TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 24/04531 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C3GFP

N° MINUTE :

Assignation du :

22 Mars 2024

JUGEMENT

rendu le 30 Juin 2025

DEMANDEURS

Madame [T] [S]

[Adresse 6]

[Localité 5] (Belgique)

Monsieur [L] [S]

[Adresse 15]

[Localité 22]

Tous deux représentés par M^e Stéphane VALORY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #B0458, M^e Thierry BRONNER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0560

DÉFENDEURS

Monsieur [A] [S]

[Adresse 17]

[Localité 1] (Portugal)

représenté par M^e Dominique PENIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J008

Monsieur [U] [S]

[Adresse 3]

[Localité 30]

défaillant

Décision du 30 Juin 2025

2ème chambre civile

N° RG 24/04531 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C3GFP

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Claire ISRAEL, Vice-Président, statuant en juge unique.

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 12 Mai 2025, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 30 juin 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

[J] [S] est décédé le [Date décès 8] 2022, laissant pour lui succéder ses quatre enfants :

M. [U] [S], M. [A] [S], Mme [T] [S], M. [L] [S].

L’actif de sa succession se compose essentiellement de valeurs mobilières, de liquidités et de plusieurs biens immobiliers situés à [Localité 28] (93), à [Localité 30] et à [Localité 24] (14).

Les héritiers ne sont pas parvenus à régler amiablement la succession de leur père.

Par acte du 25 avril 2023, Mme [T] [S] et MM. [A] et [L] [S] ont exprimé devant Maître [N] [K], notaire à [Localité 30], leur intention de procéder à l’aliénation des biens immobiliers indivis.

Maître [N] [K] a fait signifier cette intention à M. [U] [S], ce qui a donné lieu à un procès-verbal de recherches infructueuses en date du 29 avril 2023 puis une nouvelle fois le 5 juin 2023.

Par acte du 22 septembre 2023, Maître [N] [K] a constaté l’absence de manifestation de M. [U] [S] dans le délai de trois mois à compter de la signification.

Par exploits de commissaire de justice en date du 24 novembre 2023, Mme [T] [S] et M. [L] [S] ont fait assigner MM. [U] et [A] [S] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :

Ordonner le partage judiciaire de la succession de [J] [S], Ordonner, à leurs requêtes, poursuites et diligences, la vente sur licitation à l’audience des criées du tribunal judiciaire de Paris des biens suivants : En un lot, des lots n°13 et 52 de l’immeuble situé [Adresse 23] à [Localité 28] (93), sur une mise à prix de 270 000 euros, avec faculté de baisse d’un quart puis de moitié, faute d’enchérisseur, En un lot, des lots n°84 et 117 de l’immeuble situé [Adresse 13] à [Localité 28] (93), sur une mise à prix de 210 000 euros, avec faculté de baisse d’un quart puis de moitié, faute d’enchérisseur, En un lot, des lots n°47, 99 et 132, de l’immeuble situé [Adresse 21] à [Localité 30], sur une mise à prix de 1 060 000 euros, avec faculté de baisse d’un quart puis de moitié, faute d’enchérisseur, Du lot n°171 de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 30], sur une mise à prix de 65 000 euros, avec faculté de baisse d’un quart puis de moitié, faute d’enchérisseur,En un lot des lots n° 231, 250 et 459 de l’immeuble situé [Adresse 16] à [Localité 24] (14), sur une mise à prix de 144 000 euros, avec faculté de baisse d’un quart puis de moitié, faute d’enchérisseur,Dire que les cahiers des charges et conditions de vente seront dressés et déposés par Maître Stéphane VALORY, avocat au barreau de Paris, Dire que la SCP [32], commissaires de justice à [Localité 29], sera autorisée à pénétrer dans les lots situés à [Localité 29] et [Localité 28] (93) pour établir un procès-verbal de description et les diagnostics d’usage et à les faire visiter, Dire que Maître [W] [P], commissaire de justice à [Localité 26] (14), sera autorisée à pénétrer dans les lots situés à [Localité 24] (14) pour établir un procès-verbal de description et les diagnostics d’usage et à les faire visiter, Ordonner la vente judiciaire par l’office de Maître [B] [V], commissaire de justice à [Localité 30], avec faculté de substitution, des meubles et objets mobiliers ayant appartenu à [J] [S] à [Localité 29] et par l’office de Maître [E] [R], commissaire de justice à [Localité 25] (14) pour les biens ayant appartenu à [J] [S] à [Localité 24] (14), Dire que les frais de licitation et de vente des biens indivis seront avancés par les parties qui y auront intérêt et seront des frais privilégiés de partage, Désigner Maître [N] [K], notaire à [Localité 30], pour procéder aux opérations de partage, Décision du 30 Juin 2025

2ème chambre civile

N° RG 24/04531 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C3GFP

Désigner un juge commis au partage, Condamner M. [U] [S] à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le

27 août 2024, M. [A] [S] demande au tribunal de :

Ordonner le partage de la succession de [J] [S], Lui donner acte qu’il s’associe aux demandes de Mme [T] [S] et M. [L] [S], Condamner M. [U] [S] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Le 24 novembre 2023, le commissaire de justice chargé de la signification de l’assignation à M. [U] [S] a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile. M. [U] [S] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 30 septembre 2024 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 12 mai 2025.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions mentionnées ci-dessus pour l’exposé des moyens de fait et de droit développés au soutien des prétentions des parties.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le partage judiciaire de la succession

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision.

En application de l’article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage judiciaire si la complexité des opérations le justifie.

En l’espèce, les parties n’étant pas parvenues à un accord amiable sur la manière de procéder au partage, il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [J] [S].

La complexité des opérations au regard des biens restant à partager justifie la désignation de Maître [B] [H], notaire à [Localité 29], en qualité de notaire pour procéder aux opérations de partage, la désignation d’un notaire neutre, non choisi par les parties apparaissant plus opportune s’agissant d’un partage judiciaire.

Il convient également de commettre un juge pour surveiller ces opérations.

Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.

Il appartient ainsi aux parties de remettre au notaire tout document utile à l’accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l’indivision, d’examiner les sommes éventuellement dépensées pour le compte de celle-ci ou perçues pour son compte, de déterminer, le cas échéant, les pertes ou avantages financiers résultant de l’occupation gratuite de certains biens dépendant de l’indivision et, par suite, les sommes susceptibles de revenir à chacun des copartageants.

Si un désaccord subsiste, le notaire établira un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, ainsi qu’un projet liquidatif qu’il transmettra au juge commis dans un délai d’un an à compter de sa désignation.

Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l’article R.444-61 du code de commerce, commencer sa mission tant qu’il n’est pas intégralement provisionné.

Cette provision sera versée au notaire par chacune des parties.

Les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage amiable.

Sur la licitation des biens immobiliers indivis

En application de l’article 815-5-1, l’aliénation d’un bien indivis, si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires, peut également être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis. Ces derniers doivent avoir exprimé devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l’aliénation du bien indivis. Dans le délai d’un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires. Si l’un ou plusieurs des indivisaires s’opposent à l’aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate alors par procès-verbal. L’alinéation autorisée par le tribunal s’effectue par licitation et elle est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut.

En l’espèce, il résulte de l’acte de notoriété du 13 mai 2022 que MM. [A] et [L] [S] et Mme [T] [S] sont titulaires des trois quarts des droits indivis sur les biens immobiliers dépendant de la succession de [J] [S].

Il est justifié par eux de l’accomplissement de l’ensemble des formalités exigées par l’article 815-5-1 du code civil dès lors qu’ils ont exprimé devant Maître [N] [K], notaire à [Localité 29], le 25 avril 2023, leur intention d’aliéner l’ensemble des biens immobiliers dépendant de la succession, que cette intention a été signifiée par le notaire à M. [U] [S] le 29 avril 2023, soit dans le délai légal d’un mois, puis une nouvelle fois le 5 juin 2023, ces deux significations ayant donné lieu à un procès-verbal de recherches infructueuses en application de l’article 659 du code de procédure civile.

M. [U] [S] ne s’est pas manifesté, ce silence ayant été constaté par Maître [N] [K] par procès-verbal du 22 septembre 2023.

Il n’est pas allégué par M. [U] [S], lequel ne comparaît pas, et il ne ressort pas des pièces versées aux débats que l’alinéation du bien porterait atteinte de façon excessive à ses droits.

Dès lors, il convient d’autoriser l’aliénation par licitation des biens immobiliers indivis situés à [Localité 30], à [Localité 28] (93) et à [Localité 24] (14) dans les conditions prévues au dispositif.

En application de l’article 1273 du code de procédure civile, le tribunal doit déterminer la mise à prix de ces biens.

La mise à prix n’est pas le prix de vente. Elle doit être fixée afin d’attirer un nombre important d’enchérisseurs de façon à ce que les enchères soient abondantes et ouvertes.

Par ailleurs, la valeur d’un immeuble n’est pas intrinsèque mais dépend d’un marché, marché qui est suffisamment reproduit par le jeu des enchères lors d’une adjudication faite en présence de nombreux enchérisseurs.

Les demandeurs à l’instance et M. [A] [S] ne versent aux débats aucune pièce permettant au tribunal de connaitre les caractéristiques précises de chacun des biens ou leur état. Seule la déclaration de succession signée par M. [L] [S] est produite. Il en résulte que les mises à prix demandées par Mme [T] [S] et M. [L] [S] correspondent à la valeur de chacun des biens.

Il convient donc, à défaut de tout autre élément produit par les parties, de fixer la mise à prix pour chacun des biens, à 40 % de leur valeur, sans faculté de baisse en cas d’enchères désertes.

Sur la vente des biens mobiliers

Mme [T] [S] et M. [L] [S] demandent également au tribunal d’ordonner la vente judiciaire par commissaire de justice, des meubles et objets mobiliers ayant appartenu à [J] [S] et se trouvant à [Localité 29] et à [Localité 24] (14).

