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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 7 mai 2026, n° 25/14241 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/14241 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Charges de copropriété
N° RG 25/14241
N° Portalis 352J-W-B7J-DA5LM
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire à:
— Maître Evelyne ELBAZ
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 07 Mai 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic la société GID, Société par Actions Simplifiée à associé unique
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Maître Joanna GABAY de la SELARL CABINET ELBAZ – GABAY – COHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0107
DÉFENDEURS
Monsieur [W] [V] [U] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Monsieur [I] [B] [U] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
et encore
[Adresse 3]
[Localité 2] – ETATS-UNIS
non-représentés
***
Nous, Madame Antoinette LE GALL, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 09 et 23 Octobre 2025 par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 Avril 2026, le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1] se désiste de l’instance engagée.
Les défendeurs n’ayant pas constitué avocat et par conséquent présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1];
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1], sauf convention contraire.
Faite et rendue à Paris le 07 Mai 2026
La Greffière Le Juge de la mise en état
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