TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

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N° RG 25/58382

N° Portalis 352J-W-B7J-DBOI7

N° : 1

Assignation du :

04 Décembre 2025

[1]

[1] 1 Copie certifiée

conforme délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 09 janvier 2026

par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Paul MORRIS, Greffier,

DEMANDERESSE

S.D.C. [Adresse 2]

représenté par son syndic le cabinet LEMARCHAND

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Maître Marie-cécile CHARDON-BOUQUEREL, avocat au barreau de PARIS – #D0442

DEFENDERESSE

S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES (MJA)

en qualité de liquidateur de la société ROOFTOP NOVALPHA LAGILLE,

[Adresse 3]

[Localité 4]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 09 janvier 2026 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Paul MORRIS, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 04 décembre 2025 et les motifs y énoncés,

À l’audience du 09 janvier 2026, le S.D.C. [Adresse 2] représenté par son syndic le cabinet LEMARCHAND déclare se se désister de son instance.

La S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES (MJA) en qualité de liquidateur de la société ROOFTOP NOVALPHA LAGILLE, n’a pas constitué avocat.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que le S.D.C. [Adresse 2] représenté par son syndic le cabinet LEMARCHAND se désiste de son instance ;

DÉCLARONS le désistement d’instance parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 6] le 09 janvier 2026

Le Greffier, Le Président,

Paul MORRIS Malik CHAPUIS