Toutefois, aucun fondement juridique n’est proposé au soutien de cette demande et aucun texte ne permet au tribunal, dans le cadre d’un partage judiciaire, d’ordonner la vente judiciaire par commissaire de justice des biens meubles dépendant d’une succession.

Cette demande sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires

Il convient d’ordonner l’emploi des dépens et des frais de licitation en frais généraux de partage et de dire qu’ils seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts respectives dans les indivisions partagées.

M. [U] [S], qui par son attitude fait obstacle au partage amiable de la succession de [J] [S], sera condamné à payer à Mme [T] [S] et M. [L] [S] d’une part et M. [A] [S] d’autre part, la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, compte tenu des licitations ordonnées, il convient d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire de la succession de [J] [S],

Désigne pour y procéder Maître [B] [H], [Adresse 18], [Localité 31], ([Courriel 27]),

Rappelle que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,

Rappelle que le notaire commis devra dresser un projet liquidatif dans le délai d’un an à compter de sa désignation,

Dit qu’à défaut pour les parties de signer cet état liquidatif, le notaire devra transmettre au greffe de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris un procès-verbal de dires et son projet d’état liquidatif,

Commet tout juge de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris pour surveiller ces opérations,

Fixe la provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis à la somme de 5 000 euros qui lui sera versée par chacune des parties à hauteur de 1 250 euros chacune, au plus tard le 30 août 2025, les copartageants pouvant décider de verser la part incombant à l’un d’entre eux qui serait défaillant,

Préalablement à ces opérations et pour y parvenir,

Ordonne, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence des autres parties, ou celles-ci dûment appelées, la licitation à l’audience des criées du tribunal judiciaire de Paris des biens suivants, indivis entre M. [U] [S], M. [A] [S], Mme [T] [S] et M. [L] [S] :

En un lot, des lots n°13 et 52 de l’immeuble situé [Adresse 23] à [Localité 28] (93), cadastré section U n° [Cadastre 7], lieu dit « [Adresse 4] », et Fixe la mise à prix de ce lot à la somme de 108 000 euros, sans faculté de baisse en cas d’enchères désertes,

En un lot, des lots n°84 et 117 de l’immeuble situé [Adresse 13] à [Localité 28] (93), cadastré section AM n° [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], et Fixe la mise à prix de ce lot à la somme de 84 000 euros sans faculté de baisse en cas d’enchères désertes,

En un lot, des lots n°47, 99 et 132, de l’immeuble situé [Adresse 21] à [Localité 30], cadastré section BS n°[Cadastre 19] et Fixe la mise à prix de ce lot à la somme de 424 000 euros sans faculté de baisse en cas d’enchères désertes,

Du lot n°171 de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 30], cadastré section BS n°[Cadastre 20], et Fixe la mise à prix de ce lot à la somme de 26 000 euros sans faculté de baisse en cas d’enchères désertes,

En un lot des lots n° 231, 250 et 459 de l’immeuble situé [Adresse 16], à [Localité 24] (14), cadastré section AC n°[Cadastre 14], et Fixe la mise à prix de ce lot à la somme de 57 600 euros sans faculté de baisse en cas d’enchères désertes,

Dit qu’il incombera à la partie la plus diligente :

de constituer avocat dans le ressort du tribunal chargé de la vente et de déposer le cahier des conditions de vente utile au greffe du tribunal,de communiquer ce cahier aux autres indivisaires dès son dépôt au greffe du tribunal;

Dit qu’il sera procédé par la partie la plus diligente aux formalités de publicité prévues aux articles R 322–31 à R 322–36 du code des procédures civiles d’exécution,

Autorise la partie la plus diligente à faire visiter par l’huissier de son choix territorialement compétent les biens à vendre aux fins de rédaction d’un procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l’article R 322-2 du code des procédures civiles d’exécution et de réalisation des diagnostics obligatoires,

Autorise la partie la plus diligente à faire procéder par l’huissier territorialement compétent de son choix à la visite des biens à vendre dans les jours précédant la vente,

Dit qu’à chaque fois, l’huissier pourra pénétrer dans lesdits biens avec l’assistance, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d’avertir de sa venue les occupants des lieux au moins 7 jours à l’avance,

Rappelle que les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable,

Rejette la demande de Mme [T] [S] et M. [L] [S] tendant à ordonner la vente judiciaire par commissaire de justice des meubles et objets mobiliers ayant appartenu à [J] [S] se trouvant à [Localité 29] et à [Localité 24] (14),

Renvoie l’affaire à l’audience du juge commis du 15 septembre 2025 à 13h45 pour transmission par le notaire commis d’une attestation de versement ou non versement de provision,

Ordonne l’emploi des dépens et des frais de licitation en frais privilégiés de partage et dit qu’ils seront supportés par les copartageants à proportion de leurs parts dans les indivisions partagées,

Condamne M. [U] [S] à payer à Mme [T] [S] et M. [L] [S] pris ensemble la somme de 2 000 au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [U] [S] à payer à M. [A] [S] la somme de 2 000 au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Ecarte l’exécution provisoire de droit du présent jugement.

Fait et jugé à Paris le 30 Juin 2025

La Greffière La Présidente