TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 1

N° RG 24/34878 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4CXJ

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 26 février 2026

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [B] [N] épouse [A]

domiciliée : chez MONSIEUR [G] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Ayant pour conseil Maître Sébastien BOUTES de la SCP HYEST et ASSOCIES, Avocat, #P0311

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [Q] [E] [A]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Ayant pour conseil M^e Gwendoline CHAVIGNY, Avocat, #A0273

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Malika KOURAR

LE GREFFIER

Gwendoline HELIES

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 27 Novembre 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d’appel;

Vu l’assignation en divorce délivrée le 10 mai 2024 ;

DÉCLARE recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [B] [R] [N] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil ;

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil de :

Monsieur [M], [Q], [E] [A], né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 4]

Et

Madame [B] [R] [N], née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 5], Province du [Localité 6] (Chine) ;

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2003 à [Localité 7] ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 26 juillet 2003 à la mairie de [Localité 7] et de l’acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et collaborer, soit le 10 décembre 2021 ;

DIT que c’est par l’effet de la loi que Madame [B] [R] [N] perdra l’usage du nom de son époux à l’issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l’effet de l’article 265 du code civil ;

DÉBOUTE Madame [B] [R] [N] de sa demande de prestation compensatoire ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes au titre de l’article 252 du code civil ;

DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Madame [B] [R] [N] aux entiers dépens ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE, en conséquence, Madame [B] [R] [N] de sa demande tendant à condamner Monsieur [M], [Q], [E] [A] à la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait à [Localité 1], le 26 février 2026

Gwendoline HELIES Malika KOURAR

Greffière Juge