TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

N° RG 26/52622

N° Portalis 352J-W-B7K-DCJI6

PM

N° :3

Assignation du :

10 Avril 2026

N° Init : 26/52622

[1]

[1] 1 Copie certifiée conforme

délivrée le:

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

rendue en référé le 28 avril 2026

par Matthias CORNILLEAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Paul MORRIS, Greffier,

DEMANDERESSE

S.C.I. SCCV [Localité 2] [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Mélanie TOLLARD-MOURNEIZON, avocat au barreau de PARIS – #C1888

DEFENDERESSES

S.A.S. BOTTE FONDATIONS

[Adresse 3]

[Localité 4]

S.A.S. FAYAT FONDATIONS

[Adresse 4]

[Localité 5]

S.A.S. GEOLIA

[Adresse 5]

[Localité 6]

Toutes trois non constituées

DÉBATS

A l’audience du 28 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Matthias CORNILLEAU, Juge, assisté de Paul MORRIS, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 10 avril 2026 par S.C.I. SCCV [Localité 2] [Adresse 1] à S.A.S. BOTTE FONDATIONS, et les motifs y énoncés,

Vu l’audience du 28 avril 2026

Vu les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ;

Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l’assignation, relevée d’office à l’audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 754 du code de procédure civile dispose :

«  La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie."

En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 13 Avril 2026 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.

En application de l’article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d’office la citation caduque.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS D’OFFICE la caducité de l’assignation de S.C.I. SCCV [Localité 2] [Adresse 1] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance ;

RAPPELONS que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l’article 407 du code de procédure civile ;

LAISSONS à la partie demanderesse la charge des dépens.

FAIT A [Localité 1], le 28 avril 2026

Le Greffier, Le Président,

Paul MORRIS Matthias CORNILLEAU