TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Madame [K] [X]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Christian PAUTONNIER

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/10715 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBMHA

N° MINUTE :

4/2026

JUGEMENT

rendu le 26 mai 2026

DEMANDERESSE

La société par actions simplifiée dénommée “iRLF”

dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par la SELARL PAUTONNIER & Associés en la personne de Maître Christian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS,vestiaire L159

DÉFENDERESSE

Madame [K] [X]

demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mathilde CLERC, Juge des contentieux de la protection

assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 mars 2026

JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 26 mai 2026 par Mathilde CLERC, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Décision du 26 mai 2026

PCP JCP ACR fond – N° RG 25/10715 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBMHA

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 2 mars 2023, iRLF a consenti un bail d’habitation à Mme [K] [X] sur des locaux (comprenant un emplacement de parking n°214) situés au [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 844,35 euros, outre une provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 19 août 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2776,15 euros au titre de son arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

La caisse d’allocations familiales a été informée de la situation de Mme [K] [X] le 4 août 2025.

Par assignation du 14 novembre 2025, iRLF a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire ou subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail, ordonner l’expulsion de Mme [K] [X], être autorisée à faire procéder à procéder au transport et à la séquestration des meubles et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes:

une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer contractuel et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,4588,65 euros au titre de son arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement pour les sommes qui y sont visées et de la présente assignation pour le surplus, avec capitalisation des intérêts800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 18 novembre 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

À l’audience du 17 mars 2026, iRLF représentée par son avocat, précise que la dette locative est soldée. Elle déclare donc ne maintenir que la demande au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [K] [X] comparait en personne, déclare avoir un enfant à charge, percevoir un revenu mensuel de 1400 euros outre 143 euros de prestations familiales, et s’oppose aux demandes formées par la bailleresse au titre des frais accessoires.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il convient de constater, à la lecture du décompte produit par iRLF que la dette a été soldée après la délivrance de l’assignation, de sorte que la présente instance s’est avérée nécessaire pour obtenir le paiement de la dette.

En conséquence, Mme [K] [X] sera condamnée aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de la présente assignation et de sa notification au préfet.

L’équité commande en revanche de rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Mme [K] [X] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de la présente assignation et de sa notification au préfet.

REJETTE la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026, et signé par la juge et le greffier susnommés.

Le Greffier La Juge