TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

18° chambre

3ème section

N° RG 25/14206

N° Portalis 352J-W-B7J-DA34T

N° MINUTE : 3

[1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C.

délivrées le :

à M^e BRAULT (J0082)

C.C.C.

délivrée le :

à M^e NICOLAS ([Localité 2]

ORDONNANCE

rendue le 15 Avril 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. GIFI 48 (RCS d'[Localité 3] 829 887 454)

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Mathieu NICOLAS de l’ASSOCIATION AARPI NICOLAS DENIZOT TRAUTMANN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0119

DÉFENDERESSE

S.C.I. [Z] (RCS de [Localité 1] 398 928 960)

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Charles-Édouard BRAULT de l’AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0082

Nous, Sandra PERALTA, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 03 octobre 2025 par la S.A.S. GIFI 48 ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 février 2026, la S.A.S. GIFI 48 se désiste de l’instance et de l’action engagées.

La S.C.I. [Z] n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Le désistement est donc parfait.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, la société demanderesse sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. GIFI 48 à l’encontre de la S.C.I. [Z],

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,

Laissons les dépens à la charge de la S.A.S. GIFI 48, sauf convention contraire entre les parties.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Henriette DURO Sandra PERALTA