, Monsieur [E] [H] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants qui s’exercera selon les modalités suivantes :

— En périodes scolaires :

* Une fin de semaine sur deux, les semaines paires du calendrier du vendredi après la classe jusqu’au dimanche à 18h00,

— En périodes de petites vacances scolaires du vendredi après la classe jusqu’au dimanche à 18h00 :

* La première moitié les années paires,

* La second moitié les années impaires,

— En périodes de vacances d’été :

* Les premier et troisième quarts les années paires,

* Les deuxième et quatrième quarts les années impaires.

PRÉCISE que sont à prendre en considération les vacances scolaires de l’académie dans laquelle se trouve l’établissement fréquenté par les enfants et que la période de vacances scolaires est décomptée à partir du lendemain du dernier jour de classe,

DIT que chacun des parents assumera la charge des trajets afférents à son droit d’accueil, avec faculté de se substituer une personne de confiance connue de l’enfant en cas de nécessité,

DIT que Monsieur [E] [H] sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée si Monsieur [E] [H] n’a pas exercé son droit d’accueil dans l’heure qui en suit le début pour les fins de semaines et le jour même pour les vacances,

PRÉCISE que dans l’hypothèse où un jour férié ou un « pont » précéderait le début du droit de visite et d’hébergement ou en suivrait la fin, ce droit s’exercera sur l’intégralité de la période,

DIT que la fête des Mères est pour la mère et la fête des Pères pour le père, à charge pour les parties d’échanger amiablement les périodes concernées,

DIT que la pièce d’identité des enfants, leur carnet de santé et tous leurs documents et traitements médicaux utiles ou habituels devront les suivre d’un domicile ou d’un lieu de résidence à l’autre,

DIT que chaque parent permettra à l’autre de contacter les enfants et s’obligera à communiquer son adresse exacte de résidence et de messagerie électronique ainsi que son numéro de téléphone dans chacun des lieux où il pourra résider avec eux, même de manière épisodique et ceci également lors de chaque changement d’adresse ou de coordonnées téléphoniques ou électroniques,

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

RAPPELLE qu’aux termes des articles 227-5 et 227-29 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende, outre l’interdiction des droits civils, civiques et de famille, la suspension ou l’annulation du permis de conduire, l’interdiction de quitter le territoire de la République ou l’interdiction de pratiquer une activité impliquant un contact avec les mineurs,

FIXE à 50 euros par mois et par enfant le montant de la contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation des enfants soit un total de 150 euros par mois mise à la charge de Monsieur [E] [H], avec effet rétroactif à compter du mois d’avril 2025, et au besoin l’y CONDAMNE,

DIT que cette contribution est due pendant l’exercice du droit d’accueil,

RAPPELLE que cette pension alimentaire est due au-delà de la majorité en cas de poursuite d’études supérieures et tant que les enfants ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins,

DIT que cette pension sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, publié par l’INSEE (adresse régionale : [Adresse 5], Tél. [XXXXXXXX02] – serveur vocal [XXXXXXXX01] ou adresse e.mail : www.insee.fr ou [Courriel 11]) avec révision à la date anniversaire de la présente décision en fonction de l’évolution subie au cours de l’année par cet indice et selon le calcul suivant:

pension alimentaire x indice à la date de revalorisation

— ----------------------------

indice à la même date de l’année précédente

DIT que les paiements devront être arrondis à l’euro le plus proche,

MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de l’INSEE par téléphone au [XXXXXXXX03] ou par internet sur le site insee.fr,

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : saisie-attribution dans les mains d’un tiers, paiement direct entre les mains de l’employeur ou autres saisies,

DIT que cette contribution sera payable d’avance le 05 de chaque mois, par mandat, virement ou espèces contre reçu, au domicile de Madame [D] [T] et sans frais, en sus de toutes les prestations sociales auxquelles Madame [D] [T] pourrait prétendre,

DIT n’y avoir lieu à intermédiation financière des pensions alimentaires conformément à l’accord des parties ;

CONSTATE que les parties ont convenu que les enfants seront rattachés fiscalement à Madame [D] [T],

RAPPELLE que le débiteur défaillant encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République,

DIT que les dépenses exceptionnelles et/ou obligatoires (frais de scolarité, activités culturelles ou sportives coûteuses, permis de conduire, assurance, soins médicaux pas ou peu remboursés tels que l’orthodontie ou l’optique…) nécessaires à la prise en charge et à l’éducation des enfants majeurs ou mineurs, seront partagées par moitié entre les deux parents, à condition que la dépense ait été engagée d’un commun accord entre eux, et, au besoin, les y CONDAMNE,

CONDAMNE les parties au partage par moitié des dépens, sauf à justifier de leur admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle,

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire nonobstant appel en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES