TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Sébastien MENDES GIL ; Monsieur [Z] [C]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/07099 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAQY3

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mardi 07 avril 2026

DEMANDERESSE

S.A. LA SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [C], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 26 janvier 2026

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 avril 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 07 avril 2026

PCP JCP fond – N° RG 25/07099 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAQY3

PRETENTIONS DES PARTIES

EN DEMANDE

La Société Générale a assigné Monsieur [C] [Z] pour le voir condamner à lui payer :

la somme de 11 144,31 Euros due au titre d’un solde débiteur de compte suivant convention signée le 30/06/2023 Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

pour la somme de 11 144,31 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 3,71 % à compter du 04/03/2025 ;la capitalisation des intérêts la somme de 250,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;l’exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;Le demandeur précise que les engagements contractuels n’ont pas été respectés.

A l’audience de plaidoirie, Il sollicite de la juridiction :

la somme de 11 144,31 Euros due au titre d’un solde débiteur de compte suivant convention signée le 30/06/2023 Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

pour la somme de 11 144,31 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 3,71 % à compter du 04/03/2025 ;la capitalisation des intérêts la somme de 250,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;l’exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;EN DEFENSE

Monsieur [C] cité régulièrement devant la juridiction saisie est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l’article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur à exiger :

les échéances échues impayées ;le capital restant dû ;les primes d’assurances ;la déduction d’acomptes ;Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :

décompte de créance ;convention de compte mise en demeurehistorique des relevés de compte Que le défendeur n’a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe ;

Attendu qu’au vu du décompte versé aux débats il convient de fixer la créance à la somme de 11 144,31 Euros

Attendu que les intérêts courent à compter de l’assignation au taux légal

Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts

Attendu qu’il apparait inéquitable de mettre à la charge du défendeur les sommes non comprise dans les dépens

Attendu que l’exécution provisoire de droit sera prononcée

Attendu que les dépens seront mis à la charge du défendeur

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par décision en premier ressort et réputée contradictoire

CONDAMNE Monsieur [C] [Z] à payer la somme de 11 144,31 Euros due au titre d’un solde débiteur de compte et ce avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation

PRONONCE la capitalisation des intérêts

REJETTE la demande sollicitée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

DIT que l’exécution provisoire est de droit

CONDAMNE Monsieur [C] [Z] aux dépens ;

LE GREFFIER LE JUGE