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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 9 avr. 2026, n° 25/09111 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/09111 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 25/09111
N° Portalis 352J-W-B7J-DAJX7
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire à:
— Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 09 Avril 2026
DEMANDEUR
Syndicat des coproprietaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, FONCIA [Localité 1] RIVE GAUCHE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1286
DÉFENDEUR
Monsieur [L] [R] [E]
[Adresse 4]
[Localité 3]
et encore
[Adresse 5]
[Localité 4]
non-représenté
***
Nous Madame Elyda MEY, Juge, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 28 Juillet 2025 par le syndicat des coproprietaires du [Adresse 1] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 Avril 2026, le syndicat des coproprietaires du [Adresse 1] se désiste de l’instance engagée.
Monsieur [L] [R] [E] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des coproprietaires du [Adresse 1] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des coproprietaires du [Adresse 1], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 1] le 09 Avril 2026
La Greffière Le Juge de la mise en état
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