Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 1, 12 janvier 2026, n° 25/81554

TJ Paris 12 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Frais engagés pour contester la saisie conservatoire
La cour a considéré que M. [V] [C] a dû engager des frais pour entreprendre la procédure, et a donc condamné la société Château de Vinzelles à lui verser une indemnité.
Accepté
Saisie conservatoire caduque
La cour a jugé que la société [Adresse 5] a succombé en raison de la caducité de la saisie, entraînant la condamnation aux dépens.
Rejeté
Demande d'indemnité pour frais engagés
La cour a rejeté la demande d'indemnité de la société Château de Vinzelles, considérant qu'elle succombe dans la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jex cab 1, 12 janv. 2026, n° 25/81554
Numéro(s) :	25/81554
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	9 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Loïc HENRIOTPatrice CANNET
Parties :	Société CHATEAU DE [ Adresse 8 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

N° RG 25/81554 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAWS6

N° MINUTE :

CCC aux parties par LRAR

CE à Me [F] par LS

CCC à M^e HENRIOT par LS

LE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 12 janvier 2026

DEMANDEUR

Monsieur [V] [C]

Domicilé chez Me [F] [L]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Laurent SIMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0073 (avocat postulant) M^e Patrice CANNET, avocat au barreau de DIJON, (avocat plaidant)

DÉFENDERESSE

Société CHATEAU DE [Adresse 8]

[Adresse 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Loïc HENRIOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1916

JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE

DÉBATS : à l’audience du 01 Décembre 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

contradictoire

susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Le 30 juillet 2025, la société [Adresse 5] a fait procéder à une saisie conservatoire de créance au préjudice de M. [V] [C] auprès de la société Vinzelles Holding pour un montant de 581.227,00 euros, pour garantir le recouvrement d’une créance qu’elle prétendait détenir contre lui, en vertu d’une ordonnance sur requête du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en date du 28 juillet 2025.

Le 31 juillet 2025, la société [Adresse 5] a fait procéder à une saisie conservatoire de créance au préjudice de M. [V] [C] auprès de la société Château de Vinzelles pour le même montant, pour garantir le recouvrement de la même créance et en vertu de la même ordonnance.

Par acte du 28 août 2025, remis à étude, M. [V] [C] a fait assigner la société [Adresse 5] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la mesure conservatoire pratiquée le 30 juillet 2025.

A l’audience du 1er décembre 2025 à laquelle l’affaire a été plaidée, M. [V] [C] a sollicité du juge de l’exécution qu’il :

— Condamne la société Château de Vinzelles à payer à M. [V] [C] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— Condamne la société [Adresse 5] aux dépens.

M. [V] [C] fait état d’un courrier adressé à la société Château de Vinzelles dans lequel il sollicite la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées les 30 et 31 juillet 2025 sous huitaine dans la mesure où elles concernent M. [V] [C] qui n’est pas créancier du prix de cession ou des dividendes mais simplement coindivisaire de l’indivision de Mme [N] [C] et dans lequel il précise qu’à défaut il saisira le juge de l’exécution. Il ajoute que faute de mainlevée de la saisie conservatoire du 30 juillet 2025 dans les délais sollicités, il a été contraint d’engager la présente procédure qui lui a causé des frais.

Pour sa part, la société [Adresse 5] a sollicité du juge de l’exécution qu’il :

— Condamne M. [V] [C] à payer à la société Château de Vinzelles la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— Condamne M. [V] [C] aux dépens.

La société [Adresse 5] soutient que M. [V] [C] est parvenu à contourner la saisie conservatoire de créance du 31 juillet 2025, avec la complicité du notaire de la société Château de Vinzelles qui a libéré le 4 août 2025 la créance saisie entre les mains de M. [V] [C]. Elle ajoute que les saisies conservatoires sont devenus caduques les 30 et 31 août 2025 faute d’action engagée au fond et que les fonds relatifs à la seconde saisie pratiquée le 30 juillet ont été libérés le 2 septembre 2025. Elle fait valoir qu’en dépit de la caducité, M. [V] [C] a inutilement saisi le juge de l’exécution des tribunaux judiciaires de [Localité 7] et [Localité 6] et a refusé de se désister malgré la libération des fonds saisis et le courrier officiel qui lui a été adressé le 19 septembre 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la charge des dépens et les demandes formulées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Il est relevé que seule la saisie du 30 juillet 2025 concerne la présente procédure, laquelle a fait l’objet d’une libération des fonds le 2 septembre 2025 soit postérieurement à l’assignation datée du 28 août 2025.

Ainsi, la saisie conservatoire était toujours en cours au jour de l’assignation, de sorte qu’il ne peut être considéré que la saisine du juge de l’exécution par M. [V] [C] était inutile et abusive. Au regard de la caducité de ladite saisie consécutive à l’absence d’action au fond entreprise par la société [Adresse 5], il doit être considéré que cette dernière succombe. Elle sera, en conséquence, condamnée aux dépens de la présente instance.

La société Château de Vinzelles, partie tenue aux dépens et qui succombe, ne peut prétendre à une indemnité au titre des frais irrépétibles. Sa demande sera rejetée. Elle sera par ailleurs condamnée à payer à M. [V] [C] la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, celui-ci ayant dû engager des frais d’avocat pour entreprendre la présente procédure.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE la société [Adresse 5] de sa demande d’indemnité formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société Château de Vinzelles à payer à M. [V] [C] la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire ;

CONDAMNE la société [Adresse 5] au paiement des dépens de l’instance.

Fait à [Localité 7], le 12 janvier 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION