TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

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PCP JCP ACR fond

N° RG 25/06613 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAKZ3

N° MINUTE : 7/2026

JUGEMENT

rendu le 29 janvier 2026

DEMANDEUR

S.A. IMMOBILIERE 3F, [Adresse 1], représentée par la SCP MENARD WEILLER, avocats au barreau de PARIS, 286 Boulevard Saint Germain 75007 Paris, Toque P0128

DÉFENDEURS

Monsieur [B] [I], demeurant [Adresse 2], non comparant, ni représenté

Madame [T] [I], demeurant [Adresse 2], non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier

DATE DES DÉBATS : 25 novembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort prononcé le 29 janvier 2026 par Françoise THUBERT, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffier

Décision du 29 janvier 2026

PCP JCP ACR fond – N° RG 25/06613 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAKZ3

FAITS ET PROCEDURE

Par acte du 11/ 03/ 2024 à effet au 11/ 03/ 2024, la SA IMMOBILIERE 3 F a donné à bail à M. [I] [B] et Mme [I] [T] un appartement à usage d’habitation, situé au [Adresse 3] pour un loyer de 503,96 euros, outre provisions sur charges mensuelles.

Par acte du 28/03/2024 un avenant au bail a été conclu pour un parking 1174P -0063/1 accessoire au bail pour un loyer de 109.74 euros outre provision sur charges.

Les échéances de loyer n’étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 14/ 04/2025 pour avoir paiement d’un arriéré de 5450,95 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 2/ 07/ 2025, la SA IMMOBILIERE 3 F a fait assigner M. [I] [B] et Mme [I] [T] aux fins de :

— voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayés de loyers et charges , et subsidiairement voir prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts de M. [I] [B] et Mme [I] [T] pour manquement à leurs obligations contractuelles

— voir ordonner l’expulsion de M. [I] [B] et Mme [I] [T] ainsi que tous occupants de leur chef avec le concours de la force publique si besoin est et l’assistance d’un serrurier, dans les deux mois du commandement de quitter les lieux

— voir condamner solidairement M. [I] [B] et Mme [I] [T] au paiement :

— d’une somme de 7 412,80 euros, au titre de l’arriéré dû au 31/ 05/ 2025, mai 2025 inclus

— d’une indemnité d’occupation, égale au montant du loyer majoré de 50% et des charges, subsidiairement égale au minimum au montant du loyer majoré des charges , à compter de la résiliation et jusqu’à libération des lieux

— d’une somme de 350,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût du commandement de payer.

L’assignation a été dénoncée à M. LE PREFET DE [Localité 4] le 4/ 07/ 2025.

A l’audience du 25/11/2025, le bailleur élève sa demande au titre de l’arriéré locatif à la somme de 7 412,80 euros au 31/ 05/ 2025, mai 2025 inclus et maintient ses autres demandes.

Bien que régulièrement assignés selon les formes de l’article 656 à 658 du Code de Procédure Civile, M. [I] [B] et Mme [I] [T] n’ont pas comparu et n’ ont pas été représentés, l’assignation étant déposée en étude de commissaire de justice .

Aucun diagnostic social n’a été reçu au Greffe .

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité :

En application de l’article 24 II de la loi du 06/07/89, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré inclus, ne peuvent faire délivrer , sous peine d’irrecevabilité de la demande , une assignation aux fins de constat de la résiliation du bail avant expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l’article 7-2 de la loi du 31/05/1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L821-1 du Code de la Construction et de l’Habitation. Cette saisine qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les commissaires de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Le bailleur justifie de la saisine de la CCAPEX le 04/04/2025 pour signaler les impayés. Il est donc recevable en son action, l’assignation ayant en outre été dénoncée au préfet de [Localité 4] six semaines avant l’audience en application de l’article 24 III de la loi .

Sur la résiliation du bail :

Le commandement de payer délivré le 14/ 04/ 2025 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l’article 24 de la loi du 6 Juillet 1989.

M. [I] [B] et Mme [I] [T] n’ayant pas réglé la dette dans les six semaines du commandement, le bail s’est trouvé résilié de plein droit le 26/05/ 2025 à minuit , soit à compter du 27/05/ 2025.

La situation d’impayé locatif a augmenté depuis cette date. Le versement intégral du loyer courant n’est pas repris, après des rejets de prélèvements, seuls deux règlements étant intervenus le 04/07/2025 et 01/09/2025 pour les plus récents.

Il convient donc d’ordonner l’expulsion de M. [I] [B] et Mme [I] [T] et de tout occupant de leur chef à défaut de départ volontaire des lieux après commandement de quitter les lieux, et ce avec le concours de la force publique si besoin est et l’assistance d’un serrurier.

Sur l’indemnité d’occupation :

Compte tenu du bail antérieur et afin de préserver les intérêts du bailleur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation au départ effectif de M. [I] [B] et Mme [I] [T] par remise des clés ou procès-verbal d’expulsion au montant du loyer indexé et des charges révisées, qui auraient été payés si le bail s’était poursuivi et de condamner solidairement M. [I] [B] et Mme [I] [T] au paiement de celle-ci, sans majoration en l’absence de préjudice supérieur à la valeur locative.

Sur la demande en paiement de l’arriéré :

Il ressort du commandement, de l’assignation et du décompte fourni que M. [I] [B] et Mme [I] [T] restent devoir une somme de 7 412,80 euros au titre des loyers et charges, indemnités dus à la date du 31/ 05/ 2025, mai 2025 inclus.

Il convient en conséquence de condamner solidairement M. [I] [B] et Mme [I] [T] au paiement de cette somme, sous réserve des indemnités d’occupation échues depuis cette date et éventuellement impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 14/ 04/ 2025 sur la somme de 5450,95 euros et de l’assignation pour le surplus.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Il convient de condamner solidairement M. [I] [B] et Mme [I] [T] à payer à la SA IMMOBILIERE 3 F la somme de 350,00 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, au titre des frais exposés non compris dans les dépens, que le bailleur a dû engager pour obtenir un titre exécutoire.

Sur les dépens :

Il y a lieu de condamner solidairement M. [I] [B] et Mme [I] [T] aux dépens, incluant le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au Greffe :

DECLARE la SA IMMOBILIERE 3 F recevable à agir

CONSTATE la résiliation du bail conclu entre les parties à compter du 27/05/ 2025 portant sur les lieux situés au [Adresse 3] avec parking 1174P -0063/1

DIT que l’indemnité d’occupation due de la date de la résiliation jusqu’au départ effectif des lieux par remise des clés ou procès-verbal d’expulsion sera égale au montant des loyers indexés et charges, éventuellement révisées, qui auraient été payés si le bail avait continué,

CONDAMNE solidairement M. [I] [B] et Mme [I] [T] à payer à la SA IMMOBILIERE 3 F la somme de 7 412,80 euros au titre des loyers et charges, indemnités d’occupation dus au 31/ 05/ 2025, mai 2025 inclus, outre les indemnités d’occupation impayées dues postérieurement le cas échéant, avec intérêts au taux légal à compter du 14/ 04/ 2025 sur la somme de 5450,95 euros et de l’assignation pour le surplus ,

DIT qu’à défaut de départ volontaire des lieux, la SA IMMOBILIERE 3 F pourra faire procéder à l’expulsion de M. [I] [B] et Mme [I] [T], ainsi que de tous les occupants de leur chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier le cas échéant, sous réserve des dispositions de l’article L412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit

ORDONNE la communication à M. LE PREFET DE [Localité 4] de la présente décision

DEBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions,

CONDAMNE solidairement M. [I] [B] et Mme [I] [T] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 14/ 04/ 2025.

CONDAMNE solidairement M. [I] [B] et Mme [I] [T] à payer à la SA IMMOBILIERE 3 F la somme de 350,00 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile

LE GREFFIER LE PRESIDENT